Amendes de circulation de l'étranger
Checklist : Amendes de circulation d'Autriche
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Contrôle routier
Quelles règles de circulation dois-je particulièrement respecter en Autriche ?
- Si les personnes impliquées dans un accident n'entraînant que des dégâts matériels appellent la police, celle-ci facture une taxe de déclaration d'accident, également appelée « Blaulichtsteuer ». La même taxe est perçue lorsqu'une personne impliquée dans un accident demande un exemplaire du procès-verbal de police. Conformément au § 4 du code de la route, la taxe de déclaration d'accident s'élève à un montant forfaitaire de 36 euros ;
- En Autriche, les autoroutes et les voies rapides sont généralement soumises à un péage ou à une vignette.
Attention : La vignette de 2 mois et la vignette annuelle ne sont valables qu'à partir du 18ème jour suivant l'achat.
- Il n'y a pas de parcomètres à Vienne. Vous devez au contraire acheter votre ticket de parking dans un « Trafik », une station d’essence ou un autre magasin autorisé. Vous pouvez également acheter un ticket de stationnement par SMS au numéro 0664 660 0990. Attention : Si vous ne laissez votre véhicule que 15 minutes, c'est gratuit. Mais vous devez tout de même prendre un ticket de stationnement (gratuit).
Puis-je conduire un véhicule à moteur en Autriche malgré un retrait de permis en Suisse ?
Non. L'État de résidence délivre le permis de conduire et est également compétent de le retirer. Si le service des automobiles vous a retiré votre permis, vous n'avez plus de permis de conduire valable dans le monde entier. Si vous conduisez en Autriche malgré le retrait de votre permis et que les autorités vous prennent en flagrant délit, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 2’180 euros. Si vous n'êtes pas en mesure de payer l'amende, vous pouvez également être condamné à une peine privative de liberté de substitution pouvant aller jusqu'à six semaines. Si vous êtes pris pour la deuxième fois, vous risquez une peine privative de liberté de six semaines. A partir de la troisième fois, vous risquez même une amende et une peine privative de liberté.
En plus de la sanction, les autorités autrichiennes peuvent signaler l'infraction au service des automobiles compétent en Suisse, ce qui peut conduire à un nouveau retrait ou à une prolongation sensible du retrait existant.
Puis-je payer directement une amende de circulation en Autriche ?
En Autriche, il est préférable, dans la mesure du possible, de régler directement une amende de circulation. Un paiement ultérieur peut entraîner un montant pouvant aller jusqu'au triple du montant initial.
Le paiement direct est possible d'une part pour le mandat d'organe (« Organstrafungverfügung »), que la police ou une autre autorité habilitée peut infliger sur place jusqu'à un montant de 90 euros. D'autre part, il y a la disposition anonyme. Celle-ci s'applique en cas d'infraction constatée dans le cadre d'un contrôle routier, le plafond de l'amende étant ici de 365 euros.
Attention : Si vous payez l'amende directement, demandez un reçu et conservez l'original ou une copie dans votre véhicule. Vous éviterez ainsi de devoir payer l'amende une deuxième fois et des frais de rappel supplémentaires lors de votre retour.
Puis-je verser une amende de circulation en Autriche ?
Si vous versez le montant de l'amende fixé dans la disposition anonyme (appelée « Anonymverfügung ») dans un délai de quatre semaines (date de réception du paiement), la procédure est terminée pour vous. Dans le cas de la disposition anonyme, le montant de la pénalité peut atteindre 365 euros. Lors de vos opérations bancaires en ligne, indiquez la référence de paiement complète et correcte. Si vous ne le faites pas, l'autorité ne pourra pas attribuer techniquement votre paiement et votre disposition anonyme sera considérée comme non payée.
Puis-je ignorer une amende routière en provenance d'Autriche ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec l'amende ou son montant, demandez une attestation de l'amende. Si vous disposez d'une assurance de protection juridique en matière de circulation, vous pouvez faire vérifier si l'amende est correcte.
En cas de disposition anonyme, aucun recours n'est possible.
L'Autriche peut-elle me retirer mon permis de conduire ?
L'Autriche est partie à la Convention de Vienne sur la circulation routière. Par conséquent, si vous ne respectez pas le code de la route en Autriche et que cela peut entraîner le retrait de votre permis de conduire en vertu de la législation autrichienne, l'Autriche peut confisquer votre permis de conduire et le conserver jusqu'à l'expiration de la période de retrait ou jusqu'à ce que vous quittiez le pays.
Amende routière autrichienne dans la boîte aux lettres : que faire ?
J'ai reçu une amende routière d'Autriche dans ma boîte aux lettres. Comment les autorités autrichiennes ont-elles obtenu mon adresse ?
Depuis 2017, l’accord concernant la coopération policière transfrontalière est en vigueur entre la Suisse, l'Autriche et la Principauté de Liechtenstein.
Le traité autorise l'échange de données relatives aux véhicules et aux détenteurs notamment pour autant qu’elles soient nécessaires à « la poursuite d’infractions commises en matière de circulation routière ».
Une autorité autrichienne peut-elle envoyer des amendes routières en Suisse ?
En vertu de différents décrets sur l'entraide judiciaire, il est permis à une autorité autrichienne d'envoyer des amendes routières par la poste en Suisse :
- Une autorité étrangère peut notifier directement par la poste en Suisse tous les documents relatifs à des affaires pénales concernant des infractions aux règles de la circulation routière ;
- Le deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale permet en outre aux États membres du Conseil de l'Europe de notifier directement par courrier les actes de procédure et les décisions judiciaires.
Sur la base du contrat de police, la police peut également notifier des amendes de circulation.
L'autorité autrichienne peut-elle faire exécuter l'amende de circulation en Suisse ?
Oui, sur demande, la Suisse et l'Autriche se prêtent mutuellement assistance en matière d'exécution des amendes de circulation, notamment aux conditions suivantes :
- la sanction infligée s'élève au moins à 70 euros (ou 100 CHF), frais compris ;
- la demande se limite au recouvrement d'une somme d'argent ;
- la décision est exécutoire et n'est pas prescrite.
Attention : La Suisse n'étant pas membre de l'UE, la décision-cadre sur l’application des sanctions pécuniaires dans toute l'Europe ne s'applique pas. Au sein de l'UE, la décision-cadre autorise l'exécution des amendes à partir de 70 euros, frais compris.
Une agence de recouvrement peut-elle réclamer une amende routière autrichienne ?
Une agence de recouvrement peut envoyer une lettre par laquelle elle rappelle, au nom d'une autorité publique, qu'un avis de contravention a déjà été notifié. Cela vaut également pour le cas où le montant de l'amende a augmenté entre-temps.
Alors que le Tribunal pénal fédéral avait vu dans la lettre de l'agence de recouvrement une infraction à l'interdiction d'agir pour le compte d'un Etat étranger, le Tribunal fédéral a acquitté l'agence de recouvrement concernée.
Attention : L'agence de recouvrement ne peut que rappeler l'avis de contravention déjà envoyé par une autorité. En revanche, elle n'a pas le droit d'envoyer elle-même le premier avis de contravention et il n'est pas non plus permis à une agence de recouvrement de procéder à des mesures de poursuite.
Une autorité autrichienne peut-elle réclamer a posteriori le paiement du péage ou de la vignette en Suisse ?
Quiconque roule sans vignette (également appelée « Pickerl » en Autriche) ou qui n'a pas payé le péage, doit payer un péage de remplacement. Si les autorités n'ont pas perçu le péage de remplacement sur place, par exemple parce qu'une caméra mobile de contrôle automatique de la vignette vous a surpris, les autorités vous enverront un avis de contravention. La même règle s'applique à ce dernier qu'à une amende de circulation : la Suisse fournira ici à l'Autriche une aide à l'exécution.
La manière dont vous devez traiter la facture de péage a posteriori dépend de la situation concrète :
- Le montant du péage est compréhensible, c'est-à-dire que vous étiez sur une autoroute autrichienne avec le véhicule en question au moment de l'infraction : payez la facture comme indiqué sur l'avis de contravention ;
- Le montant du péage n'est pas compréhensible parce que vous n'avez pas emprunté l'autoroute en question au moment en question ou que vous ne l'avez pas empruntée avec le véhicule indiqué : contestez l'avis de contravention comme indiqué ;
- La réclamation supplémentaire n'est pas compréhensible parce que vous avez correctement apposé la vignette ou que vous avez déjà payé le péage : vérifiez si vous avez effectivement payé le péage et si vous pouvez en apporter la preuve. Si c'est le cas, faites opposition en joignant le justificatif de paiement. Vous ne pouvez prouver que vous avez correctement apposé la vignette que si vous l'avez photographiée au moment en question.
Que faire si je reçois une amende de circulation autrichienne manifestement erronée ?
Il peut arriver que les autorités autrichiennes, mais aussi des entreprises frauduleuses, envoient en Suisse de fausses amendes routières ou des rappels de péages. Veuillez donc vérifier toujours les points suivants :
- Étiez-vous réellement en Autriche au moment en question et la plaque d'immatriculation indiquée correspond-elle à votre véhicule ? Si ce n'est pas le cas, faites opposition et prouvez que vous n'êtes pas la personne recherchée. Attention : Il est possible que les chiffres soient inversés, que le numéro d'immatriculation du canton soit erroné ou que les autorités confondent la plaque d'immatriculation d'une moto avec celle d'une voiture.
- Les coordonnées de l'autorité autrichienne indiquées sont-elles correctes ? Si ce n'est pas le cas, vous pouvez ignorer la demande de paiement.
Attention : Il est préférable de vérifier les données sur internet avant de contacter l'expéditeur.
Que se passe-t-il si je ne paie pas l'amende de circulation autrichienne ?
Si vous ne payez pas l'amende et que les autorités autrichiennes demandent à la Suisse de recouvrer la créance par voie de poursuite, vous devez alors assumer non seulement l'amende proprement dite, mais aussi les frais de suivi et de rappel.
Une sanction autrichienne peut-elle entraîner une interdiction de conduire en Suisse ?
Que se passe-t-il si les autorités autrichiennes m'interdisent de conduire ?
Lorsque l'autorité administrative du district (ou la direction de la police nationale) a prononcé une interdiction de conduire exécutoire sur son territoire, elle le signale au service des automobiles compétent en Suisse. Celui-ci examine si l'infraction serait également punissable en Suisse et si elle doit être considérée comme une infraction « moyennement grave » ou « grave » aux règles de la circulation. Si c'est le cas, le service des automobiles vous retire le permis de conduire et vous ne pouvez plus conduire de véhicule à moteur en Suisse non plus.
La durée de l'interdiction de circuler autrichienne est-elle également valable en Suisse ?
Pas obligatoirement. Lors de la fixation de la durée du retrait, le service des automobiles tient compte des effets de l'interdiction de conduire étrangère sur vous en tant que personne concernée. Si aucune donnée vous concernant n'est enregistrée dans le système d'information sur l'admission à la circulation routière concernant les mesures administratives, « la durée de l’interdiction ne peut dépasser celle qui a été prononcée à l’étranger ».
Attention : Une interdiction de conduire à l'étranger et un retrait de permis en Suisse n'interviennent souvent pas en même temps. Mais cela ne change rien à la validité du retrait de permis, même si vous pouvez le ressentir comme une « double punition ».
Puis-je obtenir une prénotation (appelée « Vormerkung ») même si je suis domicilié en Suisse ?
Oui, tous les conducteurs en Autriche sont concernés par le système de prénotation, quel que soit leur lieu de domicile. En cas de commission d'un délit de prénotation, les dispositions suivantes sont prévues :
1ère fois : prénotation
2ème fois : mesure
3ème fois : retrait du permis de conduire pour au moins trois mois
Puis-je être condamné en Suisse comme chauffard si j'ai commis un excès de vitesse en Autriche ?
Si l'autorité autrichienne communique l'interdiction de conduire au service des automobiles suisse, ce dernier ouvre également une procédure administrative pour l'infraction commise à l'étranger.
La durée du retrait du permis de conduire en Suisse dépend de la question de savoir si vous êtes déjà inscrit dans le système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC). En l'absence d'inscription, vous êtes considéré comme un délinquant primaire. Comme l'écrit le Tribunal fédéral, ce privilège ne s'applique que si vous n'avez jamais eu d'inscription. Celui qui présente déjà une inscription relative à des mesures administratives antérieures risque donc un retrait de permis plus long que celui ordonné par l'autorité étrangère. C'est le cas même si l'inscription n'entraîne plus d'augmentation du retrait de permis en raison de l'écoulement du temps, conformément au système dit en cascade. Si, par exemple, un retrait de permis antérieur est effacé au bout de 10 ans et qu'il n'y a donc plus d'inscription dans le SIAC, vous n'êtes plus considéré comme un délinquant primaire et vous serez sanctionné conformément à l'infraction de chauffard.
Voies de recours pour les sanctions routières autrichiennes
À quoi ressemble un avis de contravention autrichien ?
Vous pouvez voir ici à quoi ressemble une disposition anonyme autrichienne (appelée « Anonymverfügung »).
Si vous n'avez pas payé un mandat d'organe ou une décision administrative, ou si vous avez commis une infraction plus grave, l'autorité autrichienne compétente vous envoie une décision pénale (« Strafverfügung »).
Attention : En Autriche, le conducteur est responsable des infractions et la détentrice est tenue de désigner le conducteur. Cette obligation d'information s'applique également si le conducteur est vous-même ou un membre proche de votre famille.
Comment puis-je faire opposition ?
L'a décision pénale vous indique auprès de quelle autorité vous pouvez faire opposition. Vous devez vous assurer que l'opposition parvient à l'autorité d'opposition dans un délai de deux semaines à compter de la notification. Vous devez rédiger l'opposition en allemand.
Attention : Il n'y a pas de recours possible contre un mandat d'organe ou une décision administrative. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces sanctions, vous devez refuser de payer sur place et attendre la décision pénale qui s'ensuit. Si celle-ci s'avère correcte, vous devrez payer une amende nettement plus élevée que celle du mandat d'organe ou de la décision administrative.
Quand une amende routière autrichienne est-elle prescrite ?
Une amende routière autrichienne se prescrit dans un délai de 3 ans. Il convient de distinguer ce délai de la prescription d'un an en matière de poursuites. L'autorité doit agir à partir de la date de l'infraction au code de la route. Elle doit vous envoyer personnellement une invitation à vous justifier, une décision pénale ou une convocation. Une disposition anonyme ne suffit pas. Si vous recevez une décision pénale tardivement, vous devez faire opposition en invoquant la prescription de l'action publique. Si vous ne le faites pas, la décision pénale devient malgré tout exécutoire, qu'elle soit prescrite ou non.
Cf. ci-dessus : « Une autorité autrichienne peut-elle faire exécuter l'amende de circulation en Suisse ? »