Dashcams
Exploiter les enregistrements de la dashcam
- Puis-je transmettre des enregistrements de dashcam à l'assurance pour prouver mon innocence ?
- Puis-je transmettre des enregistrements de dashcam à la police pour prouver mon innocence ?
- Puis-je transmettre à la police les enregistrements de la dashcam d'un délinquant de la route ?
- Ai-je le droit de transmettre à la police les enregistrements de la dashcam d'un accident ?
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Puis-je transmettre des enregistrements de dashcam à l'assurance pour prouver mon innocence ?
Vous ne pouvez en principe transmettre les enregistrements de la dashcam qu'à l'assurance, pour autant qu'aucune donnée personnelle d'autres usagers de la route n'apparaisse sur l'enregistrement.
Si les enregistrements montrent, par exemple, qu'une collision avec un animal a causé des dommages au véhicule, vous pouvez les transmettre à votre assurance.
Toutefois, si les prises de vue montrent des personnes ou des plaques d'immatriculation de véhicules à moteur, les images sont illicites. En particulier si l'enregistrement incrimine un autre usager de la route, l'assurance doit soigneusement peser le pour et le contre avant d'autoriser l'enregistrement comme « preuve ». Même si l'intérêt privé de l'assurance à la prise de vue prévaut et qu'elle peut donc être justifiée du point de vue de la protection des données, il ne doit pas en être de même devant un tribunal. En effet, si une procédure pénale est engagée, le tribunal ne peut utiliser l'enregistrement privé que si une autorité aurait également pu l'obtenir légalement. C'est le cas pour les enregistrements de dashcam, en principe illégaux, dans le cadre d'une procédure pénale, notamment lorsque leur exploitation est nécessaire pour permettre aux autorités d'élucider un délit grave. (cf. également ci-dessous : « Les enregistrements de dashcam sont-ils admis comme moyens de preuve dans les procédures pénales ? »)
En revanche, dans les procédures civiles, le tribunal tient compte des preuves obtenues illégalement « que si l’intérêt à la manifestation de la vérité est prépondérant ». (cf. aussi ci-dessous : « Les enregistrements de dashcam sont-ils admis comme preuve dans les procédures civiles ? »)
Puis-je transmettre des enregistrements de dashcam à la police pour prouver mon innocence ?
Du point de vue de la protection des données, en principe non, car en règle générale, d'autres personnes devraient être reconnaissables sur l'enregistrement. Du point de vue du droit de procédure, oui, dans la mesure où vous n'incriminez personne d'autre que vous-même.
Attention : Si vous déposez des enregistrements de dashcam pour votre défense, vous devez vous assurer que les enregistrements ne vous incriminent pas réellement vous-même. (Cf. aussi : « L'enregistrement d'une caméra embarquée fait-il office de preuve ? »)
Puis-je transmettre à la police les enregistrements de la dashcam d'un délinquant de la route ?
En règle générale, non.
En transmettant des enregistrements de dashcam, vous risquez d'une part une plainte pour atteinte à la personnalité, car vous avez en règle générale obtenu et communiqué des données en secret et donc de manière illégale.
D'autre part, selon le Tribunal fédéral, un tribunal pénal ne peut utiliser des preuves recueillies par une personne privée, au même titre que des preuves obtenues par l'Etat, que si elles servent à « élucider des infractions graves ». En effet, pour une personne concernée, il n'y a pas de différence entre les moyens de preuve obtenus de manière illégale par une autorité de poursuite pénale et ceux obtenus par une personne privée. Selon le Tribunal fédéral, l'élément décisif est de savoir si le droit de l'accusé à un procès équitable ou le droit de l'État à punir doit être considéré comme supérieur. En se référant aux explications du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, le Tribunal fédéral constate le manque de transparence des enregistrements : le fait que les personnes enregistrées ne savent rien de l'enregistrement est en principe trop grave pour que le tribunal puisse admettre l'enregistrement comme moyen de preuve.
Si les enregistrements ne montrent pas le délinquant de la route en train de commettre une infraction grave, la police acceptera peut-être les enregistrements, mais le tribunal ne les considérera pas comme des preuves. En effet, comme le Tribunal fédéral l'a indiqué dans des arrêts de 2019 et 2020, même les violations graves du code de la route ne sont pas considérées comme des infractions graves du point de vue du droit procédural. (cf. aussi : « L'enregistrement d'une caméra embarquée fait-il office de preuve ? »)
Ai-je le droit de transmettre à la police les enregistrements de la dashcam d'un accident ?
En principe, non. Là aussi, vous risquez une plainte pour atteinte à la personnalité du point de vue de la protection des données, car vous avez en général obtenu les enregistrements de manière illégale.
Comme mentionné ci-dessus, le Tribunal fédéral ne qualifie pas la simple violation grossière des règles de la circulation « d’infraction grave ». Il mentionne toutefois que dans le cas concret, il ne tient pas compte des enregistrements notamment parce que la violation des règles de la circulation n'a entraîné ni accident ni dommage. Il est donc tout à fait envisageable qu'un tribunal autorise par exemple un enregistrement privé par dashcam d'un accident avec des blessés.