Prévoyance professionnelle

• Introduction
• 5 réponses au taux de conversion
• 5 réponses à la déduction de coordination
• 5 réponses à l’avoir de vieillesse surobligatoire
• 5 réponses sur le seuil d'accès dans la LPP

5 réponses à l’avoir de vieillesse surobligatoire

Comment se forme l'avoir de vieillesse surobligatoire ?

La partie obligatoire de l'avoir de vieillesse comprend l'avoir qui, selon la loi, doit être disponible en tant que prestation minimale.

Si vous disposez d'éléments de salaire assurés qui vont au-delà de ce régime obligatoire, il en résulte un avoir de vieillesse surobligatoire. Celui-ci peut être créé d'une part parce que la personne assurée verse plus que ce qui est prévu pour la partie obligatoire de l'avoir de vieillesse, parce qu'elle :

• a déjà cotisé à la caisse de pension avant l'âge de 25 ans ;
• disposait déjà d'une solution de prévoyance avant l'entrée en vigueur de la LPP ;
• gagne plus que les 88’200 CHF actuels par an ;
• verse volontairement davantage à la caisse de pension par le biais d'un rachat
• verse volontairement des cotisations d'épargne plus élevées

D'autre part, le plan de prévoyance choisi par l'employeuse prévoit un avoir de vieillesse surobligatoire en ce sens que :

• il assure également les revenus inférieurs au seuil d'entrée légal, actuellement fixé à 22’050 CHF de salaire annuel ;
• il fait une déduction de coordination inférieure à celle prescrite par la loi ;
• le capital vieillesse est rémunéré à un taux d'intérêt supérieur au minimum légal.

La part de l'avoir de vieillesse surobligatoire a-t-elle une influence sur le montant de ma rente de vieillesse ?

Le taux de conversion légal, actuellement de 6,8 %, s'applique à l'avoir de vieillesse obligatoire. Pour l'avoir de vieillesse surobligatoire, une caisse de pension peut fixer elle-même le taux de conversion.

Si la caisse de pension applique un taux de conversion fractionné pour le calcul de votre rente de vieillesse, il est avantageux pour vous de disposer de la plus grande part possible d'avoir de vieillesse obligatoire. En revanche, si la caisse de pension applique un taux de conversion enveloppant pour le calcul de votre rente de vieillesse, la part de votre avoir de vieillesse surobligatoire n'influence pas le montant de votre rente de vieillesse.

Attention : La caisse de pension doit dans tous les cas respecter la prestation minimale légale (« compte témoin LPP »).

(Cf. aussi : « 5 réponses au taux de conversion »)

Sur quel avoir de vieillesse la caisse de pension crédite-t-elle un rachat volontaire ?

Si vous effectuez un rachat volontaire, la caisse de pension le crédite sur l'avoir de vieillesse surobligatoire.

Vous ne pouvez effectuer un rachat volontaire dans une caisse de pension que si vous avez une lacune de cotisation. Une lacune de cotisation est la différence entre votre avoir de vieillesse effectif et celui que vous pourriez avoir avec votre salaire actuel. Pour savoir si vous avez une lacune de cotisation et connaître ainsi votre potentiel de rachat, consultez votre certificat de prévoyance à la rubrique « Rachat/remboursement ».

Des lacunes dans les cotisations peuvent survenir pour les raisons suivantes :

• Longue période de formation ;
• Pause pour les enfants ;
• Séjour prolongé à l'étranger ;
• Divorce ;
• Augmentation du taux d'occupation ;
• Augmentation de salaire.

A quel avoir de vieillesse la caisse de pension crédite-t-elle le partage de la prévoyance ?

Si deux époux divorcent, le tribunal partage par moitié l'avoir de vieillesse accumulé pendant le mariage jusqu'à l'introduction de la procédure de divorce. Ce partage de prévoyance s'effectue selon le principe que l'avoir de vieillesse obligatoire reste obligatoire tant que l'avoir n'a pas quitté le cercle de la prévoyance. En cas de transfert de l'avoir de vieillesse de l'ancienne caisse de pension à la nouvelle, la partie obligatoire de l'avoir de vieillesse initial doit donc également être comptabilisée comme avoir de vieillesse obligatoire auprès de la nouvelle institution de prévoyance.

Attention : Si le partage de la prévoyance est déraisonnable, le débiteur doit à l'ayant droit une indemnité en capital d'un montant équivalent. Comme ces fonds ne proviennent pas du cercle de la prévoyance, le tribunal attribue le montant à l'avoir de vieillesse surobligatoire comme s'il s'agissait d'un rachat.

Sur quel avoir de vieillesse la caisse de pension crédite-t-elle le remboursement d'un versement anticipé pour la propriété du logement ?

Si la personne assurée a retiré de l'argent de l'avoir de vieillesse obligatoire pour l'acquisition d'un logement en propriété, ce montant y retourne également en cas de remboursement. Si le versement anticipé a été effectué aussi bien à partir de l'avoir de vieillesse obligatoire que surobligatoire, il incombe à l'institution de prévoyance de fixer les modalités du remboursement. La LPP n'établit pas de prescriptions à ce sujet. Une caisse de pension peut donc décider, en cas de remboursement, de reconstituer d'abord l'avoir de vieillesse obligatoire retiré. Si elle remplit d'abord la partie surobligatoire anticipée, la caisse de pension doit obligatoirement créditer l'avoir de vieillesse obligatoire de tout remboursement supplémentaire ou dépassant ce montant.

Attention : Pour que le montant retiré de l'avoir de vieillesse obligatoire reste dans le régime obligatoire en cas de remboursement ultérieur éventuel, la caisse de pension doit indiquer si la personne assurée a bénéficié d'un retrait anticipé de l'avoir de vieillesse obligatoire et, si oui, quel en a été le montant.

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