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Checklist : Frais de rappel de paiement
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Vous avez oublié de payer votre facture de téléphone portable, la facture de la boutique en ligne ou une autre facture ; et vous recevez maintenant un rappel de paiement de l'opératrice, de la vendeuse ou d'une agence de recouvrement. La présente checklist vous permet de vérifier facilement si vous êtes redevable des frais de rappel et à combien ils peuvent s'élever.
A) Le rappel vient de l'opératrice ou du de la vendeuse
1. Le contrat précise-t-il la date limite de paiement de la facture et le montant des frais de rappel si vous ne payez pas la facture à temps ?
- Oui >> Vous devez payer les frais de rappel s'ils correspondent au montant de la facture. S'ils sont plus élevés : passez à l'étape 3.
- Non >> Passez à l'étape 2.
2. Avez-vous accepté les conditions générales de vente (CGV) lors de l'achat et y trouvez-vous la date limite de paiement de la facture et le montant des frais de rappel en cas de non-paiement dans les délais ?
- Oui >> Passez à l'étape 3.
- Non >> Passez à l'étape 4.
3. Les frais de rappel sont-ils plus élevés que ce qui a été convenu ?
- Oui >> Vous devez payer, en plus de la contribution à la facture, au maximum les frais de rappel convenus. Passez à l'étape 5.
- Non >> Passez à l'étape 5.
4. Vous n'avez pas accepté les frais de rappel, ni dans le contrat, ni dans les conditions générales.
>> Vous devez uniquement payer, en plus du montant de la facture, les intérêts moratoires dus en vertu du droit des obligations, qui s'élèvent à 5% du montant de la facture.
5. Les frais de rappel semblent-ils excessifs ou contiennent-ils explicitement un « dommage dû au retard », des « frais administratifs » ou autres ?
- Non >> Vous devez payer les frais de rappel convenus en plus du montant de la facture.
- Oui >> Vous pouvez contester le montant des frais de rappel et ne payer que les montants compréhensibles ou seulement 5% de dommage dû au retard de paiement.
B) Le rappel provient d'une société de recouvrement
1. L'entreprise avec laquelle vous avez conclu le contrat a-t-elle mentionné dans le contrat ou dans ses conditions générales à la fois qu'elle cède les créances impayées à une société de recouvrement et à combien s'élèvent les frais de rappel ?
- Oui >> Passez à l'étape 2.
- Non >> Vous ne devez payer, outre le montant de la facture, que les intérêts moratoires dus en vertu du droit des obligations, qui s'élèvent à 5% du montant de la facture.
2. La société de recouvrement se réfère-t-elle à ses propres conditions générales ?
- Oui >> Passez à l'étape 3.
- Non >> Passez à l'étape 4.
3. Avez-vous vu et accepté les conditions générales de la société de recouvrement lors de la conclusion du contrat avec la fournisseuse ou la vendeuse ?
- Oui >> Passez à l'étape 4.
- Non >> Outre le montant de la facture, vous devez uniquement payer les intérêts moratoires dus en vertu du droit des obligations, qui s'élèvent à 5% du montant de la facture.
4. Les frais de rappel semblent-ils excessifs ou contiennent-ils explicitement un « dommage dû au retard », des « frais administratifs » ou autres ?
- Non >> Vous devez payer les frais de rappel convenus en plus du montant de la facture.
- Oui >> Vous pouvez contester le montant des frais de rappel et ne payer par exemple que 5% de dommages moratoires.
Attention : Si la vendeuse, la fournisseuse ou l'entreprise de recouvrement insiste sur les frais de rappel qui vous semblent injustifiés, vous pouvez essayer d'obtenir un arrangement. Si vous n'y parvenez pas et que l'entreprise vous poursuit, faites opposition dans les 10 jours. L'entreprise doit alors déposer la réquisition de continuer la poursuite dans un délai d'un an. Elle aura tendance à ne pas le faire, surtout pour les petits montants. L'inscription au registre des poursuites reste toutefois valable et peut rendre la recherche d'un logement plus difficile.