Checklist: À faire après la faillite
Checklist: À faire après la faillite de l'employeuse
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Employeuse
- Demander un certificat de travail. Que ce soit l'administration des faillites ou une successeuse qui reprenne les contrats de travail, l'employeuse en faillite a toujours l'obligation de vous fournir un certificat de travail pour la période allant jusqu'à la faillite.
- Si nécessaire, demandez à l'employeuse en faillite d'être disponible pour des renseignements de référence.
- Si vous avez versé une caution pendant votre emploi pour garantir vos obligations, vous pouvez la récupérer directement auprès de l'employeuse en faillite.
Office des faillites
- Enregistrez vos créances salariales ouvertes auprès de l'office des faillites compétent. Vous pouvez saisir les créances salariales impayées à partir de six mois avant l'ouverture de la procédure de faillite jusqu'à la fin du délai de préavis. Si l'administration des faillites ou une successeuse a repris votre contrat de travail, vous ne pouvez saisir les créances salariales que jusqu'à l'ouverture de la faillite.
Notre conseil : déposez votre demande de salaire même si l'employeuse en faillite vous a versé l'intégralité de votre salaire jusqu'au moment de la faillite et que vous avez trouvé un nouvel emploi immédiatement après la déclaration de faillite, à condition que vous gagniez moins à ce nouvel emploi.
ORP / Caisse d’assurance chômage
Créances salariales impayées dues avant l'ouverture de la procédure de faillite
- Rassemblez les documents pour pouvoir demander une indemnisation en cas d'insolvabilité
- La preuve que vous avez envoyé un rappel écrit pour le paiement des salaires et toute preuve de la réquisition de poursuite
- Preuve de l'enregistrement de vos créances salariales auprès de l'office des faillites
- Preuve de votre salaire brut déterminant
- Copie du contrat de travail
- La preuve de tout crédit de congés impayés et de toute heure supplémentaire effectuée
- Les reçus pour les indemnités journalières de maladie ou d'accident versées
- Demandez une indemnité en cas d'insolvabilité.
Attention : vous devez demander une indemnité en cas d'insolvabilité au plus tard 60 jours après la publication de la faillite.
Créances salariales ouvertes après la faillite
- Rassemblez les documents nécessaires pour pouvoir demander des indemnités de chômage journalières :
- la formule «inscription auprès de la commune», dans la mesure où vous vous êtes présenté à la commune;
- l’attestation de domicile délivrée par la commune ou, lorsque vous êtes étranger, votre permis d’étranger;
- le certificat d’assurance AVS/AI;
- la lettre de résiliation, les certificats de travail des derniers employeurs, les attestations de formation ou de perfectionnement, ainsi que les preuves de vos efforts en vue de trouver du travail.
Attention : Vous devez commencer à chercher un nouvel emploi dès que vous avez connaissance de la perte imminente de votre emploi ou de la menace de faillite. Dans le cas contraire, vous risquez des jours de suspension, c'est-à-dire des jours pour lesquels vous ne recevrez pas d'indemnités de chômage journalières.
En pratique, l'ORP ou la commune exige également une carte d'identité ou un passeport des personnes de nationalité suisse et, en règle générale, un dossier de candidature complet comprenant un curriculum vitae.
- Demandez des indemnités de chômage journalières. Signalez-le à l'ORP dès que vous savez ou devez supposer que votre contrat de travail sera résilié. Sinon, vous risquez de perdre des indemnités journalières, car la caisse d'assurance chômage ne verse pas les indemnités journalières rétroactivement.
Caisse de compensation d’allocations familiales
- Demandez les allocations familiales directement à la caisse d'allocations familiales de votre employeuse en faillite si votre relation de travail n'a pas été poursuivie. Les allocations familiales ne font pas partie de l'indemnité d'insolvabilité.
Caisse de pension
- Les actifs de votre fonds de pension sont protégés en cas de faillite de l'employeuse ou sont garantis par le fonds de garantie. Les éventuelles créances de cotisations impayées doivent être revendiquées non pas par vous mais par le fonds de pension lui-même dans le cadre de la procédure de faillite.