Ordonnance pénale

Phase 1

Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ?

Phase 2

Quand l'autorité peut-elle émettre une ordonnance pénale ?

Phase 3

Quelles sont les conséquences d'une ordonnance pénale ?

Phase 4

Comment le prévenu peut-il s'opposer à l'ordonnance pénale ?