Déclaration d’impôts
Remplir la déclaration d'impôt
J'ai réuni tous les documents et je voudrais maintenant remplir la déclaration d'impôt. Quels sont les revenus et les biens que je dois déclarer ? Que puis-je déduire de mes impôts ?
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Quel est le revenu imposable ?
La personne imposable doit payer un impôt sur tous les revenus récurrents et non récurrents (il en va de même pour l'impôt fédéral direct) et sur les autres revenus (il en va de même pour l'impôt fédéral direct) soumis à l'impôt sur le revenu. Il s'agit en particulier des revenus provenant :
• D’activité professionnelle salariée et indépendante ainsi que revenu de remplacement
• De contributions d’entretien
• De rendement de fortune (y compris la valeur locative)
• De sécurité sociale et pensions de retraite
• De paiements en cas de décès ou pour des dommages corporels ou de santé permanents.
• De gains en capital
• De loterie et gains similaires jusqu’à 1000 francs.
Pas soumis à l’impôt sur le revenu sont notamment :
• Des prestations complémentaires AVS/AI
• Des soldes pour le service militaire et la protection civile, et argent de poche pour le service civil.
• Des coûts de formations ou de formations continues avec orientation professionnelle pris en charge par l'employeuse (il en va de même pour l'impôt fédéral direct).
• Des bourses (réglementé différemment d’un canton à l‘autre)
• Accumulation de biens provenant d'un héritage, d'un legs, d'une donation ou d'un partage des biens matrimoniaux (réglementé différemment dans les cantons, cf. impôt fédéral).
cf. aussi : « Je vais me faire verser ma caisse de pension. Dois-je soumettre cela aux impôts ? »
Comment calculer les actifs imposables ?
La personne imposable doit payer des impôts sur l'ensemble de sa fortune nette. Toutefois, elle ne doit pas payer d'impôt fédéral direct sur ses actifs.
Délais & règles de forme
• L'autorité fiscale évalue les actifs à la valeur du marché : Exception : L'autorité fiscale évalue les terrains utilisés pour l'agriculture et la sylviculture à la valeur de rendement.
Selon le canton :
o l'autorité fiscale tient compte de la valeur marchande ;
o en cas de cessation de l'exploitation agricole ou sylvicole, s'impose ultérieurement une taxation pour une durée maximale de 20 ans.
Que puis-je déduire de mes impôts ?
La personne imposable peut déduire du revenu imposable diverses dépenses qui sont nécessaires pour gagner ce revenu (il en va de même pour l'impôt fédéral direct). Entre autres celles-ci :
Attention : Les montants maximaux respectifs s'appliquent aux déductions fiscales.
• Frais professionnels
o Frais de déplacement, repas, vêtements de travail, etc.
o Frais de formation continue et de reconversion autofinancés
o Frais pour les séjours à l’extérieur pendant la semaine
• Frais de garde des enfants de moins de 14 ans, pour autant que ces frais soient en lien direct avec l’activité professionnelle, la formation ou l’incapacité de travailler de la personne assujettie.
• Les contributions d’entretien aux époux divorcés, judiciairement ou effectivement séparés ainsi que les contributions d’entretien à un parent pour les enfants dont le conjoint a la garde parentale.
• Déductions sociales :
o Pour chaque enfant dont l’entretien est assuré par l’assujetti. La condition est que l’enfant soit mineur ou soit en formation
o Pour les couples mariés vivant en ménage commun
• Frais des propriétés privées
o Coûts d’entretien, de réparation et de gestion
o Intérêts privés sur la dette
o Déductions pour la protection de l’environnement, les économies d’énergie et la protection des monuments : Réglementé différemment d’un canton à l‘autre
• Frais de gestion de la fortune
o Frais de gestion
o Impôts à la sources, mais ne doivent pas être recouvrables ou imputables
• Primes, cotisations et dépôts pour assurances et prévoyance
o Assurances sociales (AVS, APG, AC, Assurance accidents obligatoire)
o Prévoyance individuelle liée (pilier 3A)
o Assurance vie, maladie, et accidents non-obligatoire et intérêts sur le capital épargne : Réglementé différemment d’un canton à l‘autre
• Frais médicaux : Réglementé différemment d’un canton à l‘autre
• Donations à des organisations caritatives et à des organisations exonérées d’impôts, ainsi que paiements à des partis politiques.
cf. aussi : « Puis-je déduire les frais de formation continue de mes impôts ? », « Puis-je déduire l'entretien du jardin de mes impôts ? » et « Est-ce que je peux économiser des impôts en créant un logement intégré ? »