Comportement lors des contrôles de police

• La police peut effectuer des contrôles routiers sur toutes les routes publiques. Elle oriente ses contrôles notamment en fonction des comportements fautifs ayant une incidence sur la sécurité. La police effectue des contrôles par sondage, de manière systématique ou dans le cadre de contrôles de grande envergure.

• En tant qu'usager de la route, vous devez suivre les instructions de la police. Vous avez un devoir de coopération et vous êtes punissable si vous faites obstacle aux mesures visant à évaluer votre capacité de conduire. De son côté, la police doit vous informer de ces conséquences et documenter le contrôle d'alcoolémie.
  Attention : Malgré votre obligation de coopérer, vous conservez votre droit de refuser de témoigner. (Cf. aussi « Checklist : Contrôle de police dans la circulation routière »)

• Si vous avez consommé de l'alcool et que vous n'êtes donc plus en mesure de conduire physiquement et mentalement, vous êtes considéré comme inapte à la conduite et vous n’avez pas le droit de conduire pendant cette période.

Comment la police procède-t-elle à des contrôles de l'air expiré ?

Sur les routes publiques, la police peut effectuer des contrôles de la capacité de conduire. Sont considérées comme « publiques » toutes les routes qui ne servent pas exclusivement à l'usage privé. C'est la possibilité d'utilisation effective qui est déterminante. Par exemple, une place de parking privée peut aussi être considérée comme une route « publique ».

Que vous donniez ou non des raisons de penser que vous ayez bu de l'alcool, la police peut vous contrôler et vous soumettre à un alcootest si vous appartenez à l'une des catégories de personnes suivantes :

• les conducteurs de véhicules, y compris les cyclistes ;
  
• toutes les personnes entrant en ligne de compte lorsqu'il n'est pas clair quelle personne, parmi plusieurs, conduisait un véhicule ;
• les usagers de la route impliqués directement ou indirectement dans les accidents, tels que les piétons ou les usagers de trottinettes.

Attention : Le fait de faire obstacle à des mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire est punissable. Vous pouvez certes refuser le contrôle de l'air expiré, mais la police elle-même peut ordonner alors un contrôle de l'alcoolémie dans le sang. De plus, vous risquez alors de vous faire retirer votre permis de conduire et d'être condamné à une peine privative de liberté et à une amende.

Alcootest

La police peut procéder à l'alcootest avec un appareil de mesure

• au plus tôt après un délai d'attente de 20 minutes ou

• après avoir effectué un bain de bouche en respectant les éventuelles indications du fabricant de l'appareil.

La police procède d'abord à deux contrôles de l'air expiré. Si ceux-ci diffèrent de plus de 0,05 mg/l, elle doit répéter les tests. C'est la valeur la plus basse des deux tests qui est déterminante. La police n'a pas le droit de faire une déduction de la valeur mesurée affichée sur l’appareil de mesure.

Mesure de l'alcoolémie dans l’air expiré

Si les nouveaux tests révèlent également une différence de plus de 0,05 mg/l et qu'il existe des indices d'alcoolisation, la police procède à un contrôle au moyen d’un éthylotest. Désormais, la police peut également ordonner elle-même une analyse du taux d’alcoolémie dans le sang. La police peut effectuer le prélèvement d'alcool dans l'haleine avec un appareil de mesure

• au plus tôt après un temps d'attente de 10 minutes ;

• Si l'appareil de mesure indique encore la présence d'alcool dans la bouche, la police doit attendre au moins 5 minutes supplémentaires avant de procéder à l'alcootest.

La police n'a pas le droit de faire une déduction de la valeur de mesure affichée sur l'appareil de mesure.

Quels sont mes droits en matière de contrôle de l'alcoolémie dans l'air expiré ?

En tant que personne contrôlée, vous avez les droits suivants :

• La police doit vous informer qu'elle peut exiger qu'une prise de sang soit effectuée ;

• Vous pouvez refuser le contrôle de l'air expiré. La police doit vous informer que, dans ce cas,

• elle peut ordonner une prise de sang et
• vous risquez le retrait du permis de conduire ainsi qu'une peine privative de liberté ou une amende ;

• la police doit consigner la réalisation de l'alcootest dans un rapport. Ce rapport doit contenir au moins les informations prescrites par l'Office fédéral des routes (OFROU).

• Si vous faites valoir que vous avez consommé de l’alcool après l’événement critique, la police vous interrogera en détail sur le type de boissons, la quantité et le moment de la consommation. La police saisit les éventuels moyens de preuve.

(Cf. aussi « Checklist : Contrôle de police dans la circulation routière »)

Comment se déroule un contrôle de l'alcoolémie dans le sang ?

Comme le prélèvement d'alcoolémie implique une prise de sang, il s'agit d'une mesure de contrainte relevant de la procédure pénale. Le ministère public, un tribunal ou la police sont compétents pour ordonner une mesure de contrainte dans les cas prévus par la loi. Depuis le 1er janvier 2024, la base légale selon laquelle la police peut ordonner le prélèvement d'alcool dans le sang de sa propre compétence est en vigueur.

La police peut ordonner une analyse du taux d’alcoolémie dans le sang si l’alcootest

• est impossible ou
• ne permet pas de constater l'infraction.

La police doit ordonner une analyse du taux d’alcoolémie dans le sang dans les cas suivants

• vous vous opposez à l'exécution du contrôle de l'air expiré, vous vous y soustrayez ou vous faites échouer le but de la mesure ;
• vous demandez vous-même une analyse de sang

Attention : Pour des raisons importantes, la police peut ordonner une prise de sang même contre votre volonté.

Quels sont mes droits lors d'une prise de sang ?

Dans le cadre d'une prise de sang, vous avez les droits suivants :

• si vous refusez la prise de sang, la police doit vous informer que votre refus vous expose au retrait du permis de conduire ainsi qu'à une peine privative de liberté ou à une amende.

• la police doit consigner l'ordre de prélèvement de sang dans un rapport. Ce rapport doit contenir au moins les informations prescrites par l'OFROU.

Cf. aussi « Checklist : Contrôle de police dans la circulation routière »

Quelles sont les conséquences pour moi des valeurs testées / mesurées ?

Valeur inférieure à 0,25 mg/l

Si le taux le plus bas est inférieur à 0,25 mg/l, vous pouvez en principe continuer à rouler en tant que conductrice ou cycliste, ou vous pouvez en principe continuer à marcher sans autres conséquences.

Exceptions :

• Si vous êtes chauffeur de camion, moniteur d'auto-école, accompagnateur lors de trajets d'apprentissage ou titulaire d'un permis de conduire à l'essai, il vous est totalement interdit de conduire sous l'influence de l'alcool. Vous ne pouvez donc poursuivre votre route que si la police mesure moins de 0,05 mg/l.

• Si le résultat de l'alcootest est égal ou supérieur à 0,15 mg/l et que vous êtes soupçonné d'avoir conduit un véhicule en état d'ébriété deux heures ou plus avant le contrôle, la police peut ordonner une prise de sang.

• Si vous avez gravement enfreint une autre règle du droit de la circulation routière et que vous avez ainsi pris le risque de mettre gravement en danger la sécurité d'autrui, vous commettez une infraction grave, indépendamment des valeurs mesurées.

• L'autorité de retrait vous retire le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire pour une durée minimale de trois mois. Selon que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire vous ait déjà été retiré, combien de fois et pour quelle raison, l'autorité de retrait peut vous retirer le permis pour une période plus longue, voire définitivement. La police peut prendre le permis de conduire sur place et doit le transmettre immédiatement à l'autorité de retrait. Celle-ci décide immédiatement du retrait.

• L'autorité de poursuite pénale compétente vous punit d'une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d'une amende.

• L'autorité compétente inscrit la peine prononcée pour l'infraction dans le casier judiciaire.

Quels sont mes droits en tant que personne contrôlée ?

Vous avez le droit d'être entendu en cas de retrait de permis. Vous pouvez vous exprimer sur le retrait de permis dans le délai indiqué sur la décision. Vous pouvez par exemple argumenter que la mise en danger de la sécurité d'autrui n'existait pas ou que vous avez besoin du véhicule pour des raisons professionnelles. L'autorité compétente doit ainsi réexaminer le retrait ou sa durée.

Attention : L'autorité compétente peut certes tenir compte du fait que vous ayez besoin de votre véhicule pour des raisons professionnelles. Elle ne peut toutefois pas descendre en dessous de la durée minimale de retrait prévue par la loi, même dans ce cas.

Cf. aussi « Checklist : Contrôle de police dans la circulation routière »

Valeur entre 0,25 et 0,40 mg/l

• L'incapacité de conduire pour cause d'ébriété est considérée comme avérée à certaines valeurs. Vous pouvez reconnaître par votre signature les valeurs suivantes, la valeur la plus basse mesurée étant déterminante :

• Entre 0,25 et 0,40 mg/l en général ;
• Entre 0,05 et 0,40 mg/l si vous faites partie d'une catégorie de personnes qui ne peuvent pas conduire sous l'influence de l'alcool ;
• Entre 0,25 et 0,55 mg/l, si la police vous a contrôlé en tant que cycliste.

Si vous n'avez enfreint aucune autre règle du droit de la circulation routière, vous commettez une infraction légère avec ces valeurs.

Conséquences

• Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire ne vous a pas été retiré au cours des deux années précédentes et aucune autre mesure administrative n'a été prononcée :

• la police vous empêche de poursuivre votre route.
• l'autorité compétente, en général le service des automobiles, vous donne un avertissement et transmet les données relatives à la mesure au système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC), dès que l'avertissement est entré en vigueur.
• l'autorité de poursuite pénale compétente vous punit d'une amende et prélève l’émolument de décision ;
• l'autorité compétente vous facture le prélèvement d'alcool dans l'air expiré / le prélèvement d'alcool dans le sang et les frais de traitement de l'avertissement.
• il n'y a pas d'inscription au casier judiciaire.

• Le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire vous a été retiré au cours des deux années précédentes ou une autre mesure administrative a été prononcée :

• la police vous empêche de continuer à conduire ou vous retire le permis de conduire. Dans ce dernier cas, elle doit immédiatement transmettre le permis de conduire à l'autorité de retrait, en général le service des automobiles. L'autorité de retrait décide immédiatement du retrait. Elle retire le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire pour une durée minimale d'un mois et transmet le retrait au système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC) dès qu'il est définitif ;
• l'autorité de poursuite pénale compétente vous punit d'une amende et prélève l’émolument de décision ;
• l'autorité compétente vous facture le prélèvement d'alcool dans l'air expiré / le prélèvement d'alcool dans le sang et les frais de traitement de l'avertissement.
• aucune inscription au casier judiciaire n'est effectuée, sauf si l'amende est supérieure à 5’000 CHF.

• Si vous avez en plus légèrement enfreint une autre règle du droit de la circulation routière, vous commettez avec ces valeurs une infraction moyennement grave.

• la police vous empêche de continuer à conduire ou vous retire le permis de conduire. Dans ce dernier cas, elle doit immédiatement transmettre le permis de conduire à l'autorité de retrait, en général le service des automobiles. L'autorité de retrait décide immédiatement du retrait. Elle retire le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire pour une durée minimale d'un mois et transmet le retrait au système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC) dès qu'il est définitif ;
• selon que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire vous ait déjà été retiré, combien de fois et pour quelle raison, l'autorité de retrait peut retirer le permis pour une période plus longue, voire définitivement.
• l'autorité de poursuite pénale compétente vous punit d'une amende et prélève l’émolument de décision ;
• l'autorité compétente vous facture le prélèvement d'alcool dans l'air expiré / le prélèvement d'alcool dans le sang et les frais de traitement du retrait de permis.
• aucune inscription au casier judiciaire n'est effectuée, sauf si l'amende est supérieure à 5’000 CHF.

• Si vous avez gravement enfreint une autre règle du droit de la circulation routière et que vous avez ainsi pris le risque de mettre gravement en danger la sécurité d'autrui, vous commettez une infraction grave, indépendamment des valeurs mesurées.

• la police vous empêche de continuer à conduire ou vous retire le permis de conduire. Dans ce dernier cas, elle doit immédiatement transmettre le permis de conduire à l'autorité de retrait, en général le service des automobiles. L'autorité de retrait décide immédiatement du retrait. Elle retire le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire pour une durée minimale d'un mois et transmet le retrait au système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC) dès qu'il est définitif. En fonction du fait que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire vous a déjà été retiré ou non, du nombre de fois et de la raison de ce retrait, l'autorité de retrait peut vous retirer le permis pour une période plus longue, voire définitivement ;
• l'autorité de poursuite pénale compétente vous punit d'une amende et prélève l’émolument de décision ;
• l'autorité compétente vous facture le prélèvement d'alcool dans l'air expiré / le prélèvement d'alcool dans le sang et les frais de traitement du retrait de permis.
• l'autorité compétente inscrit la peine prononcée pour l'infraction dans le casier judiciaire.

Quels sont mes droits en tant que personne contrôlée ?

• La police doit vous informer que vous pouvez demander qu'une prise de sang soit effectuée ;

• Si l'alcootest indique un taux d'alcool compris entre 0,25 et 0,40 mg/l, vous pouvez reconnaître ce taux par votre signature. Dans ce cas, la police doit vous informer que cette reconnaissance du résultat de l'alcootest entraîne notamment le lancement de la procédure de retrait et de la procédure pénale ;

• Vous avez le droit d'être entendu en cas de retrait de permis. Vous pouvez vous exprimer sur le retrait du permis de conduire dans le délai indiqué sur la décision. L'autorité compétente doit ainsi réexaminer le retrait ou sa durée ;

• Vous pouvez recourir contre une amende, une peine pécuniaire ou une peine privative de liberté conformément au code de procédure pénale.

Cf. aussi « Checklist : Contrôle de police dans la circulation routière »

Valeur supérieure à 0,40 mg/l

Si la valeur mesurée la plus basse est supérieure à 0,40 mg/l, vous n'êtes pas obligé de reconnaître la valeur, car elle est considérée comme une preuve. Si vous reconnaissez tout de même la valeur, cette reconnaissance du résultat de l'alcootest a notamment pour conséquence l'introduction de la procédure de retrait et de la procédure pénale.

Ces valeurs sont considérées comme une concentration d'alcool qualifiée et donc comme une infraction grave à la loi sur la circulation routière.

• la police vous empêche de continuer à conduire ou vous retire le permis de conduire. Dans ce dernier cas, elle doit immédiatement transmettre le permis de conduire à l'autorité de retrait, en général le service des automobiles. L'autorité de retrait décide immédiatement du retrait. Elle retire le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire pour une durée minimale d'un mois et transmet le retrait au système d'information relatif à l'admission à la circulation (SIAC) dès qu'il est définitif. En fonction du fait que le permis d'élève conducteur ou le permis de conduire vous ait déjà été retiré ou non, du nombre de fois et de la raison de ce retrait, l'autorité de retrait peut vous retirer le permis pour une période plus longue, voire définitivement ;

• l'autorité de poursuite pénale compétente vous punit d'une amende et prélève l’émolument de décision ;

• l'autorité compétente vous facture le prélèvement d'alcool dans l'air expiré / le prélèvement d'alcool dans le sang et les frais de traitement du retrait de permis.

• l'autorité compétente inscrit la peine prononcée pour l'infraction dans le casier judiciaire.

Valeur supérieure à 0,80 mg/l

Si la valeur mesurée la plus basse est supérieure à 0,80 mg/l, vous devez en outre vous soumettre à un examen d'aptitude à la conduite.

• La police doit vous informer que vous pouvez demander qu'une prise de sang soit effectuée ;

• Vous avez le droit d'être entendu en cas de retrait de permis. Vous pouvez vous exprimer sur le retrait du permis de conduire dans le délai indiqué sur la décision. L'autorité compétente doit ainsi réexaminer le retrait ou sa durée ;

• Vous pouvez recourir contre une amende, une peine pécuniaire ou une peine d'emprisonnement conformément au code de procédure pénale.