Sextorsion
Voie juridique
Ben a été victime de sextorsion et veut se défendre légalement. Comment doit-il procéder ?
Téléchargements
Procédure pénale
- Infractions pénales
- Fake sextorsion
- Sextorsion par live-chat
- Sextorsion par malware
- Sextorsion dans l’entourage personnel
- Procédure
- Coûts
Infractions pénales
Fake sextorsion
Si Ben a payé une rançon, il peut déposer une plainte à la police pour extorsion et chantage.
Sextorsion par live-chat
Si Ben a payé une rançon, il peut déposer une plainte auprès de la police pour extorsion et chantage ; s'il n'a pas payé de rançon, il peut déposer une plainte pour tentative d'extorsion. En particulier si Ben est mineur, la police et le ministère public enquêteront également sur l'existence éventuelle de pornographie illégale.
Sextorsion par malware
Si Ben a payé une rançon, il peut porter plainte auprès de la police pour extorsion ; s'il n'a pas payé de rançon, il peut déposer une plainte pour tentative d'extorsion. En particulier si Ben est mineur, la police et le Ministère public vérifieront également si un cas de pornographie illégale existe. En outre, une violation illégale du domaine secret au moyen d’un appareil de prises de vues est concevable. L'acquisition non autorisée de données ou l'intrusion non autorisée dans un système informatique constituent d'autres infractions pénales possibles.
Sextorsion dans l’entourage personnel
Si une personne de l’entourage menace de publier des enregistrements de la sphère secrète de Ben, ce dernier peut déposer une plainte pour extorsion ou tentative d'extorsion à la police ou au Ministère public, pour autant que la personne ait fait une tentative de rançon.
Si la personne demande à Ben de faire, de ne pas faire ou de tolérer quelque chose (comme le fait que Ben ait une relation avec elle), Ben peut la dénoncer pour contrainte ou tentative de contrainte.
Procédure
Le Code de procédure pénale réglemente la conduite des procédures pénales. Il comprend la procédure préliminaire menée par le Ministère public ainsi que l'audience principale devant le tribunal.
Si Ben a déposé une plainte, l'autorité de poursuite pénale compétente l'informe, sur demande, de son intention d'engager des poursuites pénales et de la manière dont elle les traitera. En tant que partie lésée, Ben peut déclarer qu'il souhaite participer à la procédure en tant que plaignant pénal ou civil. En tant que plaignant privé, il est partie à la procédure pénale.
Si Ben est partie et a un intérêt légalement protégé dans la révocation ou la modification d'une décision, il peut faire appel de la décision de première instance. La décision cantonale de la dernière instance peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
Coûts
Dans le cadre d'une procédure pénale, la Confédération et les cantons prennent généralement en charge les frais de la procédure, mais l'autorité pénale peut intenter une action récursoire dans certaines circonstances. En tant que plaignant privé, Ben peut également être obligé par la direction de la procédure de l’autorité de recours à fournir des sûretés dans un certain délai pour couvrir les frais et indemnités éventuels.
Procédure civile
Objet
Quiconque menace de diffuser des enregistrements d'une personne contre la volonté de cette personne ou qui les diffuse effectivement commet une atteinte illicite à la personnalité. Ben peut donc demander au tribunal d'interdire l’atteinte imminente, d'éliminer l’atteinte existante ou de constater le caractère illicite de l’atteinte. Sont réservées les actions en dommages-intérêts et en réparation du tort moral, ainsi que la remise du gain.
En particulier dans le cas d'une sextorsion dans l’entourage personnel, Ben peut également demander qu'un tribunal interdise à la personne de le contacter.
Procédure
Si la plainte porte sur un montant inférieur à 30'000 CHF et/ou sur l'interdiction de prendre contact, le tribunal statue selon une procédure simplifiée. La procédure commence généralement par une tentative de conciliation. Une partie peut faire appel de la décision de première instance. La décision cantonale de dernière instance peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal fédéral.
Coûts
Le tribunal peut exiger une avance du demandeur jusqu'à concurrence du montant des frais de justice présumés. Le tribunal impose généralement les frais de justice et d’indemnisation des parties à la partie perdante.
Délais & règles de forme
Procédure pénale
Procédure
Les autorités chargées de poursuivre et de juger une infraction sont celles du lieu où l'infraction a été commise. En cas de fake sextorsion, de sextorsion par live-chat ou par le biais de logiciels malveillants, cet endroit se situe souvent à l'étranger. Si le lieu où l’infraction s’est produite est seul situé en Suisse, les autorités du lieu de l’infraction sont compétentes.
Si Ben souhaite participer à une procédure pénale en tant que plaignant privé, il doit en informer le Ministère public au plus tard à la fin de la procédure préliminaire. Si le demandeur ne fait pas de déclaration de sa propre initiative, le Ministère public l'informe de cette possibilité. Ben peut enregistrer la déclaration par écrit ou oralement.
Les délais à respecter dans chaque cas sont régis par le Code de procédure pénale et sont indiqués sur les décisions et jugements respectifs.
Procédure civile
Procédure
Le tribunal compétent pour une plainte pour atteinte à la personnalité est le tribunal du domicile de l'une des parties.