Résiliation immédiate

• 5 réponses sur la résiliation immédiate

5 réponses sur la résiliation immédiate

Qu'est-ce qu'une résiliation immédiate ?

La résiliation immédiate entraîne la fin immédiate de la relation de travail. La durée du délai de résiliation prévu par le contrat ou la loi ne joue aucun rôle. L'employeuse comme l'employé peuvent donner leur congé par écrit : par exemple par lettre recommandée, par courrier, par email ou encore par Whatsapp. Toutefois, un licenciement oral est également admissible et valable.

La résiliation immédiate est valable à partir du moment où il est prononcé pour la première fois. Si votre employeuse vous a donc licencié avec effet immédiat, le contrat de travail est résilié à partir de ce moment-là et non pas seulement si vous lui confirmez ensuite le licenciement immédiat par écrit.

Dans quelles conditions mon employeuse peut-elle me licencier avec effet immédiat ?

La résiliation immédiate n'est autorisée que pour de justes motifs. Il y a un juste motif lorsque, en raison du comportement de l'employé, on ne peut plus raisonnablement exiger de l'employeuse qu'elle continue à travailler avec lui. C'est le cas, entre autres, dans les situations suivantes :

• L'employé commet un délit envers l'employeuse, des collègues ou des clients (par exemple vol, falsification de titres, voies de fait, injures).
• Le travailleur s'absente du travail de manière répétée et non excusée.
• L'employé ne respecte pas de manière répétée les instructions justifiées de l'employeuse.

Dans les deux derniers cas, l'employeuse doit d'abord avertir l'employé. Ce n'est que si le comportement de l'employé ne s'améliore pas par la suite qu'elle peut prononcer une résiliation immédiate.

Dans tous les cas, la règle est la suivante : s'il existe un juste motif et que la résiliation immédiate est justifiée, l'employeuse doit prononcer la résiliation immédiate dans les deux à trois jours suivant la connaissance du motif. Si elle ne le fait pas, les tribunaux considèrent que la poursuite de la collaboration avec l'employé est encore acceptable. (Cf. ci-dessous : « Que se passe-t-il si la résiliation immédiate n'était pas justifiée ? »)

Dans quelles conditions puis-je, en tant qu'employé, résilier mon contrat de travail avec effet immédiat ?

Pour vous aussi, en tant qu'employé, la résiliation immédiate n'est autorisée que pour de justes motifs. Il y a un juste motif lorsqu'en tant qu'employé, tout maintien du contrat de travail ne peut pas être raisonnablement exigé. C'est notamment le cas dans les situations suivantes :

• Malgré un rappel, l'employeuse ne paie pas le salaire dû.
• Le supérieur hiérarchique insulte l'employé, le harcèle sexuellement ou moralement de façon grave et l'employeuse ne fait rien pour l'en empêcher.
• L'employeuse demande à l'employé de commettre des infractions, comme par exemple de participer à une fraude ou à une évasion fiscale.

Vous aussi, en tant qu'employé, dès que vous avez connaissance du motif qui vous autorise à résilier immédiatement votre contrat de travail, vous devez le faire dans les deux ou trois jours.

Quelles sont les conséquences d'une résiliation immédiate ?

Dès que la résiliation immédiate est prononcée ou, dans le cas d'une résiliation écrite, dès que le destinataire l'a reçue, le contrat de travail est juridiquement considéré comme terminé. Cela vaut également pour le cas où la résiliation immédiate s'avère injustifiée par la suite.

Vous n'avez donc plus besoin de proposer votre prestation de travail et l'employeuse ne doit payer le salaire courant que jusqu'au jour de la résiliation immédiate. Vous pouvez vous inscrire immédiatement comme chômeur auprès de l'Office régional de placement (ORP).

Attention : En cas de résiliation immédiate, les éventuels délais de blocage pour cause de maladie, d'accident, de grossesse et de service militaire obligatoire ne sont plus valables. Si l'employeuse a conclu une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie pour ses employés, vous ne faites plus partie du cercle des assurés. Toutefois, si vous êtes déjà en congé maladie au moment de la résiliation immédiate, vous êtes éventuellement encore assuré·e pour la maladie en cours, selon le contrat d'assurance. Vous trouverez de plus amples informations dans les conditions générales d'assurance de l'assurance.

Que se passe-t-il si la résiliation immédiate n'était pas justifiée ?

Si l'employeuse vous a licencié·e avec effet immédiat et que vous estimez que la résiliation immédiate n'est pas justifiée, vous pouvez porter plainte auprès du tribunal du travail compétent. Si le tribunal conclut également que la résiliation immédiate n'est pas justifiée, ces conséquences juridiques s'appliquent :

• 1. La résiliation immédiate est traitée comme si l'employeuse vous avait licencié de manière ordinaire. Si vous avez par exemple un délai de résiliation contractuel de trois mois, l'employeuse vous doit trois mois de salaire après la résiliation immédiate injustifiée. Si le licenciement injustifié a eu lieu pendant une période de suspension, par exemple pendant que vous étiez en congé maladie, l'employeuse doit également vous verser votre salaire pendant la durée de la période de protection.

Attention : Pour les trois mois supplémentaires, le crédit de vacances et la part d'un éventuel 13ème salaire augmentent également, ce que l'employeuse doit indemniser en conséquence. En cas de période de protection, le 13ème salaire mensuel doit également être versé au prorata. La question de savoir si l'employeuse doit également indemniser le solde de vacances dépend notamment de la durée du délai de protection.

• 2. En tant qu'employé, l'employeuse doit vous verser une indemnité supplémentaire en plus du salaire dû. Le tribunal peut en fixer librement le montant, mais celui-ci ne doit pas dépasser six mois de salaire. Pour cela, le tribunal tient compte des points suivants :
• Combien d'années l'employé a-t-il déjà travaillé pour l'employeuse ?
  
• Quel était le degré d'illégalité de la résiliation immédiate injustifiée ?
• Quelle était la part de responsabilité de l'employé ?
• Quelles sont les chances du travailleur de retrouver rapidement un nouvel emploi ?

Exemples tirés de la jurisprudence :

• Résiliation immédiate d'un directeur après neuf ans de service, par la nouvelle propriétaire de l'entreprise. L'employeuse procède d'abord à une résiliation ordinaire, puis à une résiliation immédiate, après que le gérant ait contesté les motifs de résiliation. L'employeuse justifie la résiliation immédiate par le fait que le gérant s'est enrichi de manière injustifiée aux dépens de l'entreprise. Elle ne peut pas prouver cette accusation.
• Le Tribunal fédéral l'oblige à payer six mois de salaire.
  
  
• Résiliation immédiate d'un infirmier anesthésiste après dix ans de service. L'employeuse le licencie avec effet immédiat parce qu'il a quitté son poste de travail à l'hôpital sans s'excuser après un affrontement avec son supérieur, alors qu'il était attribué à une opération.
• Le Tribunal fédéral oblige l'hôpital à verser une indemnité équivalente à quatre mois de salaire.
  
  
• Résiliation immédiate d'un réviseur après deux ans de service. Parce que le réviseur arrive plusieurs fois en retard à son poste de travail, l'employeuse le licencie avec effet immédiat sans avertissement préalable.
• Le Tribunal fédéral oblige l'employeuse à lui verser trois mois et demi de salaire.
  
  
• Résiliation immédiate d'un ouvrier du bâtiment après cinq ans de service. L'ouvrier du bâtiment se dispute avec un collègue de travail. Ce dernier le frappe et l'ouvrier du bâtiment est en incapacité de travail pendant deux semaines.
• Le Tribunal fédéral oblige l'employeuse à lui verser un mois de salaire.
  
  
• Résiliation immédiate d'un collaborateur dans le domaine du développement/de la vente au cours de sa première année de service. Le collaborateur insulte son supérieur hiérarchique en le traitant de « trou du cul ». L'employeuse adresse un avertissement au collaborateur et, sans ajouter de nouveau motif, le licencie avec effet immédiat le lendemain.
• Le Tribunal fédéral oblige l'employeuse à verser un mois de salaire.

L'employeuse peut également intenter une action en justice contre vous en tant qu'employé si vous avez démissionné avec effet immédiat sans juste motif. Si le tribunal confirme que vous avez résilié avec effet immédiat de manière injustifiée, ces conséquences juridiques s'appliquent :

• 1. Le tribunal peut vous obliger à verser à votre employeuse un quart de votre salaire mensuel à titre d'indemnité.

• 2. Si votre départ soudain a causé un dommage important à l'employeuse, vous devez le lui rembourser.

Exemple : L'employeuse ne peut pas exécuter la commande d'un client parce qu'elle ne peut pas vous remplacer à court terme et doit donc verser des dommages-intérêts au client. Toutefois, les chances pour l'employeuse d'obtenir des dommages-intérêts en plus du quart de salaire mensuel sont généralement faibles. Elle doit en effet pouvoir chiffrer de manière exacte le montant du dommage. En outre, elle doit pouvoir prouver que l'employé est le seul ou du moins le principal responsable de ces frais.

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