Dettes & Encaissement
Checklist : Sommation de paiement
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Une personne vous doit de l'argent, par exemple parce que vous lui avez accordé un prêt ou vendu un objet, ou parce qu'elle vous doit des dommages et intérêts, mais ne donne pas suite à votre sommation de paiement. Grâce à la présente checklist, nous vous montrons comment obtenir au mieux votre argent.
1. Prouver le montant dû
En cas de litige, vous ne pouvez réclamer un montant dû que si vous pouvez le démontrer. Commencez donc par rassembler les justificatifs, qui peuvent être par exemple :
- contrat d'achat ou de prêt ;
- les extraits de compte qui prouvent un transfert d'argent ;
- des messages téléphoniques ou des e-mails qui prouvent que vous avez prêté une certaine somme à la personne.
2. Clarifier la prescription
La plupart des créances contractuelles se prescrivent par 10 ans à compter de la conclusion du contrat, par exemple les créances découlant :
- d'un contrat de vente ;
- d'un contrat de prêt.
Les créances pour des prestations périodiques se prescrivent par 5 ans, par exemple les créances découlant :
- d'un contrat de bail ;
- d'un contrat de travail.
Les prétentions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral relevant du droit de la responsabilité civile se prescrivent par trois ans à compter de la connaissance du dommage (délai de prescription relatif). Les prétentions en dommages-intérêts en vertu du droit de la responsabilité civile sont prescrites de manière absolue après 10 ans, et après 20 ans en cas de meurtre d'une personne ou de lésions corporelles.
Attention : Vous pouvez demander le remboursement d'un montant même s'il est prescrit. Toutefois, le débiteur pourra invoquer l'exception de prescription devant le tribunal et ne devra donc pas payer la créance.
3. Clarifier l'échéance de la créance pécuniaire
Une créance pécuniaire est due à la date convenue. Si vous n'avez pas convenu d'un délai de paiement avec le débiteur, la créance est immédiatement due ou le débiteur est tenu de payer dès que vous lui demandez de le faire.
4. Envoyer un rappel de paiement
Si le débiteur ne donne pas suite à sa demande de paiement, vous devez le mettre en demeure de payer en lui envoyant un rappel de paiement. Le mieux est de le faire par e-mail ou par lettre recommandée, afin de disposer d'une preuve. Le rappel de paiement doit avoir le contenu suivant :
- Exigence claire : montant et motif de la dette, par exemple prix d'achat, remboursement d'un prêt, dommages et intérêts ;
- Fixer un délai de paiement raisonnable : en règle générale, 7 à 14 jours ;
- Indiquer la suite de la procédure : menace de poursuite ou d'action en justice en cas de non-paiement.
5. Évaluer les coûts et les risques d'une procédure de poursuite ou d'une procédure judiciaire
Les frais d'une procédure de poursuite ou d'une procédure judiciaire doivent certes être supportés par le débiteur, pour autant que la poursuite ait été justifiée. La créancière doit toutefois faire l'avance des frais. Pour un montant inférieur ou égal à 10'000 CHF, l'avance pour la procédure de poursuite s'élève à 50 - 100 CHF, pour la procédure judiciaire à 50 - 300 CHF. Si le débiteur est insolvable, vous recevrez un acte de défaut de biens et il est fort probable que vous devrez payer les frais.
6. Faire engager une poursuite ou une procédure judiciaire
A : Présence d'une reconnaissance de dette
Si le montant exact dû figure dans un document signé et daté par le débiteur ou dans un e-mail, cela vaut comme reconnaissance de dette. Dans ce cas, vous pouvez engager une procédure de poursuite contre le débiteur. Si celui-ci fait opposition, vous pouvez, dans un délai d'un an, déposer une requête dite de mainlevée auprès du tribunal civil afin de lever l'opposition et de continuer la poursuite.
B : Reconnaissance de dette inexistante
Sans reconnaissance de dette, le débiteur fera opposition et vous n'obtiendrez pas gain de cause avec la demande de mainlevée devant le tribunal.
Si vous disposez d'autres moyens de preuve tels que des e-mails, des messages de téléphone portable ou des témoignages, vous pouvez faire ouvrir une procédure judiciaire civile contre la personne. Vous devrez d'abord passer par une procédure dite de conciliation, au cours de laquelle la juge de conciliation tentera de conclure un accord entre vous et l'autre personne. En cas d'échec, vous pourrez ensuite porter plainte devant le tribunal civil ordinaire. Pour ces démarches, il est utile de se faire représenter par un avocat.