Amendes de circulation de l'étranger
Checklist : Amendes de circulation de France
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Contrôle routier
Quelles règles de circulation dois-je particulièrement respecter en France ?
- Un conducteur ne peut conduire son véhicule à moteur qu'avec des chaussures adaptées. Celui qui circule avec des chaussures non attachées, comme des tongs, risque une amende pouvant aller jusqu'à 75 euros. Si le conducteur n'a pas non plus de chaussures adaptées dans son véhicule, la police ou la gendarmerie peut immobiliser le véhicule.
- Les autoroutes en France sont payantes. La France remplace progressivement les postes de péage par un système de perception numérique des péages (« Flux libre »).
- Au lieu d'un catalogue détaillé des amendes, il existe en France une subdivision en cinq catégories différentes pour les infractions au code de la route. La plupart des infractions relèvent de la catégorie 3, un excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération coûte par exemple 68 euros. Or, dans la catégorie 4, un excès de vitesse à partir de 20 km/h ou un franchissement de feu rouge coûte 135 euros.
Puis-je conduire un véhicule à moteur en France malgré un retrait de permis en Suisse ?
Non. L'État de domicile délivre le permis de conduire et est également compétent pour le retirer. Si le service des automobiles vous a retiré votre permis, vous n'avez plus de permis de conduire valable dans le monde entier. Si vous conduisez en France malgré le retrait de votre permis et que les autorités vous prennent en flagrant délit, vous risquez jusqu'à 4’500 euros d'amende. Il arrive que les autorités françaises confisquent le véhicule.
En plus de la sanction, les autorités françaises peuvent signaler l'infraction au service des automobiles compétent en Suisse, ce qui peut conduire à un nouveau retrait ou à une prolongation sensible du retrait existant.
Puis-je payer directement une amende de circulation en France ?
Non, vous ne pouvez pas payer une amende de circulation en France directement sur place. Toutefois, vous pouvez payer certaines amendes routières en espèces dans les bureaux de tabac agréés.
Comment puis-je payer les péages en France ?
Selon l'itinéraire, vous pouvez payer le péage soit directement à la barrière de péage, soit, sur les itinéraires à péage électronique, jusqu'à trois jours après avoir utilisé l'autoroute. Ce paiement ultérieur est possible en ligne ou dans les aires de repos.
Puis-je transférer une amende de circulation en France ?
Le virement d'une amende de circulation française est facile à effectuer via le service de paiement en ligne des amendes ou via l'application, où vous trouverez des instructions en plusieurs langues sur la procédure à suivre. Vous pouvez également payer l'amende par virement, par carte bancaire ou par chèque auprès du Centre des finances publiques.
Si vous payez dans les délais correspondants mentionnés sur l'avis de contravention, vous bénéficiez d'un rabais. Le montant du rabais dépend du type d'infraction. Par exemple, si vous roulez jusqu'à 20 km/h trop vite en ville, vous bénéficiez d'une réduction de 45 euros.
Puis-je ignorer une amende de circulation en France ?
Si vous n'êtes pas d'accord avec l'amende ou son montant, demandez une attestation de l'amende. Si vous disposez d'une assurance de protection juridique en matière de circulation, vous pouvez faire vérifier si l'amende est correcte.
La France peut-elle me retirer mon permis de conduire ?
La France est partie à la Convention de Vienne sur la circulation routière. Par conséquent, si vous ne respectez pas le code de la route en France et que cela peut entraîner le retrait de votre permis de conduire en vertu de la législation française, la France peut retirer votre permis de conduire et le conserver jusqu'à la fin de la période de retrait ou jusqu'à ce que vous quittiez le pays.
Amende routière de France dans la boîte aux lettres : que faire ?
J'ai reçu une amende routière de France dans ma boîte aux lettres. Comment les autorités françaises ont-elles obtenu mon adresse ?
L'Accord entre la Suisse et la France relatif à la coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière est en vigueur depuis 2009.
L'accord de coopération autorise la transmission réciproque de données issues des registres nationaux d'immatriculation des véhicules « en tant qu’elles sont nécessaires à la poursuite d’infractions commises en matière de circulation routière ». Les deux Etats échangent les données à l'aide du « European Car and Driving License Information System » (Eucaris), qui enregistre toutes les données relatives aux détenteurs en Europe.
Une autorité française peut-elle envoyer des amendes de circulation en Suisse ?
En vertu de différents décrets sur l'entraide judiciaire, il est permis à une autorité française d'envoyer des amendes routières par la poste en Suisse :
- Une autorité étrangère peut notifier directement par la poste en Suisse tous les documents relatifs à des affaires pénales concernant des infractions aux règles de la circulation routière ;
- Le Deuxième protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale permet en outre aux États membres du Conseil de l'Europe de notifier directement par courrier les actes de procédure et les décisions judiciaires ;
- L'article 52 de la convention d'application de l'accord de Schengen autorise la notification directe des actes judiciaires par voie postale.
Sur la base de l'accord de coopération, la police suisse peut également notifier des amendes de circulation françaises.
L'autorité française peut-elle faire exécuter l'amende de circulation en Suisse ?
Oui. Sur demande, la Suisse et la France se prêtent mutuellement assistance en matière d'exécution des amendes routières, notamment aux conditions suivantes :
- la sanction infligée s'élève au moins à 70 euros (ou 100 CHF), frais compris ;
- la demande se limite au recouvrement d'une somme d'argent ;
- la décision est exécutoire et n'est pas prescrite.
Attention : La Suisse n'étant pas membre de l'UE, la décision-cadre de l'UE sur l'application des sanctions pécuniaires dans toute l'Europe ne s'applique pas. Au sein de l'UE, la décision-cadre autorise l'exécution des amendes à partir de 70 euros, frais compris.
Une agence de recouvrement peut-elle réclamer une amende de circulation française ?
Une agence de recouvrement peut envoyer une lettre par laquelle elle rappelle, au nom d'une autorité publique, qu'un avis de contravention a déjà été notifié. Cela vaut également pour le cas où le montant de l'amende a augmenté entre-temps.
Alors que le Tribunal pénal fédéral avait vu dans la lettre de l'agence de recouvrement une infraction à l'interdiction d'agir pour le compte d'un Etat étranger, le Tribunal fédéral a acquitté l'agence de recouvrement concernée.
Attention : L'agence de recouvrement ne peut que rappeler l'avis de contravention déjà envoyé par une autorité. En revanche, elle n'a pas le droit d'envoyer elle-même le premier avis de contravention et il n'est pas non plus permis à une agence de recouvrement de procéder à des mesures de poursuite.
Les autorités françaises peuvent-elles réclamer a posteriori le paiement du péage en Suisse ?
Si vous empruntez une autoroute française mais que vous n'avez pas payé le péage à temps, vous risquez une amende. Celle-ci est soumise aux mêmes règles que les amendes routières : la Suisse apportera ici une aide à l'exécution à la France.
La manière dont vous devez concrètement traiter la facture de péage a posteriori dépend de la situation concrète :
- Le montant de péage est compréhensible, c'est-à-dire que vous étiez au volant du véhicule en question sur une autoroute française au moment de l'infraction : payez la facture comme indiqué sur l'avis de contravention ;
- Le montant du péage n'est pas compréhensible parce que vous n'avez pas utilisé l'autoroute en question au moment en question ou que vous ne l'avez pas utilisée avec le véhicule indiqué : contestez comme indiqué sur l'avis de contravention ;
- La réclamation supplémentaire n'est pas compréhensible, car vous avez déjà payé le péage : vérifiez si vous avez effectivement payé le péage et si vous pouvez en apporter la preuve. Si c'est le cas, faites opposition en joignant le justificatif de paiement.
Que faire si je reçois une amende de circulation française manifestement erronée ?
Il peut arriver que les autorités françaises, mais aussi des entreprises frauduleuses, envoient de fausses amendes de circulation en Suisse. C'est pourquoi il faut toujours vérifier les points suivants :
- Étiez-vous en France au moment des faits ?
- Le numéro d'immatriculation indiqué correspond-il à votre véhicule ? Attention : Il est possible que les chiffres soient inversés, que l’identifiant du canton soit erroné ou que les autorités confondent la plaque d'immatriculation d'une moto avec celle d'une voiture.
- Les coordonnées de l'administration française ou de l'agence de recouvrement indiquées sont-elles correctes ?
Attention : Il est préférable de vérifier les données sur internet avant de contacter l'expéditeur.
Que se passe-t-il si je ne paie pas l'amende de circulation française ?
Si vous ne payez pas l'amende et que les autorités françaises demandent à la Suisse de recouvrer la créance par voie de poursuite, vous devez alors prendre en charge non seulement l'amende proprement dite, mais aussi les frais de suivi et de rappel.
Une amende française peut-elle entraîner une interdiction de conduire en Suisse ?
Que se passe-t-il si les autorités françaises m'interdisent de conduire ?
Si vous commettez une infraction grave au code de la route, la police vous retire immédiatement votre permis de conduire. La préfecture compétente émet alors une décision administrative formelle d'interdiction de conduire sur le territoire français et renvoie le permis de conduire au service des automobiles compétent en Suisse.
Celui-ci examine si l'infraction serait également punissable en Suisse et si elle doit être considérée comme une infraction « moyennement grave » ou « grave » aux règles de la circulation. Si c'est le cas, le service des automobiles vous retire le permis de conduire et vous ne pouvez plus conduire de véhicule à moteur en Suisse non plus.
La durée de l'interdiction de circuler en France s'applique-t-elle également en Suisse ?
Pas obligatoirement. Lors de la fixation de la durée du retrait, le service des automobiles tient compte des effets de l'interdiction de conduire étrangère sur vous en tant que personne concernée. Si aucune donnée vous concernant n'est enregistrée dans le système d'information sur l'admission à la circulation routière concernant les mesures administratives, « la durée de l’interdiction ne peut dépasser celle qui a été prononcée à l’étranger ».
Attention : Une interdiction de conduire à l'étranger et un retrait de permis en Suisse n'interviennent souvent pas en même temps. Mais cela ne change rien à la validité du retrait de permis, même si vous pouvez le ressentir comme une « double punition ».
Puis-je recevoir des points de pénalité dans le « Fichier national des permis de conduire » malgré mon domicile en Suisse ?
Oui, si vous disposez d'un permis de conduire français. Par ailleurs, l'inscription au registre français ne se fait que pour les personnes domiciliés en France.
Puis-je être condamné en Suisse comme chauffard si j'ai commis un excès de vitesse en Allemagne ?
Si l'autorité française communique l'interdiction de conduire au service des automobiles suisse, ce dernier ouvre également une procédure administrative pour l'infraction commise à l'étranger.
La durée du retrait du permis de conduire en Suisse dépend de la question de savoir si vous êtes déjà inscrit dans le SIAC. En l'absence d'inscription, vous êtes considéré comme un primo-délinquant. Comme l'écrit le Tribunal fédéral, ce privilège ne s'applique que si vous n'avez jamais eu d'inscription. Celui qui présente déjà une inscription relative à des mesures administratives antérieures risque donc un retrait de permis plus long que celui ordonné par l'autorité étrangère. C'est le cas même si l'inscription n'entraîne plus d'augmentation du retrait de permis en raison de l'écoulement du temps, conformément au système dit en cascade. Si, par exemple, un retrait de permis antérieur est effacé au bout de 10 ans et qu'il n'y a donc plus d'inscription dans la SIAC, vous n'êtes plus considéré comme délinquant primaire et vous serez sanctionné conformément à l'infraction de chauffard.
Voies de recours en cas de sanctions routières de la France
À quoi ressemble un avis de contravention français ?
Voici à quoi ressemble une demande de paiement officielle de la France. Dans un premier temps, l'autorité française n'exige qu'une amende réduite. Si vous ne payez pas l'amende dans le délai indiqué dans l'avis de contravention, l'amende sera considérablement augmentée.
Comment puis-je faire recours ?
L'avis de contravention vous indique auprès de quelle autorité vous pouvez contester. Vous pouvez contester un avis de contravention français dans un délai de 30 jours à compter de la date de notification de l'avis de paiement. Vous devez rédiger la contestation en français. Vous pouvez contester pour plusieurs raisons :
- Il ne s'agit pas de votre véhicule ou celui-ci était volé au moment de l'infraction.
- Vous n'avez pas conduit vous-même votre véhicule.
- Vous contestez la réalité de l'infraction.
Dans tous les cas, la contestation doit être faite dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention. Si vous recevez un avis de contravention majoré, le délai est de 30 jours à compter de l'envoi de l'avis de contravention majoré. Si l'avis a été envoyé en Suisse, donc à l'étranger, les délais sont prolongés d'un mois.
Attention : Sauf exception, vous n’avez pas le droit de pas payer l'amende pour pouvoir faire recours. En effet, payer l'amende signifie que vous reconnaissez avoir commis l'infraction. Vous devez déposer une caution équivalente au montant de l'amende, sans quoi l'autorité ne statuera pas sur votre opposition. Vous avez deux possibilités pour introduire votre contestation : par formulaire en ligne ou par courrier.
Quand un avis de contravention est-il prescrit ?
En France, le délai de prescription est de trois ans pour les contraventions. En revanche, pour les infractions plus graves comme le délit de fuite ou la conduite en état d'ivresse à partir de 0,8 pour mille, le délai de prescription est de cinq ans.
Si vous recevez une demande de paiement prescrite, vous ne pouvez en aucun cas l'ignorer. Vous devez faire opposition à temps. Vous disposez de deux semaines à compter de la réception de la demande de paiement pour le faire. Si vous ne faites pas opposition dans le délai imparti, celle-ci devient définitive malgré la prescription et vous devez alors la payer.
Cf. ci-dessus : « Une autorité française peut-elle faire exécuter l'amende de circulation en Suisse ? »