Faillite
Checklist : Production de créances dans le cadre de la procédure de faillite
Avec cette checklist, nous vous montrons comment procéder si vous avez une créance pécuniaire impayée envers une entreprise insolvable ou déjà en faillite.
Attention : Après la clôture de la procédure de faillite, l'office du registre du commerce radie une entreprise telle qu'une Sàrl, une SA, une coopérative ou une association du registre du commerce. L'entreprise et ses créances n'existent donc plus. Il est donc impératif que vous respectiez les délais décrits ci-dessous.
1. Faites une liste de vos créances financières. Les créances financières suivantes sont notamment envisageables :
- prix des marchandises ou des services livrés ;
- loyer ;
- dommages et intérêts ;
- remboursement de prêts ;
- remboursement d'obligations.
Vous pouvez également produire des créances salariales dans la procédure de faillite, mais des dispositions spéciales s'appliquent dans ce cas (« 5 réponses sur les salaires impayés »).
Attention : Vous ne pouvez pas faire valoir la valeur de rachat d’actions dans la procédure de faillite, car en tant qu'actionnaire, vous êtes (co)propriétaire de l'entreprise.
2. Si vous êtes connu par l'administrateur de la faillite en tant que créancier de l'entreprise, il vous contactera et vous enverra une copie de l'appel aux créanciers de la liquidation par courrier.
Par mesure de sécurité, consultez néanmoins au moins une fois par semaine la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC) à l'adresse www.shab.ch :
- L'entreprise a-t-elle été déclarée en faillite ou en liquidation ? Pour ce faire, saisissez le nom de l'entreprise dans la fenêtre de recherche et regardez si une entrée intitulée « Faillite » ou « Appel aux créanciers suite à la liquidation » apparaît dans les résultats ;
- Qui est l'administrateur de faillite compétent ?
- Jusqu'à quand pouvez-vous introduire vos créances ?
Attention : A partir de la publication de l'appel aux créanciers en cas de liquidation dans la FOSC, le délai pour introduire vos créances auprès du point de contact est de 30 jours.
3. Communiquez à l’administrateur de la faillite, dans le délai de 30 jours et par lettre recommandée, vos créances sur l'entreprise.
4. Suivez les instructions de l’administrateur de la faillite, qui vous informera de la suite de la procédure de faillite. Il existe en principe deux variantes :
a. L'entreprise ne dispose d'aucun actif ou de si peu qu'elle ne peut même pas couvrir les frais de la procédure de faillite. Dans ce cas, l’administrateur de la faillite clôt la procédure de faillite « faute d'actifs » et vous perdez votre créance en cours. Vous pouvez certes demander l’administrateur de la faillite de mener la procédure de faillite à vos propres frais. Toutefois, les chances de récupérer votre argent de cette manière sont très faibles.
b. L'entreprise dispose encore de suffisamment d'actifs pour couvrir les frais de la procédure de faillite. L'administrateur judiciaire répartit le reste des actifs entre les différents créanciers par classe. La loi répartit les créanciers en trois classes. Ce n'est que lorsque tous les créanciers de la première classe ont récupéré leur argent que les créanciers de la deuxième classe reçoivent leur part. Le même processus s'applique ensuite à la troisième classe.
1ère classe : notamment les créances salariales des travailleurs
2e classe : les créances de cotisations
3e classe : toutes les autres créances. En règle générale, les créanciers de la troisième classe ne reçoivent plus qu'une petite partie de leur créance, voire rien du tout.