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L'artisan a déposé une hypothèque légale d’artisan. Qu'est-ce que cela signifie ?

Avec une hypothèque légale d’artisan, l’artisan se protège en cas de non-paiement de sa facture. Si une entrepreneuse générale est impliquée, cela peut signifier que vous devez d'abord payer la facture à double.

L’artisan peut déposer une hypothèque sur un travail, avec ou sans livraison de matériaux, dans le cadre d'un contrat d'entreprise. Il peut s'agir de travaux sur le bâtiment lui-même, mais aussi de certains travaux dans le jardin.

L'hypothèque porte toujours sur vos biens fonciers. L'artisan peut donc faire valoir l’hypothèque même si ce n'est pas vous en tant que propriétaire mais l'entrepreneuse générale qui a passé le mandat à l'artisan. De même, si vous aviez déjà payé l'entrepreneuse générale, mais que celle-ci n'a pas transmis votre paiement à l'artisan, l'artisan peut faire valoir l’hypothèque.

De l'inscription de l'hypothèque d'artisan à la réalisation forcée

L'artisan peut déjà faire inscrire son hypothèque au registre foncier lorsqu'il signe le contrat d'entreprise ou de livraison. Il doit le faire au plus tard quatre mois après avoir terminé ses travaux sur la maison ou livré le matériel. L'inscription elle-même est déterminante pour le respect du délai et non la date à laquelle l'artisan a introduit la demande auprès de la juridiction compétente.

Si l'artisan peut prouver qu'il s'est engagé à exécuter les travaux ou qu'il l'a déjà fait, le tribunal fera inscrire l’hypothèque au registre foncier. Si l'affaire est urgente, le tribunal rendra une décision superprovisoire dans laquelle vous n'aurez la possibilité de faire des commentaires que postérieurement. Selon les circonstances, le tribunal décide d'enregistrer l'hypothèque à titre provisoire ou de l'annuler.

Si le tribunal a décidé de l'inscription provisoire, l'artisan doit prouver sa créance dans le cadre de la procédure judiciaire régulière, ainsi par exemple sa demande de rémunération pour le travail d'entreprise. S'il y parvient, le tribunal inscrira définitivement l’hypothèque au registre foncier. Si vous ne réglez pas la créance, l'artisan peut déposer une demande de poursuite. S'il réussit et que vous ne payez toujours pas la créance, l'artisan peut déposer une réquisition de réalisation, à la suite de quoi votre propriété sera réalisée de force.

Protection contre l’hypothèque d'artisan

Il n'y a pas de protection réelle contre l’hypothèque d'artisan. Toutefois, vous pouvez réduire quelque peu le risque de double paiement et conclure un accord avec l'entrepreneuse générale à l'avance. Par exemple, vous pouvez stipuler contractuellement que vous paierez les ouvriers directement et non par l'intermédiaire de l'entrepreneuse générale.

En outre, l'artisan ne peut pas enregistrer l’hypothèque si vous pouvez fournir une garantie équivalente. Une garantie bancaire ou une caution bancaire, par exemple, est reconnu comme une garantie équivalente. Si vous pouvez fournir cette garantie, une hypothèque déjà enregistrée doit également être supprimée.