Résiliation d’un logement en location
Voie juridique
Les locataires n'ont pas pu s’entendre avec leur bailleuse et se retrouvent au tribunal. De quoi doivent-ils tenir compte ?
Procédure en matière de droit du bail
Objet
Dans la procédure de droit du bail, les parties peuvent faire clarifier des questions de droit de bail. Par exemple, le fait de savoir si la résiliation était légale.
Procédure
La procédure de droit du bail commence en principe (cf. délais et règles de forme) par une procédure de conciliation. Si celle-ci n'aboutit pas, le locataire ou la bailleuse peut saisir le tribunal. Selon le canton, c'est un tribunal ordinaire ou un tribunal spécial des baux qui est compétent. Si la valeur litigieuse dépasse la limite de 100’000 CHF, les parties peuvent, d'un commun accord, renoncer à la procédure de conciliation et déposer directement une plainte. Si une partie n'est pas d'accord avec la décision de la première instance, elle peut faire appel.
Cf. « Adresses & services de consultation ».
Coûts
La procédure de conciliation est gratuite. Jusqu'à une valeur litigieuse de 30’000 CHF, le tribunal ne prélève en général pas de frais de justice, mais la partie perdante doit en principe payer une indemnité de partie selon les tarifs en vigueur dans le canton.
Le tribunal peut s'écarter de ces principes, notamment si une partie mène le procès de manière téméraire ou si le résultat serait inéquitable. Celui qui occasionne des frais de justice inutiles doit les payer. Les cantons peuvent prévoir des dispositions plus généreuses pour les parties. (cf. aussi « Ai-je droit à une traduction devant le tribunal des baux et loyers ? »)
Chiffres, délais & règles de forme
Contester la résiliation du bail. Si le locataire n'est pas d'accord avec la résiliation du bail, il peut la contester auprès de l'autorité de conciliation dans les 30 jours suivant la réception.
Faire valoir des prétentions pécuniaires. Le locataire ou la bailleuse doit faire valoir les créances résultant du contrat de bail au plus tard 5 ans après leur échéance par une poursuite, une demande de conciliation ou une plainte.
Attention à ne pas se tromper : L'échéance ne signifie pas nécessairement la fin du bail.
Procédure de conciliation
Si la valeur du litige est inférieure ou égale à 100’000 CHF, la procédure de conciliation est en principe obligatoire. Pour une valeur litigieuse inférieure ou égale à 2’000 CHF, l'autorité de conciliation peut statuer, à condition que la partie plaignante en fasse la demande.
La partie demanderesse peut déposer la demande de conciliation signée sur papier ou par voie électronique avec une signature électronique qualifiée ou la déposer oralement au procès-verbal. Elle doit déposer la demande de conciliation, c'est-à-dire la déposer à la poste ou la consigner oralement, au plus tard le dernier jour du délai ou, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié reconnu, le jour ouvrable suivant. L'audience de conciliation a lieu dans les deux mois suivant le dépôt de la demande de conciliation et n'est soumise à aucune forme particulière.
Autorisation d'agir
Si la conciliation n'a pas abouti, l'autorité de conciliation délivre l'autorisation d'agir en justice, qui permet de déposer une plainte auprès du tribunal pendant trois mois. Si une partie n'est pas d'accord avec la décision du tribunal, elle peut faire appel dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision motivée. L'instance d'appel notifie sa décision par écrit et la motive. Si une partie n'est à nouveau pas d'accord avec cette décision, elle peut faire recours auprès du Tribunal fédéral dans les 30 jours suivant la notification complète.
Procédure de poursuite
Objet
La procédure de poursuite sert à recouvrer des créances pécuniaires impayées.
Procédure
Si la bailleuse a encore des créances pécuniaires ouvertes envers le locataire, il peut déposer une réquisition de poursuite auprès de l'office des poursuites. Celui-ci délivre un commandement de payer. Le locataire peut faire opposition, après quoi la bailleuse doit faire valoir ses droits dans une procédure civile. Si le locataire ne fait pas opposition et ne paie pas, la bailleuse peut déposer une réquisition de continuer la poursuite auprès de l'office des poursuites. Le locataire et la bailleuse peuvent en outre déposer une requête de non-communication de la poursuite à des tiers. (cf. aussi : « Puis-je me défendre contre les inscriptions au registre des poursuites ? »)
La même procédure s'applique au locataire s'il fait poursuivre la bailleuse.
Coûts
Les frais de l'injonction de payer sont échelonnés en fonction du montant de la créance et vont d'un peu plus de 20 CHF à un peu plus de 400 CHF. L'introduction d'une action en justice est gratuite. La partie qui fait valoir la créance doit avancer les frais.
Chiffres, délais et règles de forme
Après avoir reçu le commandement de payer, la partie poursuivie peut régler la facture dans les 20 jours. Si elle n'est pas d'accord avec la facture, elle peut faire opposition dans les 10 jours, oralement ou par écrit. Dans ce cas, la partie poursuivante peut déposer une plainte ou une requête de mainlevée devant le tribunal au plus tôt 20 jours et au plus tard un an après la notification du commandement de payer. si la partie poursuivie ne fait pas opposition et ne paie pas non plus, la bailleuse peut déposer une réquisition de continuer la poursuite auprès de l'office des poursuites au plus tôt 20 jours et au plus tard un an après la notification du commandement de payer.
La partie poursuivie peut déposer une requête de non-communication de la poursuite à des tiers au plus tôt trois mois après la notification du commandement de payer.