Ordonnance pénale

• Phase 1

  Qu'est-ce qu'une ordonnance pénale ?

• Phase 2

  Quand l'autorité peut-elle émettre une ordonnance pénale ?

• Phase 3

  Quelles sont les conséquences d'une ordonnance pénale ?

• Phase 4

  Comment le prévenu peut-il s'opposer à l'ordonnance pénale ?

• Modèle : Opposition ordonnance pénale
• Modèle : Opposition ordonnance pénale consultation dossier

Quelles sont les conséquences d'une ordonnance pénale ?

Quelles sont les peines que l'autorité peut prononcer par le biais d'une ordonnance pénale ?

Si les faits sont suffisamment clairs ou s'il y a eu des aveux, l'autorité de l'ordonnance pénale peut prononcer des peines privatives de liberté allant jusqu'à 6 mois, des peines pécuniaires jusqu'à 180 jours-amende, et des amendes.

Comment l'autorité détermine-t-elle le montant de la sanction ?

Le montant de la peine, à savoir l'amende, la peine pécuniaire ou la peine privative de liberté, dépend tout d'abord de la peine prévue dans l'article de loi applicable. Le CP fixe les principes pour la fixation de la peine concrète. L'autorité de l'ordonnance pénale détermine la peine en fonction de la culpabilité de l'auteur. Pour ce faire, elle tient compte des antécédents et de « la situation personnelle de ce dernier ainsi que l’effet de la peine sur son avenir ». Elle détermine la faute en fonction de « la gravité de la lésion ou de la mise en danger du bien juridique concerné, par le caractère répréhensible de l’acte, par les motivations et les buts de l’auteur et par la mesure dans laquelle celui-ci aurait pu éviter la mise en danger ou la lésion, compte tenu de sa situation personnelle et des circonstances extérieures ».

Quel peut être le montant de l'amende dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale ?

Le montant maximal d'une amende est en principe de 10’000 CHF. L'autorité de l'ordonnance pénale fixe la peine « en tenant compte de la situation de l’auteur afin que la peine corresponde à la faute commise ».

Quel peut être le montant de l'amende dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale ?

Une peine pécuniaire s'élève en principe à trois jours-amende au minimum et à 180 jours-amende au maximum. Un jour-amende a une valeur d'au moins 30 CHF, ce n'est que dans des cas exceptionnels que le ministère public ou l'autorité pénale en matière de contraventions peut abaisser le jour-amende à 10 CHF. La valeur maximale d'un jour-amende est en principe de 3’000 CHF, ce qui donne à une autorité de l'ordonnance pénale la compétence, dans un cas extrême, de prononcer une ordonnance pénale de 540’000 CHF. En outre, elle peut augmenter le taux maximal, notamment en cas de responsabilité en droit des sociétés anonymes.

Dans ce cadre fixé par la loi, l'autorité de l'ordonnance pénale détermine le montant du jour-amende « selon la situation personnelle et économique de l’auteur au moment du jugement, notamment en tenant compte de son revenu et de sa fortune, de son mode de vie, de ses obligations d’assistance, en particulier familiales, et du minimum vital ».

Quel peut être le montant de la peine privative de liberté dans le cadre d'une procédure d'ordonnance pénale ?

Si la loi qualifie un acte de délit, une peine privative de liberté pouvant aller jusqu'à trois ans peut être prononcée en plus d'une amende. Si la loi qualifie un acte de crime, une peine privative de liberté de plus de trois ans peut être prononcée.

Quelles sont les mesures encourues dans le cadre d'une procédure pénale ?

L'autorité de l'ordonnance pénale peut ordonner des mesures supplémentaires avec l'ordonnance pénale. Par exemple, une interdiction de conduire ou la confiscation d'objets ou de valeurs patrimoniales.

Quels sont les frais de procédure en cas d'ordonnance pénale ?

Outre l'amende ou la peine pécuniaire éventuelle, l'ordonnance pénale a encore d'autres conséquences financières. Les cantons peuvent fixer eux-mêmes les frais de procédure et les émoluments, mais selon le Tribunal fédéral, ils doivent notamment se baser sur le principe de la couverture des frais. Ils servent ainsi exclusivement à couvrir les dépenses liées à un cas de sinistre concret. Il peut donc arriver que les frais de procédure d'une ordonnance pénale soient plus élevés que la peine elle-même.

Le CPP énumère les frais possibles et mentionne par exemple les frais de traduction ou d'expertise ainsi que les frais de port et de téléphone. Les cantons peuvent toutefois facturer d'autres frais, par exemple les frais d'analyse de sang. Les frais de procédure varient fortement d'un canton à l'autre.

L'autorité de l'ordonnance pénale peut-elle également statuer sur les prétentions civiles ?

Depuis le 1er janvier 2024, l'autorité de l'ordonnance pénale peut également statuer sur des prétentions civiles. Pour cela, il faut que le prévenu reconnaisse la créance ou que la créance soit possible sans autre administration de la preuve et que la valeur litigieuse ne dépasse pas 30’000 CHF.

Une ordonnance pénale entraîne-t-elle une inscription au casier judiciaire ?

Le Ministère public ou l'autorité pénale compétente en matière de contraventions sont des autorités tenues d'inscrire au sens de la loi sur le casier judiciaire. Si l'autorité de l'ordonnance pénale rend une ordonnance pénale en raison d'un crime ou d'un délit, elle doit l'inscrire au casier judiciaire. Il en va de même pour une ordonnance pénale rendue en raison d'une contravention, si l'amende infligée est supérieure à 5’000 CHF.

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