Conditions d'utilisation TCS lex4you, lex4you Business et TCS Job Assistance
Édition Mai 2024
1. Dispositions introductives
1.1 Généralités
Le Touring Club Suisse (« TCS ») et sa filiale Assista Protection Juridique SA (« Assista ») mettent à disposition les plateformes de renseignements en ligne suivantes sous la désignation « TCS » :
- TCS lex4you, la plateforme de renseignements juridiques pour les particuliers avec les services lexSearch, lexForum,lexCall et lexCheck ;
- lex4you Business, la plateforme de renseignements juridiques pour les partenaires B2B d'Assista et du TCS avec les services lexSearch Business et lexCall Business ;
- TCS Job Assistance, la plateforme de renseignements pour les membres du TCS qui ont des questions sur le chômage avec la fonction d'appel, les infos & checklists et le Job Coach.
Chaque fois que vous utilisez TCS lex4you, lex4you Business et TCS Job Assistance (« Plateformes de renseignements en ligne »), vous acceptez les présentes conditions d’utilisation dans leur version actuelle. Vous pouvez consulter et télécharger les conditions d’utilisation sur lex4you.ch, lex4you.ch/business et tcs-jobassistance.ch.
1.2 Définitions
1.2.1 Plateformes de renseignements en ligne
Plateformes de renseignements en ligne
Les plateformes de renseignements en ligne du TCS « TCS lex4you », « lex4you Business » et « TCS Job Assistance ».
Services en ligne
Tous les services fournis sur les plateformes de renseignements en ligne.
Utilisateur ou utilisatrice
Personne qui utilise un ou plusieurs services d'une plateforme de renseignements en ligne.
Utilisateur enregistré ou utilisatrice enregistrée
Utilisateur qui s'est enregistré ou utilisatrice qui s'est enregistrée.
Client(e)
Utilisateur ou utilisatrice qui dispose d'un sociétariat TCS, d'un produit d'assurance ou d'un autre produit avec autorisation lexCall .
Client(e) B2B
Utilisateur ou utilisatrice qui dispose d'une autorisation lexSearch Business/lexCall Business en raison d'un produit TCS ou d'un produit d'assurance.
Client(e) enregistré(e)
Client(e) ou client(e) B2B qui s'est enregistré(e) pour utiliser lexCall ou lexCheck.
Membre TCS
Personne ayant un sociétariat actif au TCS.
Membre enregistré du TCS
Membre du TCS qui s'est inscrit pour utiliser la fonction d'appel de Job Assistance du TCS.
Participant ou participante au forum
Utilisateur ou utilisatrice qui rédige des contributions dans lexForum.
TCS lex4you
Plateforme de renseignements juridiques du TCS avec les services lexSearch, lexForum,lexCall et lexCheck pour tous les utilisateurs et toutes les utilisatrices. L'utilisation de ces services est soumise à des conditions différentes, définies dans les présentes conditions d'utilisation.
lex4you Business
Plateforme de renseignements juridiques du TCS avec les services lexSearch Business et lexCall Business pour les clientes et clients B2B enregistrés.
lexSearch
Collection d'informations en ligne du TCS sur les questions juridiques du quotidien pour tous les utilisateurs et toutes les utilisatrices.
lexSearch Business
Collection d'informations en ligne du TCS sur les questions juridiques du quotidien d'une PME pour les clientes et clients B2B enregistrés.
lexForum
Plateforme de discussion du TCS pour tous les utilisateurs et toutes les utilisatrices. Pour rédiger des contributions sur lexForum, les participants et participantes au forum s'enregistrent.
lexCall/lexCall Business
Renseignements juridiques oraux, fournis par le TCS aux clients enregistrés et clientes enregistrées.
lexCheck
Service qui comprend le conseil juridique écrit et l'assistance vidéo pour la remise de logement. lexCheck est gratuit dans une mesure limitée, en fonction du produit de protection juridique existant. Les utilisateurs et utilisatrices enregistrés, les clients et clientes peuvent obtenir le conseil juridique écrit contre paiement.
lex4youGPT
lex4youGPT utilise l'intelligence artificielle et génère des réponses automatiques sans contrôle humain. Les informations utilisées pour les réponses proviennent exclusivement des plateformes de renseignements en ligne, telles que définies dans les présentes conditions générales d'utilisation.
Fonction d'appel du TCS Job Assistance
Renseignements juridiques oraux, fournis par le TCS aux membres enregistrés du TCS.
Infos & checklists du TCS Job Assistance
Collection d'informations en ligne du TCS sur les questions liées à la perte et à la recherche d'emploi.
JobCoach
Conseil téléphonique pour les questions psychosociales liées à la perte et à la recherche d'un emploi, réalisé par Movis AG sur mandat du TCS.
1.2.2 Protection des données
Données personnelles
Toutes les informations qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable, comme le nom, l'adresse ou l'âge.
Données personnelles sensibles
Notamment les données personnelles relatives aux poursuites et sanctions administratives ou pénales ainsi qu'aux mesures d'aide sociale.
Traitement des données personnelles
Tout traitement de données personnelles, quels que soient les moyens et procédés utilisés, notamment la collecte, l'enregistrement, la conservation, l'utilisation, la modification, la communication, l'archivage, l'effacement ou la destruction de données personnelles.
Employé et employée mandataire
Personne tierce qui traite des données personnelles pour le compte du TCS.
Personne responsable
Personne morale qui décide de la finalité et des moyens du traitement : Touring Club Suisse (TCS).
Cookies
Informations sur le comportement d'utilisation enregistrées dans des fichiers texte par le TCS ou par un employé ou une employée mandataire, sur l'ordinateur ou l'appareil mobile de l'utilisateur.
Tracking web
Collecte de données personnelles pour évaluer le comportement de l'utilisateur ou de l'utilisatrice.
Adresse IP
Protocole Internet - Adresse qui identifie de manière unique chaque appareil connecté à internet au moment de son utilisation.
2. Déclaration de protection des données
Le TCS respecte la législation fédérale sur la protection des données. Dans le cadre de cette déclaration de protection des données, nous informons les utilisateurs et utilisatrices de nos plateformes de renseignements en ligne sur la manière dont nous traitons les données personnelles. Nous nous réservons le droit d'émettre d'autres déclarations de protection des données concernant des situations spécifiques.
Si vous mettez à notre disposition des données personnelles de tiers, vous garantissez que ces tiers connaissent la présente déclaration de protection des données et que vous êtes autorisé à transmettre ces données personnelles.
Si vous avez des questions relatives à la protection des données ou si vous souhaitez exercer vos droits, veuillez vous adresser au conseiller à la protection des données :
Touring Club Suisse (TCS)
Conseiller à la protection des données
Corporate Center
Boîte postale 820
Chemin de Blandonnet 4
1214 Vernier
2.1 Droits à l'information
2.1.1 Droit d'accès
Vous pouvez vous adresser à tout moment au conseiller en données et obtenir sur demande des informations sur :
- les données traitées ;
- la finalité du traitement ;
- les critères selon lesquels le TCS détermine la durée de conservation ;
- les destinataires auxquels le TCS communique les données personnelles.
Nous vous donnons à tout moment, en tant que tiers, accès aux données d'une utilisatrice ou d'un utilisateur décédé, à condition que :
- vous puissiez prouver un intérêt digne de protection ou que vous êtes lié à l'utilisateur décédé
- parenté en ligne directe ;
- marié ou vécu en partenariat enregistré ou en communauté de vie jusqu'au décès, et
- l'utilisateur décédé n'avait pas expressément interdit l'accès de son vivant et qu'aucun intérêt prépondérant de l'utilisateur décédé ou de tiers ne s'y oppose.
Le TCS peut refuser, limiter ou différer l'information si la demande d'information est manifestement infondée.
2.1.2 Droit de limitation, de rectification et d'effacement
- L'utilisateur ou utilisatrice peut à tout moment s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles à des fins publicitaires. Même dans ce cas, l'utilisation d'une plateforme de renseignements en ligne reste possible ;
- Le TCS rectifie les données de l'utilisateur ou utilisatrice sur demande. Pour ce faire, il a besoin de votre demande de rectification écrite, à laquelle vous joindrez une copie de votre pièce d'identité officielle ;
- Le TCS efface les données de l'utilisateur ou utilisatrice sur demande. Pour ce faire, le TCS a besoin de votre demande de suppression écrite, à laquelle vous joindrez une copie de votre pièce d'identité officielle. Le TCS refuse votre demande d'effacement s'il est tenu de conserver les données en vertu du droit des assurances ou pour d'autres raisons légales ;
- Le TCS efface les données d'une personne décédée à la demande d'un héritier ou d'une héritière. Pour ce faire, le TCS a besoin de leur demande de suppression écrite, à laquelle vous joindrez une copie de leur pièce d'identité officielle. Il rejette la demande d'effacement de l'héritier ou de l'héritière si la personne décédée a expressément interdit la consultation de son vivant et si aucun intérêt prépondérant de la personne décédée ou de tiers ne s'y oppose.
2.1.3 Cookies / Tracking
L'utilisateur ou utilisatrice peut refuser l'installation de cookies en configurant son navigateur. Dans ce cas, le TCS ne garantit pas que l'utilisateur ou l'utilisatrice puisse utiliser pleinement chaque fonction.
2.2 Traitement
2.2.1 Sécurité des données
Nous prenons des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé.
En tant qu'utilisateur ou utilisatrice, vous êtes notamment responsable de la protection de votre appareil et de ne pas divulguer de données personnelles sensibles dans les emails envoyés au TCS. Nous ne pouvons pas garantir techniquement la confidentialité de vos emails.
2.2.2 Données personnelles traitées
Nous traitons en particulier les données personnelles des utilisateurs et des utilisatrices que nous recevons dans le cadre de l'utilisation des plateformes de renseignements en ligne, en détail :
- Tracking web
- Les cookies de session, qui permettent aux utilisateurs et utilisatrices de se connecter. Les cookies de session s'effacent automatiquement après la fermeture du navigateur;
- Le site web utilise le service d'analyse web Matomo. Matomo utilise uniquement des cookies de session. Matomo rend votre adresse IP anonyme immédiatement après son traitement et avant son stockage.
- lexSearch (Utilisateur enregistré ou utilisatrice enregistrée)
- Nom
- Prénom
- Code postal
- Adresse électronique
- lexForum (Participant/e au forum)
- Nom
- Prénom
- Code postal
- Adresse électronique
- lexCall (Client/e enregistré/e ; Client/e B2B enregistré/e)
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Code postal
- Adresse électronique
- Nom de l'entreprise pour un/e client/e B2B enregistré/e
- Numéro de référence, de personne ou de contrat d'assurance ou d'adhésion donnant droit à l'utilisation de lexCall / lexCall Business.
- lexCheck (client enregistré ou cliente enregistrée)
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Code postal
- Adresse électronique
- Numéro de référence de l'assurance qui autorise l'utilisation de lexCheck
- Documents éventuellement déposés
- lex4youGPT n'enregistre pas de données personnelles dans le cadre de la génération automatique des réponses. Il est de la responsabilité de l'utilisateur ou de l'utilisatrice de formuler les questions sans données personnelles.
2.2.3 Employé/e mandataire des données
Movis AG traite toutes les informations reçues dans le cadre de la prestation de conseil Job Coach de manière confidentielle et ne les communique pas au TCS, à l'exception des données personnelles suivantes :
- Numéro de référence ;
- Nom et prénom du membre ;
- Date de la consultation.
Le TCS peut déléguer le traitement de données à d'autres personnes mandataires des données.
2.2.4 Données personnelles de tiers
En tant que participant/e au forum sur lexForum, vous ne pouvez pas rendre public :
- des données personnelles de tiers permettant de les identifier et
- des données personnelles sensibles vous concernant ou concernant des tiers
Si vous utilisez lexCheck, vous ne pouvez communiquer les données personnelles de tiers que si vous avez le consentement de ces derniers.
2.2.5 Finalité du traitement des données
- Nous utilisons les données personnelles que nous collectons afin de pouvoir fournir les services proposés par les plateformes de renseignements en ligne. En particulier :
- pour vérifier l'autorisation d'utiliser les services en ligne ;
- pour améliorer les services en ligne ;
- pour établir et développer la relation avec le client et la cliente.
Par ailleurs :
- à des fins de marketing et de publicité;
- dans le cas de clientes et de clients au bénéfice d'une police de protection juridique TCS ou d'une adhésion TCS acquise à partir du 1er janvier 2018, pour les transmettre au TCS à des fins de marketing et de publicité.
Si vous avez accepté de recevoir des informations supplémentaires de notre part, par exemple une newsletter, nous traitons vos données personnelles dans le cadre et sur la base de ce consentement. Vous pouvez révoquer ce consentement à tout moment. Cette révocation n'a aucun effet sur les traitements de données personnelles déjà effectués.
- Matomo
- stocke les données collectées sur son propre serveur en Suisse et ne les transmet pas à des tiers ;
- rend l'adresse IP anonyme avant de l'enregistrer;
- Pour plus d'informations, nous vous renvoyons à la directive de confidentialité de Matomo.
- crypte le contenu des conversations de bout en bout ;
- transmet les métadonnées telles que votre numéro de téléphone et votre adresse IP à des tiers dans l'UE ;
- Pour plus d'informations, nous vous renvoyons à la politique de confidentialité de WhatsApp.
2.2.6 Données personnelles de tiers
En tant que participant/e au forum sur lexForum, vous ne pouvez pas rendre public :
- des données personnelles de tiers permettant de les identifier et
- des données personnelles sensibles vous concernant ou concernant des tiers
Si vous utilisez lexCheck, vous ne pouvez communiquer les données personnelles de tiers que si vous avez leur consentement.
2.3 Privacy by design
lex4youGPT ne stocke qu'un ID utilisateur qui ne permet pas d'identifier une personne en particulier. En outre, le TCS enregistre les questions posées et les réponses générées automatiquement.
lex4youGPT utilise l'interface de programmation (API) d'OpenAI aux États-Unis.
2.4 Conservation des données personnelles
Le TCS conserve les données collectées dans le cadre de l'utilisation de TCS lex4you aussi longtemps que le but du traitement des données l'exige, mais au maximum pendant 10 ans. La suppression de données personnelles à la demande d'un utilisateur ou d'une utilisatrice est réservée.
3. Droits d'auteur
En tant qu'utilisateur enregistré ou utilisatrice enregistrée, vous pouvez télécharger tous les documents d'une plateforme de renseignements en ligne et les imprimer sans les modifier. Tous les autres droits d'auteur et de propriété intellectuelle sur les documents et les contenus de TCS lex4you restent la propriété du TCS.
3.1 Contenus et documents des plateformes de renseignements en ligne
Si vous souhaitez utiliser les contenus et les documents des plateformes de renseignements en ligne au-delà du téléchargement et de l'impression, par exemple si vous souhaitez utiliser les contenus et les documents de l'une des plateformes de renseignements en ligne pour les :
- diffuser
- publier ou :
- répliquer
Alors l'accord écrit préalable du TCS est nécessaire.
Vous ne pouvez pas utiliser les contenus et les documents des plateformes de renseignements en ligne afin de les :
- modifier
- soumettre à licence
- louer ou :
- vendre.
3.2 Contributions des participants et participantes au forum
En participant à des discussions sur lexForum, vous cédez les droits d'utilisation de vos contributions au TCS, dans la mesure où la loi le permet. Le TCS peut par exemple utiliser et traduire vos contributions pour créer et compléter des documents et des contenus sur les plateformes de renseignements en ligne.
En tant que participant au forum, vous êtes responsable de ne pas violer les droits d'auteur de tiers dans vos contributions :
- Vous ne pouvez utiliser des textes de tiers que si et dans la mesure où cela est autorisé par les droits d'auteur.
- Vous devez également mentionner la source lorsque vous utilisez de manière autorisée des textes de tiers, sans pour autant créer de lien.
4. Exclusion de responsabilité
Le TCS se fixe pour objectif de fournir des informations juridiquement correctes et de les mettre à disposition. Il ne peut toutefois pas garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité de ces renseignements. Le TCS exclut donc toute responsabilité pour les conséquences de l'utilisation des plateformes de renseignements en ligne.
Le TCS se réserve le droit d'exclure les utilisateurs et utilisatrices d'un ou de tous les services des plateformes de renseignements en ligne s'ils ne respectent pas les présentes conditions d'utilisation.
4.1 lexSearch / lexSearch Business / infos & checklists TCS Job Assistance
Avec lexSearch / lexSearch Business / infos & checklists TCS Job Assistance, le TCS met gratuitement à disposition des contenus et des documents sur des questions juridiques de la vie quotidienne ainsi que sur des questions liées à la perte et à la recherche d'emploi.
Le TCS vérifie soigneusement les contenus et les documents ainsi que les éventuels liens avant leur publication. Le TCS décline toute responsabilité quant à l'exactitude et à l'actualité des contenus, des documents et des liens.
lexSearch / lexSearch Business / infos & checklists TCS Job Assistance vous servent, en tant qu'utilisateur ou utilisatrice, de première aide. Les lexSearch / lexSearch Business / infos & checklists TCS Job Assistance ne constituent pas un conseil juridique et ne le remplacent pas. Le TCS n'assume aucune responsabilité pour les décisions et les dispositions que vous prenez en tant qu'utilisateur ou utilisatrice sur la base des contenus et des documents de lexSearch.
4.2 lexForum
Avec lexForum, le TCS met gratuitement à disposition une plateforme de discussion pour l'échange sur des questions juridiques de la vie quotidienne. lexForum vous sert, en tant qu'utilisateur ou utilisatrice, de plateforme de discussion entre personnes concernées et intéressées. lexForum n'est pas un forum d'experts et ne contient pas de liens vers des sites externes.
Les contributions sur lexForum ne constituent pas un conseil juridique et ne le remplacent pas. Le TCS n'assume aucune responsabilité pour les décisions et les dispositions que vous prenez en tant qu'utilisateur ou utilisatrice sur la base des discussions sur lexForum.
En tant que participant/e au forum, il est de votre responsabilité de veiller à ce que vos contributions ne contreviennent pas aux présentes conditions d'utilisation ou à la législation suisse. Le TCS modère les discussions dans le but d'assurer le respect de ces règles. Le TCS ne contrôle pas les contributions avant leur mise en ligne.
Le TCS se réserve le droit de :
- déplacer les contributions afin que leur contenu corresponde aux catégories mises à disposition et :
- supprimer les contributions, notamment si elles contiennent des informations manifestement erronées, si elles contreviennent aux présentes conditions d'utilisation ou à la législation suisse.
4.3 lexCall, lexCallBusiness et fonction d'appel TCS Job Assistance
Avec lexCall, lexCall Business et la fonction d'appel TCS Job Assistance, le TCS fournit aux clientes et clients enregistrés des renseignements oraux en allemand, français et italien sur des questions juridiques de la vie quotidienne.
Le TCS se réserve le droit de bloquer l'accès à lexCall après un avertissement si une cliente ou un client utilise lexCall de manière excessive ou revend les informations obtenues via lexCall.
Les frais de connexion sont à la charge du client ou de la cliente enregistré(e).
En tant qu'utilisateur enregistré ou utilisatrice enregistrée, il vous incombe de veiller à ce que vos questions et commentaires n'enfreignent pas les présentes conditions d'utilisation.
Les informations fournies par lexCall, lexCall Business et la fonction d'appel de TCS Job Assistance ne constituent qu'une première aide juridique. Le TCS ne peut pas procéder à des clarifications complètes dans le cadre de ces renseignements juridiques par téléphone. lexCall, lexCall Business et la fonction d'appel de TCS Job Assistance ne constituent pas un conseil juridique et ne le remplacent pas. Le TCS n'assume aucune responsabilité pour les décisions et les dispositions que vous prenez en tant que client enregistré ou cliente enregistrée sur la base des informations obtenues via lexCall, lexCall Business ou la fonction d'appel de TCS Job Assistance.
4.4 lexCheck
- Conseil juridique écrit : le TCS met gratuitement à la disposition des titulaires d'une police de protection juridique privée TCS Plus 24, 1x par an, un conseil juridique écrit en allemand, français et italien.
Les utilisateurs et les clients enregistrés peuvent obtenir le conseil juridique écrit contre paiement.
Au moment du paiement, le site lex4you.ch vous dirige vers le site «Saferpay» de Worldline, sur lequel vous saisissez les données de votre carte de crédit. Worldline vérifie les données de la carte de crédit. Si elles sont valides, Worldline autorise la transaction et l'utilisateur de lexCheck peut obtenir un conseil juridique écrit. Le TCS se réserve le droit de réclamer le montant directement à utilisateur si la procédure de paiement n'a pas fonctionné correctement.
Le TCS n'assume aucune responsabilité pour les décisions et les dispositions que vous prenez sur la base des conseils reçus via lexCheck.
- Assistance vidéo pour remise de logement : le TCS met à disposition des titulaires d'une police de protection juridique privée TCS Standard 24 et Plus 24, une fois par an, une assistance vidéo pour la remise de logements loués. Cette assistance se fait via WhatsApp.
Le TCS n'assume aucune responsabilité ou obligation pour les décisions et les dispositions que vous prenez sur la base des conseils reçus via lexCheck.
5. Code de conduite
Un problème juridique ou une situation de chômage peuvent aussi être des défis émotionnels. C'est pourquoi il est important pour le TCS que vous, en tant qu'utilisateur ou utilisatrice, restiez objectif, juste et correct. Le TCS n'accepte pas les propos menaçants, insultants, publicitaires, racistes, sexistes ou inappropriés d'une autre manière. Pour les participantes et participants au forum, cela vaut également pour le choix de leur pseudonyme.
En tant qu'utilisatrice ou utilisateur, vous pouvez poser vos questions sur lexForum en allemand, en français ou en italien. Plus votre question est courte et claire, plus vous avez de chances d'obtenir une réponse concrète.
Lorsque vous répondez à une question en tant que participant(e) au forum, veillez à ce que votre réponse soit concrète et posez des questions supplémentaires si nécessaire. Lorsque cela est possible et utile, étayez votre réponse, par exemple en faisant référence à votre propre expérience ou à des formations continues.
L'abus des services n'est pas protégée.
En cas de violation du code de conduite, le TCS se réserve le droit de vous exclure de l'utilisation de TCS lex4you, lex4you Business et/ou de TCS Job Assistance.
Vous nous aidez à respecter le code de conduite en nous signalant les infractions.
6. Dispositions finales
6.1 Entrée en vigueur
Ces conditions d'utilisation sont valables à partir du 2 octobre 2017. Le TCS se réserve le droit de modifier les conditions d'utilisation à tout moment et sans préavis.
6.2 Droit applicable et for
Le droit matériel suisse s'applique à tous les actes en rapport avec l'utilisation de TCS lex4you, lex4you Business et TCS Job Assistance.
Le for exclusif en cas de litiges découlant des présentes conditions d'utilisation et de l'utilisation de TCS lex4you, de lex4you Business et de TCS Job Assistance est Berne. D'autres fors obligatoires prévus par la loi demeurent réservés.