Indemnité en cas d'insolvabilité

• 5 réponses sur l'indemnité en cas d'insolvabilité

5 réponses sur l'indemnité en cas d'insolvabilité

Qu'est-ce que l'indemnité en cas d'insolvabilité ?

L'indemnité en cas d'insolvabilité est une prestation de la caisse de chômage publique. Elle couvre les créances salariales ouvertes au cours des quatre mois précédant l'ouverture de la faillite. Comme l'indemnité en cas d'insolvabilité est une prestation de la caisse de chômage publique, vous avez différentes obligations en tant que salarié. Vous êtes notamment tenu de minimiser les dommages pour l'assurance chômage. (Cf. ci-dessous : « Dois-je attendre la faillite pour demander l'indemnité en cas d'insolvabilité ? »)

Quel est le montant de mon indemnité d'insolvabilité ?

L'indemnité en cas d'insolvabilité est limitée au gain maximal assuré selon la loi sur l'assurance-accidents, soit actuellement 12’350 CHF / mois. Contrairement à l'indemnité journalière de chômage, l'indemnité d'insolvabilité correspond à 100 % du salaire déterminant. La caisse de chômage verse dans un premier temps 70%. Elle règle les cotisations légales aux assurances sociales avec les organes compétents et verse ensuite le reste.

Le salaire déterminant pour l'indemnité en cas d'insolvabilité est le salaire brut soumis à l'AVS, c'est-à-dire, outre le salaire de base, les allocations de renchérissement et autres allocations de salaire, les commissions, les gratifications, les prestations en nature, les indemnités de vacances et de jours fériés et autres rémunérations similaires, ainsi que les pourboires, dans la mesure où ils constituent un élément essentiel de la rémunération.

Attention : Ne font pas partie du salaire déterminant notamment les frais, les indemnités journalières de l'assurance maladie et accidents ou les créances en réparation du dommage contre l'employeuse, par exemple en raison d'un licenciement abusif. Les éventuelles allocations familiales ne font pas non plus partie du salaire déterminant. Vous devez demander les allocations familiales à la caisse d'allocations familiales de votre employeuse.

Dois-je attendre la faillite pour demander l'indemnité en cas d'insolvabilité ?

Non. Comme l'indemnité en cas d'insolvabilité est une prestation de la caisse de chômage, vous avez, en tant que salarié, l'obligation de réduire le dommage. La loi et les tribunaux attendent ainsi de vous que vous fassiez tout ce qui est en votre pouvoir, avant même la faillite, pour recevoir votre salaire de votre employeuse.

• Pendant la durée du contrat de travail, vous devez avertir par écrit votre employeuse à chaque fois que votre salaire n'est pas payé à temps ;

• Dans le cadre d'un contrat de travail résilié, vous devez poursuivre l'employeuse ou l'attaquer en justice pour obtenir le paiement de salaire. Une règle de trois mois s'applique : vous devez entreprendre une nouvelle démarche contre votre employeuse au plus tard après chaque période de trois mois.

• Exemple : L'employeuse en difficulté financière vous a licencié ou vous avez démissionné : dans un délai de trois mois, vous devez poursuivre l'employeuse ou introduire une action en justice pour la créance salariale auprès du tribunal du travail ou de l'autorité de conciliation. Après que l'audience de conciliation a eu lieu sans succès ou que l'employeuse a fait opposition à la poursuite, vous devez déposer dans les trois mois une plainte relevant du droit du travail ou, dans la procédure de poursuite, une réquisition de continuer la poursuite.

Attention : Cela vaut également lorsque les poursuites ou les procédures judiciaires n'ont aucun sens, par exemple en raison d'un surendettement manifeste ou de l'émigration de l'employeuse. Si vous ne respectez pas ces consignes, la caisse de chômage publique ne vous versera pas d'indemnité en cas d'insolvabilité au motif que vous n'avez pas respecté votre obligation de réduire le dommage.

Comment puis-je obtenir une indemnité en cas d'insolvabilité après la faillite ?

Dès que le tribunal a ouvert la faillite de votre employeuse, vous devez faire valoir votre droit à l'indemnité d'insolvabilité auprès de la caisse de chômage publique dans un délai de 60 jours. La caisse de chômage compétente est celle du siège de l'entreprise de votre employeuse.

Attention : Ici aussi, l'obligation de réduire le dommage s'applique. Il ne suffit pas de simplement demander l'indemnité en cas d'insolvabilité. Vous devez également déclarer vos créances salariales à l'office des faillites compétent pendant la procédure de faillite. Dans la mesure où la caisse de chômage vous verse ensuite une indemnité d'insolvabilité, votre droit issu de la procédure de faillite est transféré à la caisse de chômage.

Une indemnité en cas d'insolvabilité est-elle possible même en l'absence de faillite ?

Oui. De nombreuses entreprises cessent leurs activités et l'office du registre du commerce les radie du registre sans qu'un juge ait ouvert une procédure de faillite à leur encontre. En effet, les administrations de faillite ne travaillent pas non plus gratuitement et une procédure de faillite est par conséquent coûteuse. Si vous poursuivez votre employeuse sans succès et que vous souhaitez déposer une réquisition de continuer la poursuite, l'office des poursuites et des faillites vous demandera pour cette raison une avance de frais, à moins qu'un autre créancier ne l'ait déjà versée.

Attention : Avant de payer une avance de frais, assurez-vous que l'employeuse dispose de suffisamment de moyens pour pouvoir vous rembourser l'avance. Demandez donc impérativement au préalable un extrait du registre des poursuites de l'employeuse. Si de nombreuses poursuites y figurent déjà, par exemple de la part de l'administration fiscale, des assurances sociales ou d'autres travailleurs, vous ne devriez pas payer l'avance de frais.

S'il est douteux que l'employeuse puisse rembourser l'avance de frais, déposez plutôt une demande d'indemnité en cas d'insolvabilité auprès de la caisse de chômage publique en expliquant que personne n'est prêt à payer l'avance de frais de faillite en raison du surendettement manifeste de l'employeuse. Joignez comme preuve une copie de la demande d'avance de frais et de l'extrait du registre des poursuites. La caisse publique de chômage versera alors l'indemnité en cas d'insolvabilité même si l'employeuse n'est pas en faillite.

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