Curatelle pour adultes
Voie juridique
Guy n’est pas d’accord avec la curatelle ou avec le choix de Til comme curateur. Que peut-il faire là-contre ? Est-ce que Ida ou une autre personne proche de Guy peut aussi entreprendre quelque chose contre la curatelle ou le curateur ?
Téléchargements
Recours contre les décisions du curateur
Si la personne assistée, une personne de son entourage ou toute autre personne ayant un intérêt juridiquement protégé n'est pas d'accord avec le curateur ou ses décisions, elle peut signaler le cas à l’APEA. La commune n'a pas le droit de porter plainte, mais elle peut faire une annonce de mise en danger.
Délais et règles de forme
• L’APEA du lieu de résidence de la personne ayant besoin d'aide est responsable. Si l'aide aux personnes nécessiteuses incombe en tout ou en partie à la commune d'origine, le canton peut déclarer l'autorité de la commune d'origine responsable de ses citoyens.
• En cas de curatelle de portée générale, le lieu de résidence est le siège de l’APEA.
• L’APEA doit répondre à l’annonce.
Recours contre les décisions de l’APEA
Si la personne sous tutelle a la capacité d’ester en justice, c'est-à-dire qu'elle est capable d'agir et de discernement, elle peut introduire un recours contre une décision de l’APEA auprès du tribunal compétent. Une personne de son entourage ou une autre personne impliquée dans la procédure a également le même droit. Le recours peut être formé pour une violation du droit, une constatation fausse ou incomplète des faits pertinents ou une inopportunité de la décision.
Le recours a un effet suspensif, sauf si l’APEA ou le tribunal en décide autrement. La juridiction compétente donne à l’APEA et à la personne assistée la possibilité de présenter des observations. L’APEA peut également prendre une nouvelle décision au lieu de prendre position.
Délais et règles de forme
Général
• La décision de l’APEA doit contenir des informations sur le droit de recours.
• La personne assistée, une personne de son entourage ou une personne dont les intérêts légalement protégés sont affectés peut introduire un recours contre la décision de l’APEA auprès du tribunal compétent dans les trente jours suivant la notification de la décision. Un délai de dix jours s'applique dans le cas d'une décision relative à un placement préventif. L'appel doit être soumis par écrit et doit être motivé.
Attention : Le délai s'applique également aux personnes habilitées à faire appel auxquelles l’APEA n'est pas tenu de notifier la décision.
• Toute personne ayant le droit de faire appel peut le faire à tout moment en invoquant un déni ou un retard de justice.
Mesures de précaution
• Avant d'adopter une mesure de précaution, l’APEA entend en principe la personne concernée en personne, à moins que cela ne semble disproportionné. En cas d'urgence particulière, l’APEA peut prendre une mesure superprovisionnnelle sans audition, puis entendre personnellement la personne concernée et prendre une nouvelle décision.
• Les personnes habilitées à faire appel peuvent introduire un recours contre les décisions relatives aux mesures provisoires auprès de la juridiction compétente dans les dix jours suivant leur notification. Le recours doit être présenté par écrit et doit être motivé. Le Tribunal fédéral ne pose pas de grandes exigences à cette motivation.
Procédure contre les décisions du tribunal
Si le tribunal dispose de toutes les informations nécessaires, il prend une décision finale. Si une partie n'est pas d'accord avec la décision, elle peut faire appel auprès du Tribunal fédéral. Le recours peut être formé pour une violation du droit ou une constatation fausse ou incomplète des faits pertinents. Un recours contre une mesure de précaution ne peut être formée que pour une violation des droits constitutionnels.
Le Tribunal fédéral ne peut pas aller au-delà de ce que les parties ont demandé. Si le Tribunal fédéral donne droit au recours, il statue ou renvoie l'affaire à la juridiction inférieure pour une nouvelle appréciation. Elle peut également renvoyer l'affaire à l’APEA, qui était la première instance à statuer.
Délais et règles de forme
• Le tribunal cantonal peut rendre sa décision sans motivation écrite. Il doit fournir des motifs écrits si l'une des parties en fait la demande dans les dix jours suivant l'émission de la décision.
• Si la décision du tribunal cantonal est susceptible de recours auprès du Tribunal fédéral, elle doit être rendue par écrit. La décision doit notamment contenir des informations sur le droit de recours.
• Les parties peuvent introduire un recours auprès du Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification.
Responsabilité du canton
Si la personne assistée a été lésée par des actes ou omissions illégaux dans le cadre de l'assistance, elle a droit à des dommages et intérêts et, si nécessaire, à une somme d’argent à titre de réparation morale. La responsabilité incombe au canton.
Délais et règles de forme
La demande de dommages-intérêts ou de réparation morale se prescrit par trois ans à compter du jour où la personne lésée a eu connaissance du dommage, mais en tout cas par dix ans à compter du jour de l'acte dommageable.