Temps de travail en cas de chômage partiel

• 5 réponses sur le temps de travail en cas de chômage partiel

5 réponses sur le temps de travail en cas de chômage partiel

Ai-je droit au chômage partiel pour compenser un surplus d'heures négatives ?

Cela dépend de la quantité de travail perdue. Si la perte d'heures de travail par période de paie, c'est-à-dire par mois ou par 4 semaines consécutives, représente au moins 10 % des heures de travail normalement effectuées par les salariés de l'entreprise, votre employeuse peut demander une indemnité de chômage partiel.

Si votre employeuse renonce à cette demande et vous laisse accumuler des heures négatives, vous devriez proposer de travailler. Si votre employeuse ne l'accepte pas par sa propre faute, elle doit continuer à vous verser votre salaire et vous n'êtes généralement pas obligé de fournir des prestations supplémentaires. Si votre employeuse renonce à la demande d'indemnisation du chômage partiel, ce n'est pas vous qui devrez « payer pour cela » par le biais de prestations ultérieures.

En revanche, s'il n'est pas clair pour votre employeuse si la mauvaise situation en matière de revenus va perdurer ou non, et donc si elle doit demander le chômage partiel ou non, vous trouverez au mieux une solution dans une discussion directe. Surtout s'il ne s'agit pas de beaucoup d'heures négatives, vous pourrez peut-être vous arranger pour les rattraper lorsque la situation reviendra à la normale. L'avantage pour vous est, entre autres, que vous recevez votre salaire complet et pas seulement l'allocation de chômage partiel.

Mon employeuse a demandé une indemnité de chômage partiel. Qu'advient-il de mes heures supplémentaires ?

Normalement, la caisse d'assurance chômage ne vous versera l'indemnité de chômage partiel que lorsque vous aurez évacué toutes les heures supplémentaires. « Pendant le délai-cadre d’indemnisation, les heures de travail supplémentaires accomplies par les travailleurs avant une nouvelle perte de travail, mais pendant les douze derniers mois au plus, sont déduites de leur perte de travail », selon la disposition pertinente, normalement applicable, de l'ordonnance sur l'assurance-chômage.

Toutefois, dans le cadre des mesures de lutte contre les conséquences économiques de la pandémie de Corona, le Conseil fédéral a levé cette disposition jusqu'au 31 mars 2021. Il n'est donc pas nécessaire d'avoir écoulé les heures supplémentaires avant le versement de l’indemnisation de chômage partiel. Toutefois, votre employeuse ne peut pas vous laisser compenser les heures supplémentaires et demander une indemnisation de chômage partiel pour les heures compensatoires correspondantes. Vous avez travaillé ces heures au salaire convenu et votre employeuse doit également vous payer pour ces heures au salaire convenu. Concrètement, cela signifie soit qu'elle déclare ces heures comme du travail effectué et les déduit de l'allocation de chômage partiel, soit qu'elle vous laisse compenser ces heures supplémentaires plus tard, lorsque la situation redevient normale.

Nous sommes en chômage partiel. Quel est le montant du salaire que je perçois pendant mes vacances ?

Il n'y a de réponse claire à cette question que si une convention collective de travail (CCT) applicable ou votre contrat individuel de travail le règle et stipule que vous recevrez le salaire normal pour les vacances pendant le chômage partiel.

Selon le point de vue adopté ici, vous avez droit à la poursuite du paiement du salaire dans son intégralité pendant les vacances, puisque votre droit aux vacances existe indépendamment du chômage partiel. Alors que les vacances servent à la détente et doivent être financées par l'employeuse, l'allocation de chômage partiel sert à compenser le manque à corriger dû à l'absence de travail, que vous ne faites de toute façon pas pendant les vacances.

Je n'ai pas de charge de travail fixe. Ai-je quand même droit au chômage partiel ?

Oui. Bien que les « les travailleurs dont la réduction de l’horaire de travail ne peut être déterminée ou dont l’horaire de travail n’est pas suffisamment contrôlable » ne puissent pas bénéficier du chômage partiel ordinaire, le Conseil fédéral a prolongé temporairement l'éligibilité à l'indemnisation du chômage partiel COVID-19.

Si votre niveau d'emploi est soumis à de fortes fluctuations, vous avez néanmoins droit actuellement à l'indemnisation du chômage partiel, à condition que vous ayez travaillé dans l'entreprise pour une durée illimitée pendant au moins 6 mois. Votre employeuse calcule votre perte d'heures de travail pour la caisse d'assurance chômage sur la base des 6 ou 12 derniers mois avant le début du chômage partiel. Ce faisant, elle prend en compte la perte d'heures de travail qui vous est la plus favorable.

Le Conseil fédéral a adopté cette prolongation de droit le 28 octobre 2020, rétroactivement au 1er septembre 2020 et limitée dans le temps au 30 juin 2021.

Dois-je être disponible sur appel à tout moment pendant le chômage partiel ?

En principe, oui. En effet, l'allocation de chômage partiel couvre la perte de revenus. S'il y a une possibilité de gagner à nouveau de l'argent, votre employeuse et vous devez profiter de cette opportunité. Cela peut également signifier que vous êtes sur appel pour pouvoir commencer à travailler à tout moment.

Cela peut être différent si vous poursuivez un gain intermédiaire. Depuis le 1er septembre 2020, vous devez à nouveau informer préalablement votre employeuse, qui doit accepter l'emploi temporaire. Si elle est d'accord, elle doit également prévoir le fait que vous ne serez pas disponible à tout moment.

Votre employeuse ne peut éviter le consentement que « si cette occupation provisoire risque d’empêcher le travailleur de s’acquitter de ses obligations contractuelles ». Cela peut être le cas, par exemple, si l'employeuse peut effectivement supposer que la situation de la commande va changer rapidement ou que les autorités vont lever une mesure. S'il est peu probable que la perte de revenus change, votre employeuse doit approuver l'emploi intermédiaire. Si elle ne le fait pas de manière injustifiée, « l’autorité cantonale décide de le déchoir de son droit au remboursement de l’indemnité » pour vous.

Vous avez droit à 100 % du salaire convenu pour le travail réellement effectué, que ce soit chez votre employeuse actuel ou dans le cadre d'une rémunération intermédiaire.

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