Contrat de travail en cas de faillite
5 réponses au contrat de travail en cas de faillite
- Devrais-je résilier mon contrat de travail si la faillite est imminente ?
- Mon chef a fait faillite. Suis-je maintenant chômeur ?
- L'administration des faillites a repris les contrats de travail. Qu'est-ce que cela signifie ?
- L'administration des faillites veut adapter les contrats de travail. Dois-je accepter cela ?
- Mon chef est en faillite, mais la société a été reprise. Qu'est-ce que cela signifie ?
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Devrais-je résilier mon contrat de travail si la faillite est imminente ?
Non, sauf si vous avez déjà un engagement contraignant pour un nouvel emploi.
Si votre employeuse est insolvable et ne peut fournir de garantie, vous pouvez mettre fin à votre emploi sans préavis. Toutefois, à partir du moment où votre relation de travail est terminée, vous perdez votre droit au salaire et donc aussi votre droit à une éventuelle indemnité en cas d'insolvabilité.
Mon chef a fait faillite. Suis-je maintenant chômeur ?
Non, sauf s'il vous a licencié avant la faillite.
Cependant, l'administration des faillites mettra fin aux contrats de travail si cela est nécessaire pour la préservation et la réalisation de la masse en faillite. Dans ce cas, l'administration des faillites vous informera qu'elle ne conclura pas les contrats de travail en cours et que la relation de travail sera résiliée à la prochaine date autorisée. Cela signifie que vous avez droit à une indemnité de chômage journalière de 70 à 80 % à partir du moment où la faillite est déclarée. Pour la différence, vous avez droit à tout dividende provenant de la masse en faillite.
Attention : Vous devez commencer à chercher un nouvel emploi dès que vous avez connaissance de la faillite. Dans le cas contraire, vous risquez des jours de suspension, c'est-à-dire des jours pendant lesquels vous ne percevrez pas d'indemnités de chômage journalières.
L'administration des faillites a repris les contrats de travail. Qu'est-ce que cela signifie ?
L'administration des faillites peut reprendre les contrats de travail en cours. Dans ce cas, votre contrat de travail continuera à s'appliquer avec les mêmes droits et obligations, comme s'il n'y avait pas eu de faillite. Cependant, le débiteur de la créance salariale n'est plus votre chef ou votre employeuse, mais la masse en faillite.
L'administration des faillites veut adapter les contrats de travail. Dois-je accepter cela ?
Non. Cependant, en règle générale, l'administration des faillites suit l'exigence du droit des faillites selon laquelle elle doit traiter les créanciers de la même catégorie de manière égale lors de l'adaptation des contrats de travail. Si vous n'acceptez pas le nouveau contrat, l'administration des faillites devra généralement résilier le contrat de travail, sous réserve du délai de préavis.
À compter de l'ouverture de la procédure de faillite, vous avez généralement droit à une indemnité de chômage journalière de 70 à 80 %. Pour la différence, vous avez droit à tout dividende provenant de la masse de la faillite.
Mon chef est en faillite, mais la société a été reprise. Qu'est-ce que cela signifie ?
En principe, le contrat de travail est transféré à la nouvelle propriétaire avec « tous les droits et les obligations » à partir de la reprise de l'entreprise. Toutefois, selon les décisions du Tribunal fédéral, la nouvelle propriétaire n'est pas responsable des créances salariales dues avant la reprise.
Vous pouvez refuser le transfert de votre contrat de travail à la nouvelle propriétaire. Le contrat de travail prend donc fin « à l’expiration du délai de congé légal ». Vous, ainsi que la nouvelle propriétaire, « sont tenus d'exécuter le contrat » jusque-là.
Attention : Si vous n'avez pas de nouvel emploi après l'expiration du délai de préavis, vous pouvez être soumis à une réduction de vos indemnités de chômage journalières parce que le chômage est de votre faute.