Déclaration d’impôts
Checklist : Réclamation aux autorités fiscales
Téléchargements
Avez-vous....
- déjà vérifié si vous aviez rempli correctement votre déclaration d'impôts ?
- contacté l'administration fiscale par téléphone si vous soupçonnez une simple erreur ou si vous ne comprenez pas quelque chose ?
- décrit les faits de manière compréhensible et justifié vos demandes ?
- annexé tous les documents ?
Délais & règles de forme
Avez-vous...
- respecté le délai de 30 jours?
Attention : Le délai commence à courir le lendemain de la notification de la décision de taxation. Vous ne pouvez pas faire prolonger le délai.
- envoyé la réclamation par courrier recommandé afin de pouvoir prouver le respect du délai ?
Attention : Dans certains cantons, il est possible de déposer la réclamation en ligne. L'envoi par mail ou par fax n'a cependant aucune valeur juridique.
- signé la réclamation ?