Ordonnance pénale

• Phase 1

  Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ?

• Phase 2

  Quand l'autorité peut-elle émettre une ordonnance pénale ?

• Phase 3

  Quelles sont les conséquences d'une ordonnance pénale ?

• Phase 4

  Comment le prévenu peut-il s'opposer à l'ordonnance pénale ?

• Modèle : Opposition ordonnance pénale
• Modèle : Opposition ordonnance pénale consultation dossier

Comment le prévenu peut-il s'opposer à l'ordonnance pénale ?

Comment la personne prévenue est-elle informée de l'ordonnance pénale ?

Le Ministère public ou l'autorité compétente en matière de contraventions communiquent immédiatement par écrit l'ordonnance pénale au prévenu. En règle générale, ils la notifient par un envoi postal recommandé ou par un autre moyen contre récépissé.

Comment la personne accusée peut-elle s'opposer à l'ordonnance pénale ?

Si la personne prévenue n'accepte pas l'ordonnance pénale, elle doit y faire opposition par écrit et de manière motivée dans un délai de 10 jours à compter de la notification. Le délai commence à courir le lendemain de la notification. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, il prend fin le premier jour ouvrable suivant.

Le délai est considéré comme respecté si l'opposition a été remise au plus tard le dernier jour à l'autorité de l'ordonnance pénale, à la Poste suisse, à une représentation diplomatique ou consulaire suisse ou, dans le cas d'une personne détenue, à la direction de l'établissement. Le délai n'est pas extensible.

Attention : Une ordonnance pénale est réputée notifiée le septième jour suivant la tentative infructueuse de notification, même si le destinataire n'est pas allé la chercher. Elle est également considérée comme notifiée si le destinataire a refusé de la recevoir. Dans ce cas, la date de notification est celle du jour du refus.

Que se passe-t-il après l'opposition à une ordonnance pénale ?

Si le prévenu a fait opposition à l'ordonnance pénale, le Ministère public ou l'autorité pénale en matière de contraventions mène une enquête. Après l'administration des preuves, l'autorité de l'ordonnance pénale décide si elle

• met fin à la procédure ;
• maintient l'ordonnance pénale et transmet le dossier au tribunal, qui doit alors tenir un procès ;
• délivre une nouvelle ordonnance pénale ; ou
• porte plainte devant le tribunal de première instance.
  

Attention : Si l'autorité de l'ordonnance pénale réévalue la situation juridique et/ou factuelle sur la base de l'administration des preuves et doit rendre une nouvelle ordonnance pénale ou mettre en accusation, elle n'est pas liée par son ordonnance pénale initiale et elle peut également prononcer une peine plus sévère.

Comment une partie civile peut-elle s'opposer à une ordonnance pénale ?

Depuis le 1er janvier 2024, la partie plaignante peut également faire opposition auprès de l'autorité de l'ordonnance pénale dans un délai de 10 jours. Elle ne peut toutefois pas contester l'ordonnance pénale en ce qui concerne la sanction prononcée.

Que se passe-t-il si la personne accusée ne se présente pas à l'audition après avoir fait opposition ?

Si la personne qui fait opposition ne se présente pas à l'audition sans s'excuser et ne se fait pas non plus représenter, son opposition est considérée comme retirée.

Puis-je retirer l'opposition à l'ordonnance pénale à tout moment ?

Selon le Tribunal fédéral, après l'acceptation des preuves, le prévenu ne peut retirer son opposition que si l'autorité de l'ordonnance pénale maintient l'ordonnance pénale initiale. Le retrait d'une opposition n'est pas possible si l'autorité de l'ordonnance pénale rend une nouvelle ordonnance pénale ou dépose une plainte.

Comment se déroule la procédure judiciaire après l'opposition à l'ordonnance pénale ?

Si l'autorité de l'ordonnance pénale maintient l'ordonnance pénale ou dépose une plainte, une procédure pénale ordinaire et judiciaire a en principe lieu avec une audience publique.

Toutefois, si l'opposition se limite à des points secondaires tels que les frais, les indemnités ou les confiscations, le tribunal mène une « procédure d'opposition limitée » par écrit. La personne qui fait opposition peut toutefois demander expressément une procédure orale.

Puis-je encore faire quelque chose contre l'ordonnance pénale même après l'expiration du délai d'opposition ?

Si le prévenu ne fait pas opposition dans les 10 jours, l'ordonnance pénale entre en vigueur et devient donc un jugement exécutoire. Ce n'est que si le prévenu peut rendre vraisemblable qu'il n'a pas respecté le délai d'opposition sans faute de sa part, qu'il peut demander à l'autorité de l'ordonnance pénale de restituer le délai. Elle doit le demander dans un délai de 30 jours à compter de la disparition du motif de retard. Si le prévenu a manqué le délai d'opposition par sa faute, il ne lui reste que la voie de la révision.

Si l'autorité de l'ordonnance pénale n'a pas notifié l'ordonnance de manière juridiquement valable, celle-ci n'a pas d'effet juridique et le prévenu ne doit ou ne peut pas demander sa restitution.

Que se passe-t-il si la personne condamnée ne paie pas l'ordonnance pénale ?

L'autorité d'exécution fixe un délai de paiement d'un à six mois. Elle peut ordonner le paiement échelonné et, sur demande, prolonger les délais. Si la personne condamnée ne paie pas dans le délai imparti, l'autorité d'exécution ordonne une poursuite. Si cette procédure n'aboutit pas non plus, l'intéressé risque une peine privative de liberté de substitution.

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