Congé sous réserve de modification

• 5 réponses au congé sous réserve de modification

5 réponses au congé sous réserve de modification

Qu’est-ce un congé sous réserve de modification ?

Ni l'employeuse ni vous, en tant que salarié, ne pouvez modifier unilatéralement le contrat de travail. Si l'employeuse veut modifier le contrat de travail, par exemple en vous versant un salaire inférieur ou en vous assignant des tâches différentes, vous n'êtes pas obligée de l'accepter.

Dans ce cas, votre employeuse doit vous licencier en respectant les délais. Si elle ne veut pas du tout mettre fin à la relation de travail et vous propose, en même temps que la résiliation, de signer un contrat de travail adapté, il s'agit d'un congé sous réserve de modification.

Un congé sous réserve de modification est-il autorisé ?

En principe, oui.

Comme l'indique le Tribunal fédéral, l'employeuse doit être en mesure d'adapter un contrat de travail à des besoins économiques ou opérationnels modifiés. Selon le Tribunal fédéral, il est contraire à l'intérêt des parties et du public de présenter à l'employeuse l'alternative consistant soit à continuer d'employer l'employée aux conditions actuelles, soit à mettre fin à la relation de travail.

Attention : si vous n'acceptez pas un congé sous réserve de modification admissible ou le nouveau contrat et que vous tombez au chômage, vous serez menacé de jours de suspension.

Quels sont les délais applicables au congé sous réserve de modification ?

Lors du congé sous réserve de modification, votre employeuse doit d'abord respecter les délais de préavis légaux ordinaires et, le cas échéant, contractuels, et veiller à respecter les délais de protection éventuels. En plus du délai de préavis ordinaire, l'employeuse doit vous accorder un délai de réflexion.

Toutefois, si votre employeuse fait une nouvelle proposition de contrat pendant une période de protection, celle-ci n'est pas nulle, contrairement à la résiliation elle-même. La proposition de contrat ne peut toutefois entrer en vigueur qu'après l'expiration de la période de protection et du délai de préavis ordinaire.

Quand est-ce qu’un congé sous réserve de modification est-il abusif ?

Comme toute résiliation, un congé sous réserve de modification ne doit pas être abusif : par exemple, votre employeuse ne doit pas aggraver votre contrat parce que vous avez fait valoir des droits découlant du contrat de travail ou exercé des droits constitutionnels.

Plus précisément, un congé sous réserve de modification est abusif si votre employeuse veut l'appliquer contre votre volonté en contournant les délais de préavis. Il est également abusif si votre employeuse fait pression sur vous pour que vous acceptiez une détérioration du contrat qui n'est pas objectivement justifiée. Si l'employeuse émet le congé sous réserve de modification pour des raisons de nécessité économique ou si votre conduite ou vos performances ont conduit à la modification du contrat, cela peut être objectivement justifié.

Un congé sous réserve de modification abusif est-il nul ?

Non, un congé sous réserve de modification abusif est également valable. Toutefois, si vous pouvez prouver l'injustice du congé sous réserve de modification, votre (ancienne) employeuse doit vous dédommager. L'indemnité s'élève à un maximum de six mois de salaire. Si les congés sous réserve de modification remplissent la condition d'un licenciement collectif, l'indemnité s'élève à deux mois de salaire au maximum.

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