Amendes de circulation de l'étranger
Checklist : Amendes de circulation d'Espagne
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Contrôle routier
Quelles sont les règles de circulation auxquelles je dois en faire particulièrement attention ?
- Le remorquage avec des véhicules privés n'est autorisé en Espagne que si cela est déclaré en conséquence dans le permis de circulation. Sans cette mention, vous risquez une amende de 200 euros. C'est pourquoi il est courant en Espagne de faire appel à un service de remorquage.
- Vous devez avoir un gilet de sécurité. Le placement de triangle réfléchissant ayant entraîné de nombreux accidents avec des piétons, leur présence ne sera plus obligatoire sur les autoroutes et les voies rapides à partir du 1er juillet 2023. À partir du 1er janvier 2026, les feux de détresse V16 seront obligatoires.
Attention : Cela s'applique notamment aussi si vous voyagez avec une voiture de location.
- Les enfants mesurant 1,35 mètre ou moins doivent s'asseoir à l'arrière dans un siège d'enfant adapté à leur taille et à leur poids.
Ils ne peuvent s'asseoir sur le siège avant que dans trois cas, et là encore, uniquement avec un siège enfant réglé en fonction de leur taille et de leur poids :
- Le véhicule n'a pas de sièges arrière ;
- Tous les sièges arrière sont occupés par des enfants dans des sièges pour enfants ;
- Il n'est pas possible de transporter tous les enfants dans des sièges pour enfants sur les sièges arrière.
Vous devez transporter les enfants de moins de 15 mois ou de moins de 71 centimètres dans des sièges orientés vers l'arrière.
En cas de non-respect de ces dispositions, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 200 euros.
Est-ce que je peux conduire un véhicule à moteur en Espagne malgré un retrait de permis en Suisse ?
Non. L'État de domicile délivre le permis de conduire et est également compétent à le retirer. Si le service des automobiles vous a retiré votre permis, vous n'avez plus de permis de conduire valable dans le monde entier. Si vous conduisez en Espagne malgré le retrait de votre permis et que les autorités vous prennent en flagrant délit, vous enfreignez la loi sur la circulation routière espagnole et vous risquez, outre une amende de 500 euros, une peine de prison pouvant aller jusqu'à 12 mois.
En plus de la sanction, les autorités espagnoles peuvent signaler l'infraction au service des automobiles compétent en Suisse, ce qui peut conduire à un nouveau retrait ou à une prolongation sensible du retrait existant.
Puis-je payer directement les amendes de circulation en Espagne ?
Oui, si la Guardia Civil vous délivre directement l’amende de circulation, vous pouvez également payer par carte de crédit ou en espèces. Vous pouvez également payer les amendes à la mairie ou dans les agences de Caixabank. De nombreuses communes proposent également des méthodes de paiement en ligne ou par téléphone pour les correspondantes amendes. Pour plus d'informations, cliquez ici.
Attention : Si vous refusez de payer, la Guardia Civil peut saisir provisoirement votre véhicule étranger ou exiger que vous déposiez la totalité de l'amende.
Comment puis-je payer les péages en Espagne ?
Les Autovia (autoroutes) - marquées d'un A - appartiennent à l'État et sont donc gratuites. Comme de nombreuses concessions arrivent à échéance, de plus en plus de tronçons autoroutiers privés redeviennent publics.
Vous devez payer le péage uniquement sur les Autopista espagnoles, reconnaissables à un panneau portant la mention AP. Ces autoroutes sont généralement gérées par des entreprises privées et parfois aussi par des entreprises publiques et sont soumises à un péage. Vous devez payer le péage directement aux postes de péage, en espèces ou par carte de crédit. Sur quelques tronçons, il existe un système free-flow qui prélève le péage en saisissant la plaque d'immatriculation. Mais cela ne fonctionne que si vous enregistrez au préalable votre plaque d'immatriculation et que vous fournissez des coordonnées bancaires.
Puis-je transférer une amende de circulation en Espagne ?
Le transfert d'une amende de circulation espagnole est facile à effectuer via le site internet de l'autorité routière espagnole, où vous trouverez des instructions sur la procédure correcte à suivre pour effectuer un transfert.
Attention : Si vous payez une amende dans les 20 jours, vous bénéficiez d'une réduction de 50%.
Puis-je ignorer une amende de circulation en Espagne ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec l'amende ou son montant, demandez une attestation de l'amende. Si vous disposez d'une assurance de protection juridique en matière de circulation, vous pouvez faire vérifier si l'amende est correcte.
L'Espagne peut-elle me retirer mon permis de conduire ?
L'Espagne est partie à la Convention de Vienne sur la circulation routière. Par conséquent, si vous ne respectez pas le code de la route et que cela entraîne le retrait de votre permis de conduire en vertu de la législation espagnole, l'Espagne peut retirer votre permis de conduire. Elle peut le conserver jusqu'à la fin de la période de retrait ou jusqu'à ce que vous quittiez le pays.
Amende routière d'Espagne dans la boîte aux lettres : que faire ?
J'ai reçu une amende routière d'Espagne dans ma boîte aux lettres. Comment les autorités espagnoles ont-elles obtenu mon adresse ?
Bien que la Suisse ne soit pas membre de l'Union européenne, elle a accès au système EUCARIS grâce à des accords bilatéraux avec l'UE et est donc reliée aux États membres de l'UE et aux autres États Schengen. Cela signifie que les données d'immatriculation des véhicules suisses sont accessibles à la police et aux autres autorités des pays de l'UE si elles en font la demande. Les deux Etats échangent les données à l'aide du « European Car and Driving License Information System » (Eucaris), qui enregistre toutes les données relatives aux détenteurs en Europe.
Une autorité espagnole peut-elle envoyer des amendes routières en Suisse ?
En vertu de différents décrets sur l'entraide judiciaire, il est permis à une autorité espagnole d'envoyer par la poste des amendes de circulation en Suisse :- Une autorité étrangère peut notifier par la poste en Suisse directement tous les documents relatifs à des affaires pénales concernant des infractions aux règles de la circulation routière ;
- Le deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale permet en outre aux États membres du Conseil de l'Europe de directement notifier par courrier les actes de procédure et les décisions judiciaires ;
- L'article 52 de la convention d'application de l'accord de Schengen autorise la notification directe des actes judiciaires par voie postale.
Une autorité espagnole peut-elle faire exécuter l'amende de circulation en Suisse ?
Non. Il n'existe pas de traité international correspondant avec l'Espagne, raison pour laquelle les autorités espagnoles ne peuvent pas exécuter les amendes de circulation en Suisse.
Attention : La Suisse n'étant pas membre de l'UE, la décision-cadre de l'UE sur l’application des sanctions pécuniaires ne s'applique pas. Au sein de l'UE, la décision-cadre autorise l'exécution des amendes à partir de 70 euros, frais compris.
Une agence de recouvrement peut-elle réclamer une amende routière espagnole ?
Une agence de recouvrement peut envoyer une lettre par laquelle elle rappelle, au nom d'une autorité publique, qu'un avis de contravention a déjà été notifié. Cela vaut également pour le cas où le montant de l'amende a augmenté entre-temps.
Alors que le Tribunal pénal fédéral avait encore vu dans la lettre de l'agence de recouvrement une violation de l'interdiction d'agir pour le compte d'un État étranger, le Tribunal fédéral a acquitté l'agence de recouvrement concernée.
Attention : Le bureau de recouvrement ne peut que rappeler l'avis de contravention déjà envoyé par une autorité. En revanche, il n'est pas autorisé à envoyer lui-même le premier avis de contravention et il n'est pas non plus permis à un bureau de recouvrement d'engager des mesures de poursuite.
Les autorités espagnoles peuvent-elles réclamer a posteriori le paiement du péage en Suisse ?
Si vous avez utilisé une autopista espagnole à péage mais que vous n'avez pas payé le péage, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 100 euros. Si, en plus, vous avez abandonné votre véhicule à la station de péage, vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 200 euros. Comme il n’existe pas d'accord d'exécution entre la Suisse et l’Espagne, il ne se passe rien en Suisse, si vous avez des factures de péage impayées en Espagne.
Si vous ne payez pas et ne contestez pas, vous risquez avoir des problèmes lors de votre retour dans le pays. En effet, lors du passage de la frontière, les autorités espagnoles peuvent exiger le paiement de l'amende ainsi que des frais de rappel et des intérêts. Cela n'est pas seulement possible lors du passage de la frontière en voiture, mais également à l'aéroport.
Que faire si je reçois une amende de circulation espagnole manifestement erronée ?
Il peut arriver que les autorités espagnoles, mais aussi des entreprises frauduleuses, envoient en Suisse de fausses amendes routières ou des rappels de péages. C'est pourquoi il faut toujours vérifier les points suivants :- Étiez-vous réellement en Espagne à la date en question et la plaque d'immatriculation indiquée correspond-elle à votre véhicule ? Si ce n'est pas le cas, faites opposition et prouvez que vous n'êtes pas la personne recherchée.
Attention : Il est possible que les chiffres soient inversés, que le numéro d'immatriculation du canton soit erroné ou que les autorités confondent la plaque d'immatriculation d'une moto avec celle d'une voiture.
- Les coordonnées de l'autorité espagnole ou de l'agence de recouvrement indiquées sont-elles correctes ? Si ce n'est pas le cas, vous pouvez ignorer la demande de paiement.
Attention : Il est préférable de vérifier les données sur internet avant de contacter l'expéditeur.
Que se passe-t-il si je ne paie pas l’amende de circulation espagnole ?
En Suisse, rien ne se passe. Même sans accord d'exécution, vous devriez payer une amende de circulation qui semble justifiée ou faire opposition par écrit. Si vous ne le faites pas et que vous souhaitez rentrer en Espagne, les autorités espagnoles peuvent exiger le paiement de l'amende ainsi que des frais de rappel et des intérêts. Cela n'est pas seulement possible en cas de passage de la frontière en voiture, mais aussi à l'aéroport.
Attention : Les amendes espagnoles valides sont prescrites au bout de quatre ans. Pour les infractions au code de la route, ce délai est d'au moins cinq ans.
Une sanction espagnole peut-elle entraîner une interdiction de conduire en Suisse ?
Que se passe-t-il si les autorités espagnoles m’interdisent de conduire ?
En règle générale, l'interdiction de circuler est valable jusqu'à son expiration sur l'ensemble du territoire espagnol. En cas d'infraction grave, la « Dirección General de Tráfico » (DGT) (Direction générale des transports) ou l'administration municipale compétente (Ayuntamientos) peut signaler l'interdiction de circuler au service des automobiles compétent en Suisse.
Celle-ci examine si l'infraction serait également punissable en Suisse et si elle doit être considérée comme une infraction « moyennement grave » ou « grave » aux règles de la circulation. Si c'est le cas, le service des automobiles vous retire le permis de conduire et vous ne pouvez plus conduire de véhicule à moteur en Suisse non plus.
La durée de l'interdiction de conduire espagnole est-elle également valable en Suisse ?
Pas obligatoirement. Lors de la fixation de la durée du retrait, le service des automobiles tient compte des effets de l'interdiction de conduire étrangère sur vous en tant que personne concernée. Si aucune donnée vous concernant n'est enregistrée dans le système d'information sur l'admission à la circulation routière concernant les mesures administratives, la durée de l’interdiction « ne peut dépasser celle qui a été prononcée à l’étranger ».
Attention : Une interdiction de conduire à l'étranger et un retrait de permis en Suisse n'interviennent souvent pas en même temps. Mais cela ne change rien à la validité du retrait de permis, même si vous pouvez le ressentir comme une « double peine ».
Puis-je obtenir des points dans le « Certificado de puntos » même si je réside en Suisse ?
Non, sauf si vous possédez un permis de conduire espagnol. Dans ce cas, vous disposez d'un crédit initial (12 en général et 8 pour les débutants). En cas d'infraction au code de la route, la DGT vous retire des points, le nombre dépendant de la gravité de l'infraction. A l'inverse, si vous conduisez correctement pendant une longue période, l'administration vous récompense en vous attribuant des points jusqu'à un solde de 15 points maximum.
Puis-je être condamné en Suisse en tant que chauffard si j'ai commis un excès de vitesse en Espagne ?
Si l'autorité espagnole communique l'interdiction de conduire au service des automobiles suisse, ce dernier ouvre également une procédure administrative pour l'infraction commise à l'étranger.
La durée du retrait du permis de conduire en Suisse dépend du fait que vous soyez inscrit dans le système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC). En l'absence d'inscription, vous êtes considéré comme un primo-délinquant. Comme le Tribunal fédéral écrit, ce privilège ne s'applique que si vous n'avez jamais eu d'inscription. Celui qui présente déjà une inscription relative à des mesures administratives antérieures risque donc un retrait de permis plus long que celui ordonné par l'autorité étrangère. C'est le cas même si l'inscription n'entraîne plus d'augmentation du retrait de permis en raison de l'écoulement du temps, conformément au système dit en cascade. Si, par exemple, un retrait de permis antérieur est effacé au bout de 10 ans et qu'il n'y a donc plus d'inscription dans le SIAC, vous n'êtes plus considéré comme un primo-délinquant et vous serez sanctionné conformément à l'infraction de chauffard.
Voies de recours pour les sanctions routières d'Espagne
À quoi ressemble un avis de contravention espagnol ?
En Espagne, seuls la DGT, les « ayunatamientos » (mairies) et les communautés autonomes de Catalogne, de Navarre et du Pays basque peuvent émettre des avis de contravention.
Attention : Si vous recevez un avis de contravention espagnol par e-mail ou par SMS, vous pouvez généralement supposer qu'il s'agit d'une fraude. En effet, à quelques exceptions près, les autorités espagnoles ne délivrent pas d'avis de contravention électroniques.
Comment puis-je payer une amende espagnole ?
Vous pouvez l'amende payer en ligne ici. Si vous recevez un avis de contravention en provenance d'Espagne, assurez-vous qu'il émane bien de la DGT. Vérifiez également quelle autorité a infligé l'amende. L'autorité espagnole accorde une réduction de 50% pendant les 20 premiers jours à compter de la date de notification. En payant, vous renoncez toutefois à la possibilité de contester l'amende. Si vous laissez passer ce délai, vous devrez payer le montant total de l'amende. Après 45 jours, une majoration de 20% est appliquée. Vous trouverez des informations à ce sujet ici.
Comment puis-je faire une déclaration ou déposer une plainte ?
Si vous avez reçu une amende de circulation espagnole, vérifiez les points suivants :
- Une autorité compétente (DGT, mairie, autorité autonome) a-t-elle délivré l'amende ?
- Vos données d'adresse sont-elles correctes ?
Si les informations sont correctes et que vous êtes d'accord avec l'amende, vous pouvez la payer dans les 20 jours civils et bénéficier ainsi d'une réduction de 50%.
Si vous n'êtes pas d'accord avec l'amende, vous pouvez également envoyer une prise de position « Alegación » dans un délai de 20 jours civils. Si vous envoyez une prise de position, la réduction de 50% est annulée.
Si les autorités n'ont pas pu vous envoyer l'avis de contravention, la publication au Tablón Edictal Único (journal en ligne) est considérée comme la date de notification. La prise de position doit être rédigée en espagnol, vous pouvez y joindre tous les documents que vous jugez nécessaires. Si l'autorité refuse la prise de position, vous pouvez soit payer l'intégralité de l'amende, soit introduire un recours (« recurso ») dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision.
Si l'autorité maintient son avis de contravention, vous devez le payer dans le délai indiqué. Si vous ne le faites pas, l'autorité transmettra le dossier à l'administration fiscale. Celle-ci percevra l'amende avec une majoration de 20%.
Vous trouverez plus de détails sur la manière de procéder pour la prise de position et la plainte ici.
Quand un avis de contravention est-il prescrit ?
En Espagne, les délais de prescription pour les avis de contravention sont les suivants :
Prescription de l'action publique (Prescripción de la infracción) : L'autorité doit émettre l'avis de contravention dans ce délai. Passé ce délai, aucune nouvelle procédure ne peut être ouverte. Le délai dépend de la gravité de l'infraction et varie de 1 mois à 3 ans.
Prescription d'exécution (Prescripción de la sanción) : Dès que l'avis de contravention est définitif, les autorités espagnoles disposent d'un délai de 1 à 4 ans, selon la gravité de l'infraction, pour faire payer l'amende. Passé ce délai, l'amende ne peut plus être recouvrée. Le délai est de 4 ans, voire 5 ans en cas d'infraction grave.
Voir ci-dessus : « Une autorité espagnole peut-elle faire exécuter l'amende de circulation en Suisse ? »