Ordonnance pénale
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Phase 1
Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ?
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Phase 2
Quand l'autorité peut-elle émettre une ordonnance pénale ?
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Phase 3
Quelles sont les conséquences d'une ordonnance pénale ?
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Phase 4
Comment le prévenu peut-il s'opposer à l'ordonnance pénale ?
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Modèle : Opposition ordonnance pénale
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Modèle : Opposition ordonnance pénale consultation dossier
Quand l'autorité peut-elle émettre une ordonnance pénale ?
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Pour quels délits une ordonnance pénale est-elle admise ?
La recevabilité de la procédure de l'ordonnance pénale dépend notamment de la peine que le Ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions estime suffisante. Par une ordonnance pénale, l'autorité compétente peut prononcer une amende, une peine pécuniaire de 180 jours-amende au maximum ou une peine privative de liberté de six mois au maximum.
Attention : Même si l'infraction est passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans et constitue donc un crime, une ordonnance pénale est en principe possible. Seule la peine prononcée par l'ordonnance pénale est déterminante.
Une ordonnance pénale peut-elle couvrir plusieurs infractions ?
Oui, une ordonnance pénale peut couvrir plusieurs infractions. Toutefois, qu'une ordonnance pénale ne porte que sur une seule infraction ou sur plusieurs, elle doit rester dans les limites de ce qui est autorisé pour une ordonnance pénale. Ainsi, la peine pécuniaire ne peut pas dépasser 180 jours-amende et la peine privative de liberté 6 mois. L'autorité de l'ordonnance pénale peut toutefois prononcer en plus une amende. Selon le Tribunal fédéral, cela est également valable si la limite supérieure de 180 jours-amende est ainsi dépassée ou si la peine privative de liberté via la peine privative de liberté de substitution peut être supérieure à 6 mois.
Quand la procédure de l'ordonnance pénale est-elle appliquée dans la pratique ?
Dans plus de 90% des cas, les autorités pénales règlent une procédure pénale par le biais de la procédure de l'ordonnance pénale.
Selon l'étude du Fonds national de la recherche scientifique « Zahlen und Fakten zum Strafbefehlsverfahren », les autorités pénales règlent une procédure pénale dans plus de 90% des cas par la procédure de l'ordonnance pénale. Les infractions routières et les délits liés aux stupéfiants représentent une grande partie de ces cas, mais les ordonnances pénales sont également répandues pour le règlement des autres infractions, comme les infractions au code pénal (CP) ou à la Loi sur les étrangers et l'intégration.
Les aveux sont-ils obligatoires en cas d'ordonnance pénale ?
Non, il n'est pas obligatoire de passer aux aveux. Le Ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions peut rendre une ordonnance pénale même si les faits « sont établis ». L'autorité de l'ordonnance pénale doit exposer dans l'ordonnance pénale les faits qu'elle impute à la personne accusée. Cet état de fait doit satisfaire aux exigences d'un acte d'accusation.