Accident
Voie juridique
Que peuvent faire un employé et un indépendant s'ils ne sont pas d'accord avec une décision de l’assurance accidents ? Que peuvent-ils entreprendre s'ils ne sont pas d'accord avec une décision de l'employeuse ?
- Comment puis-je agir contre l'assureur-accidents s'il ne veut pas payer ?
- Comment puis-je agir contre mon employeuse si elle ne me verse plus de salaire après un accident ?
- Comment puis-je agir contre mon employeuse si elle ne respecte pas les dispositions relatives à la prévention des accidents sur le lieu de travail ?
Téléchargements
Comment puis-je agir contre l'assureur-accidents s'il ne veut pas payer ?
• exiger de l'assureur une décision susceptible d'être contestée ;
• faire opposition à la décision auprès de l'assureur ;
• faire recours contre une décision négative sur opposition auprès du tribunal cantonal des assurances. Cela est également possible si, malgré une opposition, l'assureur ne rend pas de décision ou de décision sur opposition dans un délai raisonnable. Le tribunal n'est pas lié par les requêtes des parties et peut donc également statuer en leur défaveur.
• faire recours contre le jugement cantonal auprès du Tribunal fédéral. Celui-ci ne peut pas aller au-delà des demandes des parties.
Délais & règles de forme
Assurance-accidents/assurance de base
• Les salariés ou les indépendants peuvent faire opposition à la décision de l'assureur dans un délai de 30 jours.
• L'assureur rend la décision sur opposition dans un délai raisonnable, la motive et indique les voies de recours.
Tribunal cantonal des assurances
• Le tribunal des assurances du canton dans lequel le salarié ou l'indépendant est domicilié est compétent pour juger la décision sur opposition ou pour juger le refus de l'assureur de rendre une décision.
• Le droit cantonal règle la procédure. Elle doit répondre à des exigences minimales, par exemple être en principe gratuite pour les parties.
• Le tribunal cantonal des assurances rend sa décision rapidement, la motive et indique les voies de recours. Le tribunal notifie sa décision par écrit.
Tribunal fédéral
• L'employé ou le travailleur indépendant peut faire appel de la décision finale du tribunal cantonal des assurances auprès du Tribunal fédéral dans un délai de 30 jours.
Comment puis-je agir contre mon employeuse si elle ne me verse plus de salaire après un accident ?
Si l'employeuse ne respecte pas les dispositions relatives à l'obligation de verser le salaire, l'employé peut demander une procédure de conciliation ou déposer une plainte. Si l'employeuse licencie l'employé pour cette raison, le licenciement est en principe abusif. L'employé peut faire opposition au licenciement et demander une indemnisation.
Attention à ne pas se tromper : Si le licenciement a lieu pendant la période de blocage, il est nul et l'employé ne doit pas faire opposition.
Délais & règles de forme
L'employé doit présenter des demandes de maintien de salaire dans les 5 ans suivant leur échéance par une demande de conciliation ou une action en justice.
Si l'employé ne peut pas travailler en raison d'un accident, l'employeuse ne peut pas le licencier pendant les périodes suivantes :
• Pendant la première année de service, pendant 30 jours
• Pendant la deuxième année de service, pendant 90 jours
• Pendant la troisième année de service, pendant 180 jours.
Comment puis-je agir contre mon employeuse si elle ne respecte pas les dispositions relatives à la prévention des accidents sur le lieu de travail ?
Si l'employeuse enfreint les dispositions relatives à la prévention des accidents sur le lieu de travail, l'employé peut le dénoncer à l'organe d'exécution compétent (Inspection cantonale ou fédérale du travail, suva). Celui-ci est tenu d'examiner la dénonciation. Si l'employeuse licencie l'employé pour cette raison, le licenciement est en principe abusif. L'employé peut faire opposition au licenciement et demander une indemnisation.
Attention à ne pas se tromper : Si le licenciement a lieu pendant la période de blocage, il est nul et l'employé ne doit pas faire opposition.
Délais & règles de forme
• L'employé doit faire opposition par écrit contre le licenciement abusif au plus tard à la fin du délai de préavis.
Attention à ne pas se tromper : L'opposition doit être reçue par l'employeuse au plus tard le dernier jour du délai de préavis. La date du cachet de la poste n'est pas déterminante.
• Si l'employeuse maintient le licenciement, l'employé peut déposer une plainte dans les 180 jours suivant la fin du contrat de travail. L'autorité de conciliation pour les litiges découlant du contrat de travail ou le tribunal du domicile ou du siège de l'employeuse ou du lieu où le travailleur accomplit habituellement son travail est compétent pour cette action.
• Si l'employé ne peut pas travailler en raison d'un accident, l'employeuse ne peut pas le licencier pendant les périodes suivantes :
o Pendant la première année de service, pendant 30 jours
o Pendant la deuxième année de service, pendant 90 jours
o Pendant la troisième année de service, pendant 180 jours