Comportement lors des contrôles de police

Ai-je le droit de refuser de témoigner lors d'un contrôle routier ?

Oui. Même lors d'un contrôle routier, le principe juridique général selon lequel vous ne devez pas vous incriminer vous-même s'applique. C'est justement lors d'un contrôle de police et de la situation de stress qui en découle que vous risquez de faire des déclarations irréfléchies à la police. Celles-ci, vous ne pouvez pas simplement les « corriger » par la suite. Au contraire, les autorités de poursuite pénale peuvent utiliser ces déclarations pour prouver un comportement punissable et / ou mettre en doute votre aptitude à conduire.

Attention : Malgré le droit de refuser de témoigner et le droit de refuser de coopérer, vous êtes tenu de fournir des informations sur votre identité. Vous ne pouvez pas non plus vous opposer aux mesures par lesquelles la police constate l'incapacité de conduire. Vous pouvez certes refuser l’alcootest. Mais dans ce cas, la police peut désormais ordonner elle-même une prise de sang.

Quelles sont les déclarations qui peuvent être dangereuses lors d'un contrôle de police ?

Exemple : Vous rentrez chez vous en scooter. Il n'y a presque plus de circulation. Soudainement, vous touchez le trottoir avec la roue avant et tombez malheureusement. Vous appelez l'ambulance en raison de fortes douleurs dorsales. La police arrive peu après, car les services de secours les ont alertés, comme toujours en cas d'accident de la route avec des blessés.

• Affirmation 1 : « Je n'ai tout simplement pas fait assez attention. J'ai du stress à la maison et j'avais l'esprit ailleurs ».

En faisant cette déclaration, vous avez reconnu que vous avez été imprudent et que vous avez provoqué l'auto-accident. Vous risquez une amende pour non-maîtrise du véhicule et devrez en outre assumer les frais de procédure.

• Affirmation 2 : « Je ne dis rien » ou « Je ne veux rien dire à ce sujet ».

Sur la base de cette déclaration, les autorités de poursuite pénale ne peuvent pas prouver que vous avez été imprudent. S'ils n'ont pas d'autres indications sur le déroulement de l'accident, vous ne risquez ni une amende ni d'autres conséquences pénales ou administratives.

Attention : Faites clairement comprendre à la police que vous ne souhaitez pas faire de déclaration. Dites « Je ne dis rien » ou « Je ne veux rien dire à ce sujet ». Ainsi, la police saura que vous faites usage de votre droit. N'utilisez pas de déclarations telles que « Je ne me souviens pas » ou « Je ne me souviens pas si précisément ». Les autorités de poursuite pénale peuvent déjà interpréter de telles déclarations de manière négative et contre vous.

Dois-je m'identifier auprès de la police ?

En tant que conducteur de véhicule, vous devez avoir en permanence sur vous les documents d'identité, notamment le permis de circulation et le permis de conduire, et les présenter à la police sur demande. Celle-ci peut contrôler les documents d'identité à tout moment sur la voie publique. En dehors de la voie publique, le contrôle n'est autorisé que si la police doit clarifier des infractions ou des soupçons d'infractions et d'accidents qui sont en rapport direct avec le contrôle.

Si vous refusez de présenter ces pièces d'identité, vous vous exposez à des poursuites judiciaires.

Par ailleurs, il n'y a pas d'obligation générale de présenter une pièce d'identité en Suisse. Il est néanmoins utile de porter une carte d'identité ou un passeport sur soi :

• Dans l'intérêt de l'élucidation d'un délit, la police peut vous emmener au poste de police afin d'établir votre identité ;

• En règle générale, la police peut, dans le cadre de l'accomplissement de ses tâches, vous amener au poste de police afin d'établir votre identité. Les lois cantonales sur la police règlent cette question.

Une exception est faite pour les diplomates. Ceux-ci doivent présenter à la police, dans la circulation routière, la carte d'identité délivrée par le Département fédéral des affaires étrangères, afin que celle-ci puisse vérifier leur identité.

Comment puis-je me défendre contre les actions de la police ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec la procédure de la police après un contrôle routier, vous avez les possibilités suivantes :

• Dans certains cantons, il existe des services de médiation pour la police. Vous pouvez déposer auprès de ces organes de médiation des plaintes contre des actes de procédure de la police ;

• Dans les 10 jours suivant le contrôle routier, vous pouvez déposer une plainte écrite et motivée auprès du tribunal compétent contre un acte de procédure de la police. Vous pouvez vous plaindre d'une violation du droit, d'une constatation incomplète ou inexacte des faits ou d'un manque d'opportunité ;

• Dans les 3 mois qui suivent le contrôle routier ou l'acte de procédure en question, vous pouvez déposer une plainte pénale, oralement ou par écrit, par exemple pour abus d'autorité ou dépassement d'honoraires.

Attention : Documentez les incidents critiqués le plus précisément possible. Comme la police exerce des activités relevant de la souveraineté, il est en principe permis de vous filmer pendant votre travail. Toutefois, les enregistrements sur lesquels les policiers sont identifiables ne sont pas autorisés.