Ordonnance pénale
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Phase 1
Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ?
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Phase 2
Quand l'autorité peut-elle émettre une ordonnance pénale ?
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Phase 3
Quelles sont les conséquences d'une ordonnance pénale ?
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Phase 4
Comment le prévenu peut-il s'opposer à l'ordonnance pénale ?
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Modèle : Opposition ordonnance pénale
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Modèle : Opposition ordonnance pénale consultation dossier
Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ?
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Que signifie une ordonnance pénale ?
La procédure pénale est régie par la maxime de l'instruction. Les autorités pénales doivent donc s'efforcer de découvrir la vérité en tenant compte des « circonstances qui peuvent être à la charge et à la décharge du prévenu ».
Une exception est faite pour les infractions fréquentes et les infractions mineures. Pour ceux-ci, le Code de procédure pénale (CPP) prévoit la procédure de l'ordonnance pénale. Dans la procédure de l'ordonnance pénale, les autorités pénales renoncent à une procédure pénale ordinaire, mais le Ministère public fait une proposition de jugement.
L'autorité doit-elle entendre le prévenu dans la procédure de l'ordonnance pénale ?
Même si la procédure de l'ordonnance pénale n'est pas une procédure pénale ordinaire, le Ministère public doit entendre la personne prévenue si l'ordonnance pénale entraîne une peine privative de liberté à purger. Une peine privative de liberté est à purger lorsqu'elle est sans sursis ou avec sursis partiel ou lorsque le Ministère public révoque le sursis initial de la peine privative de liberté.
Dans le cadre de l'interrogatoire, le Ministère public entend la personne accusée et peut lui expliquer le contenu et les conséquences de l'ordonnance pénale, comme l'inscription au casier judiciaire.
Qui délivre l'ordonnance pénale ?
En fonction de la gravité de l'infraction, le Ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions rend l'ordonnance pénale. Alors que le Ministère public rend des ordonnances pénales en cas de délit, dans certains cantons, c'est l'autorité pénale en matière de contravention qui est compétente pour les contraventions. L'autorité pénale en matière de contraventions est une autorité administrative dotée des compétences d'un Ministère public. Selon le canton, une autorité différente assume cette fonction. Ainsi, dans le canton de Zurich, le Statthalter- ou Stadtrichteramt est également l'autorité pénale en matière de contraventions, tandis que dans le canton de Vaud, c'est le « préfet » qui est compétent en la matière.
Que doit contenir une ordonnance pénale ?
L'ordonnance pénale doit donner des informations concises et précises sur les faits reprochés. Le CPP précise ce qui doit figurer dans une ordonnance pénale. En substance, il s'agit de ce qui suit :
a. le nom de l'autorité qui a pris la décision ;
b. la désignation de la personne incriminée ;
c. les faits qui lui sont reprochés ;
d. les infractions ainsi commises ;
e. la sanction ;
f. la révocation brièvement motivée d'une sanction prononcée avec sursis ou d'une libération conditionnelle