Accident de véhicule à moteur CH
Voie juridique
Que fait Ida lorsqu'elle a un différend avec la compagnie d'assurance accidents ? Quelles règles s'appliquent dans une procédure pénale, lesquelles dans une procédure civile ?
Téléchargements
Procédure de droit de l’assurance sociale
Objet
Dans la procédure de droit de l’assurance sociale, le tribunal examine notamment si et dans quelle mesure l’assurance accidents respectivement l’assurance maladie doit prendre en charge les frais médicaux.
Procédure
Si l’assurance refuse de payer les frais, Ida peut :
- exiger une décision sujette à recours de l’assurance accidents et éventuellement faire recours auprès de l’assurance ;
- faire recours contre la décision sur opposition auprès du tribunal des assurances. La même possibilité s’offre lorsque l’assureur ne rend pas de décision ou de décision sur opposition, malgré la demande dans un délai raisonnable. Attention: Le tribunal n’est pas lié par les conclusions des parties, il peut réformer la décision aussi au détriment du recourant.
- faire recours contre le jugement rendu par le tribunal cantonal d’assurances auprès du tribunal fédéral.
Coûts
Alors que les procédures d’opposition et de recours en matière de droit d’assurance sociale sont en principe gratuites, la partie qui saisit le Tribunal fédéral doit fournir, en général, une avance de frais.
Procédure pénale
Objet
Dans le cadre d'une procédure pénale, le tribunal examine notamment si une lésion corporelle illicite était commise. Ida peut aussi prétendre à des conclusions civiles.
Procédure
En cas de lésions corporelles simples ou si la gravité des lésions est incertaine, Ida doit déposer une plainte pénale auprès de la police, du ministère public ou de l'autorité pénale compétente en matière de contraventions chargée des infractions pénales, pour autant que la partie adverse accusée ou son assurance responsabilité civile ne reconnaisse pas sa culpabilité. En cas de dommages corporels graves, la police et le ministère public engagent d'office des poursuites pénales.
Ida peut faire appel de la décision de première instance auprès de l'autorité cantonale de recours.
Un recours contre la décision cantonale définitive peut être déposé auprès du Tribunal fédéral.
Coûts
Dans la procédure pénale, les frais de procédure sont généralement mis à la charge de la Confédération et des cantons. En cas de recours devant le Tribunal fédéral, une avance de frais est généralement due.
Procédure civile
Objet
La procédure civile porte notamment sur l’indemnisation et la réparation morale.
Dans les procédures civiles, l'autorité de conciliation et le tribunal peuvent exiger une provision pour frais, et le Tribunal fédéral peut également exiger une provision pour frais.
Procédure
Après une procédure de conciliation, qui est en général obligatoire, Ida peut porter plainte civile. Si encore nécessaire, l’autorité de conciliation accorde l’autorisation de procéder. Le tribunal rend une décision dès que la cause est en état d’être jugée. Si Ida n’est pas d’accord avec la décision, elle peut faire appel. Un recours contre la décision cantonale définitive peut être déposé auprès du Tribunal fédéral.
Coûts
Dans les procédures civiles, l'autorité de conciliation et le tribunal peuvent exiger une avance sur les frais, et le Tribunal fédéral peut également exiger une avance sur les frais.
Délais & règles de forme
Procédure de droit de l’assurance sociale
Ida peut faire opposition contre la décision de l’assurance dans un délai de 30 jours. Celle-ci rend la décision dans un délai approprié. La décision est motivée et indique les voies de recours.
Ida peut faire recours contre la décision sur opposition auprès du tribunal des assurances du canton de son domicile. Le droit applicable est le droit de procédure du canton respectif, mais il doit répondre à des exigences minimales. Le tribunal rend sa décision sous forme écrite et il le fait rapidement. De plus, le jugement contient les motifs retenus et l’indication des voies de recours.
Ida peut faire recours auprès du Tribunal fédéral contre la décision finale du tribunal cantonal des assurances dans un délai de 30 jours.
Procédure pénale
En cas de lésions corporelles simples ou si la gravité des lésions est incertaine, Ida doit déposer une plainte pénale dans un délai de trois mois. Elle doit déposer la plainte auprès de la police, du ministère public ou de l’autorité pénale compétente en matière de contraventions par écrit ou oralement ; dans ce dernier cas, elle est consignée au procès-verbal. En cas des lésions corporelles graves, l’action pénale se prescrit après 15 ans, en cas de lésions corporelles simple à dessein, la poursuite pénale se prescrit par 7 ans à compter de la blessure.
Un appel contre la décision de première instance doit être enregistré par écrit ou verbalement par Ida dans les 10 jours suivant l'ouverture de la procédure. Ida peut faire appel de la décision cantonale en dernière instance auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant l'ouverture de la procédure.
Procédure civile
En principe, Ida doit faire valoir ses droits civils résultant d'un accident de véhicule dans les deux ans suivant la connaissance du dommage et de la personne tenue à l'indemnisation, mais au plus tard après dix ans.
Si Ida n'est pas d'accord avec la décision de la première instance, elle doit introduire un recours par écrit dans les 30 jours suivant la réception de la décision motivée, en indiquant les raisons du recours. Ida peut faire appel de la décision cantonale en dernière instance auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant l'ouverture de la procédure.