Références
5 réponses sur les références
- Qui puis-je mentionner comme référence ?
- Qui puis-je donner comme référence si mon ancienne entreprise n'existe plus ?
- Je n'ai pas indiqué mon employeuse comme référence. Est-elle toujours autorisée à fournir des informations ?
- Quelles informations une personne de référence peut-elle fournir ?
- Qui peut obtenir des informations auprès d'une personne de référence ?
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Qui puis-je mentionner comme référence ?
L'employeuse actuelle ou l’ancienne a le devoir envers vous d'être disponible comme personne de référence pour des futures employeuses. Toutefois, cette obligation n'est pas illimitée, car l'obligation de référence expire après dix ans.
L'obligation de référence découle d'une part de l'obligation de diligence prévue par le droit du travail. D'autre part, l'employeuse doit délivrer un certificat de travail sur demande. Dans le cadre d'une vérification des références, elle doit l'expliquer à une nouvelle employeuse potentielle, si vous le souhaitez en tant qu'(ancien) employé.
Il est donc évident que vous indiquez comme personne de référence la personne qui a également écrit et signé votre certificat de travail. Cette personne sait comment vous travaillez et peut fournir à la potentielle nouvelle employeuse les informations demandées. Toutefois, dans certains cas, cela n'est ni souhaité ni possible :
- Si vous ne souhaitez pas donner cette personne comme référence, vous pouvez soit renoncer à la mention, soit vous adresser à une autre personne de l'entreprise. En particulier, les personnes qui vous sont supérieures sont obligées d'être disponibles comme personne de référence ;
- Si la personne ne travaille plus pour l'entreprise, elle ne doit en principe pas être à votre disposition en tant que personne de référence. En effet, votre réclamation légale est dirigée contre l'employeuse en tant que personne morale, et non contre une personne physique telle que votre ancienne supérieure hiérarchique. Dans ce cas, il est préférable de contacter votre ancienne employeuse et de trouver ensemble une solution.
Toute personne qui fournit des informations à des tiers doit déclarer qu'elle n'a pas travaillé avec vous.
Qui puis-je donner comme référence si mon ancienne entreprise n'existe plus ?
Si votre ancienne employeuse a fait faillite, l'administration des faillites est tenue de fournir des informations de référence, à condition qu'elle ait reprise les contrats de travail en cours. Pour la période précédant la faillite, votre ancienne employeuse doit être à votre disposition pour vous fournir des informations de référence.
En cas de reprise d'une entreprise, la nouvelle propriétaire reprend le contrat de travail avec tous les droits et obligations, à condition que vous y consentiez en tant que salarié. Vous pouvez donc contacter l'employeuse actuelle pour obtenir une référence. Le cas échéant, elle doit obtenir les informations nécessaires pour une référence auprès de l'ancienne propriétaire. Toutefois, l'ancienne propriétaire reste responsable de la référence pour la période allant jusqu'à la reprise de l'entreprise.
Si votre employeuse est décédée, votre contrat de travail sera en principe transmis à ses successeurs. Sur votre demande, ils doivent être disponibles pour fournir des informations de référence et obtenir les informations nécessaires à cet effet, dans la mesure du possible.
Je n'ai pas indiqué mon employeuse comme référence. Est-elle toujours autorisée à fournir des informations ?
Non. Les informations de référence sont des données personnelles que votre employeuse ne peut traiter qu'avec votre consentement. En outre, comme les données en question représentent un profil de la personnalité - c'est-à-dire « un assemblage de données qui permet d’apprécier les caractéristiques essentielles de la personnalité d’une personne physique » - un consentement explicite est requis. Cela peut consister, par exemple, à joindre une liste de références à votre dossier de candidature. Toutefois, si votre employeuse actuelle ou précédente vous a délivré à votre demande une simple attestation de travail, elle doit supposer que vous ne voulez pas qu'elle vous serve de référence. Si votre employeur fournit des informations de référence à des tiers sans votre consentement explicite, cela constitue une atteinte à votre personnalité.
Votre employeuse doit s'assurer que vous êtes d'accord avec les informations de référence. Si elle ne sait pas si vous l'avez donnée comme référence, elle devra vous consulter avant de donner l'information.
Si votre (ancienne) employeuse a fourni de manière injustifiée une information de référence à des tiers, vous pouvez requérir en justice que « le traitement des données, notamment la communication à des tiers, soit interdit ou que les données soient rectifiées ou détruites ». Si les conditions sont remplies, vous pouvez également engager une action pénale contre votre (ancienne) employeuse.
Quelles informations une personne de référence peut-elle fournir ?
En donnant une référence, l'employeuse traite vos données personnelles. Elle ne peut le faire que dans la mesure où cela concerne les « aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou sont nécessaires à l’exécution du contrat de travail ». Votre (ancienne) employeuse n'a donc pas le droit de divulguer des informations personnelles vous concernant dans le cadre d'une vérification de références, à condition que ces informations ne soient pas liées à votre travail. Il en va de même pour le salaire, sur lequel l'(ancienne) employeuse ne peut fournir aucune information sans votre consentement.
Une référence est une explication et une spécification du certificat de travail. Celui-ci contient notamment des informations sur vos performances et votre comportement au poste de travail. Ces informations doivent être véridiques et bienveillantes. Elles doivent également être appropriées. Par exemple, dans le cas d'une relation de travail de longue durée, elles ne doivent pas se concentrer sur une mauvaise performance ponctuelle ou de courte durée. Votre (ancienne) employeuse ne peut pas contourner cette réglementation en relativisant, rétractant ou complétant les informations contenues dans le certificat de travail par des informations inadmissibles.
Si votre (ancienne) employeuse ne respecte pas ces dispositions, elle porte atteinte à votre personnalité. Si vous pouvez prouver qu'a été porté atteinte à votre personnalité, vous avez droit à la réparation des dommages, et le cas échéant, à la réparation du tort moral, comme l'a décidé le Tribunal fédéral en 2013.
Qui peut obtenir des informations auprès d'une personne de référence ?
Si vous acceptez la vérification des références, votre employeuse doit s'assurer que la personne qui demande une vérification des références soit bien la nouvelle employeuse. Par exemple, lorsque quelqu'un appelle, elle doit vérifier le numéro de téléphone et, le cas échéant, proposer un rappel. De même, elle doit vérifier l'exactitude de l'adresse électronique pour une demande de référence écrite.
La potentielle futur employeuse doit également respecter la protection des données. Par exemple, vous devez accepter qu'une personne spécifique ou une personne occupant une fonction spécifique obtienne les informations de référence. Il s'agit en principe d'une personne qui est déjà présente lors de l'entretien, comme un partenaire commercial des RH ou un éventuel futur supérieur. En revanche, votre potentielle futur employeuse ne doit pas supposer que vous accepterez de fournir une référence à un éventuel collègue de travail.