Conventions collectives de travail
Que sont les conventions collectives de travail (CCT) ?
Les conventions collectives de travail (CCT) sont des ensembles de règles qui prévoient des dispositions minimales en faveur des travailleurs employés par un employeuse donné ou en faveur de tous les travailleurs d'une branche donnée. La plupart des CCT contiennent entre autres des dispositions sur les salaires minimums, les horaires de travail et les prestations sociales.
Téléchargements
Qui conclut les CCT ?
Les parties contractantes des CCT sont, d'une part, une employeuse ou une association d'employeuses et, d'autre part, une ou plusieurs associations de travailleurs (syndicats). Les associations d'employeuses (également appelées associations professionnelles) sont des associations de plusieurs entreprises, généralement de la même branche, qui défendent ensemble leurs intérêts économiques. Exemples : Société Suisse des Entrepreneurs, Swissmem (Association suisse de l'industrie des machines, des équipements électriques et des métaux), GastroSuisse (Association de l'hôtellerie et de la restauration). Les associations de travailleurs ou les syndicats sont des associations de travailleurs qui s'engagent ensemble pour de meilleures conditions de travail. Exemples : Unia, SSP (Syndicat suisse des services publics), Société des employés de commerce.
Si une CCT est conclue du côté de l'employeuse par une seul employeuse, la CCT est appelée contrat d'entreprise. En revanche, si elle est conclue par une association d'employeuses, la CCT est appelée convention de branche. Avec les CCT, les associations de travailleurs veulent obtenir des salaires minimums aussi élevés que possible, des horaires de travail courts et de bonnes prestations sociales pour les travailleurs. Mais les employeuses ont également intérêt à conclure une CCT. Leurs objectifs en la matière sont notamment d'obtenir des commandes des pouvoirs publics, d'empêcher les concurrents indésirables de leur nuire et de nuire à la branche en pratiquant des salaires de dumping et des travaux mal exécutés, et de convenir d'une obligation de paix avec les syndicats afin d'éviter les grèves.
Que contient une CCT ?
Les CCT contiennent trois types de dispositions différentes : normatives, obligationnelles et semi-normatives. Les dispositions de nature normatives sont les clauses qui règlent la conclusion, le contenu et la fin des contrats de travail des travailleurs et des employeuses participant à la CCT. Il s'agit notamment des articles relatifs aux salaires minimaux, à la durée du travail, aux prestations des assurances sociales et aux délais de résiliation. Elles sont dites de nature normative parce qu'elles ont un effet normatif, c'est-à-dire qu'elles s'appliquent directement et obligatoirement aux travailleurs et aux employeuses soumis à la CCT. Les disposition de nature normative constituent donc le cœur de la CCT.
Les dispositions de nature obligationnelle sont les clauses qui règlent entre elles les droits et les obligations des parties à la CCT (c'est-à-dire le syndicat avec l'employeuse ou l'association d'employeuses). Les dispositions semi-normatives se situent entre les deux. Elles comprennent notamment les dispositions sur l'exécution de la CCT, c'est-à-dire sur le fonctionnement de la commission paritaire (voir ci-dessous), les entreprises et les dispositions de la CCT qu'elle peut contrôler, les sanctions qu'elle peut prononcer et le financement de son travail.
À qui s'applique une CCT ?
Une CCT s'applique bien sûr d'abord aux parties contractantes dans leurs relations mutuelles : l'employeuse ou l'association d'employeuses et le syndicat. Dans la CCT, les parties définissent également les objectifs de la CCT, les moyens de la financer, la manière dont elles contrôlent le respect de la CCT et la procédure judiciaire en cas de désaccord entre les parties sur l'application de la CCT. En outre (et c'est là le véritable objectif d'une CCT), elle s'applique aux membres des parties contractantes. Dans le cas d'une CCT d'entreprise, cela signifie : elle s'applique aux travailleurs employés par l'entreprise qui sont également membres du syndicat qui a signé la CCT.
Mais dans la réalité, il arrive presque toujours que l'employeuse déclare la CCT applicable dans tous les contrats de travail. Elle s'applique donc aussi aux non-membres du syndicat. En effet, l'employeuse n'a pas intérêt à traiter différemment ses collaborateurs, car cela attise les conflits, et elle n'a pas non plus intérêt à ce que tous ses collaborateurs adhèrent au syndicat. Dans le cas des CCT sectorielles, la CCT s'applique à toutes les employeuses membres de l'organisation patronale et à leurs employés.