Salaires impayés

• 5 réponses sur les salaires impayés

5 réponses sur les salaires impayés

Jusqu'à quand l'employeuse doit-elle payer mon salaire ?

Conformément à la loi, l'employeuse doit verser le salaire au plus tard à la fin de chaque mois. Concrètement, cela signifie que l'argent doit être sur votre compte le dernier jour du mois. L'employeuse a le droit de déroger à ce principe que si cela est prévu dans une convention collective de travail (CCT). C'est notamment le cas dans l'hôtellerie-restauration et la location de services :

• Location de services : l'employeuse doit verser le salaire au plus tard le 5 du mois suivant. Si vous êtes donc engagé(e) par le biais d'une agence de travail temporaire, votre salaire ne doit être sur votre compte que le 5 de chaque mois suivant.
• Hôtellerie-restauration : dans ce cas, l'employeuse peut convenir avec vous par écrit de ne payer le salaire que le 6ème jour du mois suivant.

Puis-je arrêter de travailler si l'employeuse ne paie pas le salaire à temps ?

Oui, le Tribunal fédéral a décidé que l'employé peut refuser de travailler s'il n'est pas payé et qu'il a également droit à un salaire pour ce temps non travaillé.

Attention : Pour ne pas perdre votre droit devant le tribunal, vous devriez d'abord mettre en garde votre employeuse et l’avertir de refuser de travailler avant de cesser le travail. En outre, mettez votre employeuse en demeure par écrit à chaque fois qu’elle ne vous verse pas votre salaire. Car vous avez l'obligation de réduire le dommage, ce qui signifie, selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, qu'il ne suffit pas, en règle générale, de se contenter d'un rappel oral des salaires impayés. (Cf. « 5 réponses sur l'indemnité en cas d'insolvabilité »)

Puis-je résilier mon contrat immédiatement si l'employeuse ne paie pas le salaire ?

Si vous ne recevez pas votre salaire à temps et que vous avez des raisons de penser que votre employeuse est insolvable, mettez-la en demeure par lettre recommandée. Fixez-lui un délai d'une semaine et demandez-lui de vous verser le salaire dû d'ici là ou de vous fournir une garantie pour le salaire, par exemple sous forme de caution ou de garantie bancaire. Avertissez-la de résilier le contrat de travail avec effet immédiat si elle ne le fait pas.

Si, à l'expiration de ce délai, vous n'avez reçu ni votre salaire ni une garantie, vous pouvez résilier immédiatement et vous inscrire tout de suite auprès de la caisse de chômage ou commencer un nouvel emploi.

Puis-je poursuivre mon employeuse ou l'attaquer en justice si elle ne me paie pas mon salaire ?

Oui.

Poursuite

La procédure de poursuite est simple. Il vous suffit de déposer une réquisition de poursuite auprès de l'office des poursuites compétent pour le siège de l'entreprise de votre employeuse. Vous trouverez le formulaire correspondant sur les sites internet des offices des poursuites. Vous n'avez pas besoin de motiver la réquisition de poursuite.

Procédure judiciaire

Si l'employeuse fait opposition à la poursuite, vous devez engager une action en justice pour faire valoir votre créance salariale. Si l'employeuse ne fait pas opposition, vous pouvez déposer une réquisition dite de continuer la poursuite et payer l'avance de frais demandée par l'office des poursuites ou des faillites. Le tribunal ouvrira alors la faillite de l'employeuse.

Vous pouvez également engager une procédure judiciaire contre l'employeuse sans la poursuivre au préalable. L'expérience montre qu'une procédure judiciaire contre l'employeuse alors que le rapport de travail est en cours entraîne une rupture de la relation de confiance et que la poursuite de la collaboration s'avère ensuite difficile. C'est pourquoi nous recommandons en principe de n'intenter une action en justice pour la créance salariale qu'après que vous (ou l'employeuse) ayez prononcé la résiliation.

Attention : Une fois la résiliation prononcée, vous devriez engager une procédure de poursuite ou une procédure judiciaire contre l'employeuse dans les trois mois, sinon vous aurez des problèmes avec l'éventuelle indemnité en cas d'insolvabilité (cf. « 5 réponses sur l'indemnité en cas d'insolvabilité »).

Que signifie pour moi la faillite de mon employeuse ?

L'ouverture de la faillite ne signifie pas la résiliation automatique ou même la fin du contrat de travail. Celui-ci est maintenu comme auparavant jusqu'à ce que vous ou l'administration de la faillite résiliez le contrat de travail ou qu'une successeur reprenne l'entreprise.

Attention : En cas d'indices de difficultés de paiement de votre employeuse, consultez régulièrement la Feuille officielle suisse du commerce (www.shab.ch) pour voir si un tribunal a déjà ouvert une procédure de faillite à l'encontre de votre employeuse. Sur le site internet, saisissez le nom de votre employeuse dans la fonction de recherche et vérifiez si le résultat indique « en liquidation » derrière le nom de l'entreprise. Si c'est le cas, cliquez sur le message. Vous y trouverez la date à laquelle le tribunal a ouvert la faillite de votre employeuse. Cette date est importante, car à partir de là, vous avez 60 jours pour faire valoir votre droit à l'indemnité d'insolvabilité auprès de la caisse de chômage publique (cf. « 5 réponses sur l'indemnité en cas d'insolvabilité »).

Qu'advient-il de mon salaire si mon employeuse fait faillite ?

Créances salariales avant l'ouverture de la faillite

Les salaires impayés des six mois précédant l'ouverture de la faillite font partie de ce que l'on appelle la première classe. Si l'entreprise en faillite dispose encore d'un patrimoine, vous recevrez donc encore tout ou une partie de votre salaire. C'est toutefois rarement le cas, car la plupart des entreprises en faillite n'ont plus d'actifs. C'est là qu'intervient l'indemnité en cas d'insolvabilité (cf. « 5 réponses sur l'indemnité en cas d'insolvabilité »)

Si les salaires impayés remontent à plus de six mois avant l'ouverture de la faillite, ils sont en troisième classe et il est très peu probable de reçevoir encore quelque chose.

Créances salariales après l'ouverture de la faillite

Dans la mesure où votre contrat de travail n'a pas été repris par une éventuelle successeur de l'entreprise, vous avez droit, pour vos créances salariales échues depuis l'ouverture de la faillite jusqu'à la fin du délai de résiliation, à une indemnité journalière de chômage correspondant à 70-80% de votre salaire assuré. Vous pouvez faire valoir les 20-30% restants dans la procédure de faillite (voir ci-dessus).

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