Conventions collectives de travail
Voie juridique du travailleur
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Comment un travailleur peut-il agir contre les violations de la CCT par l'employeuse ?
Si l'employeuse ne respecte pas une disposition normative (voir ci-dessus) d'une CCT, chaque travailleur concerné peut porter plainte auprès du tribunal du travail ou du tribunal civil. La procédure est la même que si l'employeuse viole une disposition du contrat de travail individuel ou du code des obligations. Exemple : non-respect du salaire convenu ou du délai de résiliation. En revanche, si l'employeuse viole une disposition semi-normative (exemple : la CCT prévoit que l'employeuse verse des montants par travailleur dans un fonds de préretraite et que l'employeuse ne respecte pas cette disposition), le travailleur doit intervenir auprès du syndicat. Lui seul peut obliger l'employeuse à respecter les dispositions semi-normatives via une commission paritaire ou un tribunal arbitral (voir ci-dessous).
Le travailleur devrait également agir de la même manière si son employeuse ne respectait pas un engagement obligationnel de la CCT. En règle générale, les dispositions du droit des obligations ne concernent toutefois pas les travailleurs individuels, raison pour laquelle, dans la pratique, il est peu probable qu'un travailleur agisse contre son employeuse pour non-respect d’un engagement obligationnel.