Droit de voisinage
Checklist : conduites
- Quand ma voisine peut-elle faire passer une conduite par mon terrain ?
- Ma voisine doit-elle me dédommager pour le droit de conduite ?
- Un contrat de conduite est-il obligatoire ?
- Un droit de conduite n'est-il valable que s'il est inscrit au registre foncier ?
- Avez-vous le droit de faire déplacer la conduite construite sur votre terrain ?
Téléchargements
Avec cette checklist, nous vous montrons ce qui est valable pour les conduites de tiers sur votre propre terrain.
Quand ma voisine peut-elle faire passer une conduite par mon terrain ?
En tant que propriétaire foncière, vous êtes tenue d'autoriser le passage de tuyaux et de conduites dans les trois conditions suivantes :
- Le terrain de votre voisine n'est pas ou pas suffisamment équipé en eau, en gaz ou en électricité ;
- L'accès n'est possible que par votre terrain ou serait autrement excessivement coûteux.
- Le droit public de la construction de la Confédération ou du canton concerné ne renvoie pas à la procédure d'expropriation en ce qui concerne les conduites.
Si ces trois conditions sont remplies, votre voisine a la un droit de conduite sur votre bien-fonds. Elle peut construire ou faire construire une conduite de secours sur votre terrain. Il peut s'agir d'ouvrages souterrains, comme des conduites d'eau, ou de constructions en surface, comme des tubes de puits ou des lignes électriques.
Ma voisine doit-elle me dédommager pour le droit de conduite ?
Votre voisine doit vous dédommager financièrement pour l'utilisation de votre terrain. Il faut tenir compte de toutes les pertes de fortune que vous subissez vraisemblablement du fait de la construction, de l'utilisation et de l'entretien.
Un contrat de conduite est-il obligatoire ?
Pour savoir clairement où passent les conduites et comment votre voisine doit vous indemniser, il est recommandé de rédiger un contrat de servitude de conduite en la forme authentique.
Un droit de conduite n'est-il valable que s'il est inscrit au registre foncier ?
Le droit de conduite naît déjà avec le contrat entre vous et votre voisine, respectivement avec un jugement du tribunal. Si vous ou votre voisine souhaitez une inscription au registre foncier de la servitude de conduite, celle-ci sera effectuée après que le contrat de servitude soit établi par acte authentique aux frais de votre voisine autorisée.
Attention : Même si le droit de conduite ne fait pas l'objet d'un contrat de servitude et n'est pas inscrit au registre foncier, il s'applique également à l'acquéreur de bonne foi du terrain grevé par le droit de conduite.
Avez-vous le droit de faire déplacer la conduite construite sur votre terrain ?
En tant que propriétaire foncière grevée, vous pouvez déplacer la conduite de votre voisin sur votre terrain ou sur un autre terrain, pour autant que les conditions changent. C'est notamment le cas lorsque vous construisez. La voisine autorisée supporte en principe les frais. Vous devez toutefois participer aux frais si vous partagez l'utilisation de la conduite, si vous l'aviez initialement placée à l'endroit concerné à votre demande particulière ou si vous déplacez la conduite à un endroit moins favorable pour votre voisine.