Versement du salaire en cas de maladie
Maintien du salaire selon la loi ou selon la CCT / le CTT
- Ai-je droit à un salaire même si je suis malade ?
- Quelle est la durée minimale du droit au maintien du salaire ?
- Quel est mon droit au salaire en cas de maladie selon le CO ?
- Quels sont mes droits en cas de maladie si une CCT est en vigueur ?
- Quels sont mes droits en cas de maladie lorsqu'un CTT est en vigueur ?
Ai-je droit à un salaire même si je suis malade ?
Oui. L'employeuse doit continuer à verser le salaire de son travailleur malade pendant une période limitée. La durée pendant laquelle l'employé continue à percevoir son salaire et le montant de celui-ci dépendent des règles qui s'appliquent au contrat de travail concret.
Un travailleur est le moins bien protégé lorsque l'employeuse n'est liée ni par une convention collective de travail (CCT) ni par un contrat-type de travail (CTT) et qu'elle n'a pas conclu d'assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie. Avec une CCT, un CTT ou une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie, l'employé a un droit au versement du salaire plus étendu que celui prévu par le Code des obligations (CO).
L'employeuse peut conclure une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA ou la LAMal. Comme il n'existe en pratique que peu d'assurances d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LAMal, les explications qui suivent se réfèrent à l'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie selon la LCA.
Quelle est la durée minimale du droit au maintien du salaire ?
Si le rapport de travail n'est pas soumis à une CCT ou à un CTT avec obligation d'assurance et si l'employeuse n'a pas non plus conclu d'assurance d'indemnités journalières en cas de maladie pour ses employés, la durée du droit au maintien du salaire dépend notamment de la durée de l'engagement, mais aussi de l'échelle applicable :
- Trois premiers mois d'engagement : l'employeuse ne doit pas de salaire à l'employé malade. Attention : Cela ne s'applique pas aux contrats de travail à durée déterminée de plus de trois mois. Dans ce cas, l'employeuse est tenue de continuer à verser le salaire à l'employé malade dès le début du contrat.
- Quatrième mois d'engagement jusqu'à la fin de la première année de service : l'employeuse doit le salaire complet de l'employé pendant trois semaines au maximum. Attention : Les trois semaines sont valables pour toute l'année. Même si l'employé est malade plusieurs fois pendant quelques jours, il ne reçoit le salaire maladie que pendant trois semaines au total.
- Dès la fin de la première année de service : le crédit de jours de maladie se renouvelle à chaque nouvelle année de service. La durée dépend de l'échelle choisie par les tribunaux et varie donc d'un canton à l'autre :
- Argovie, Appenzell Rhodes-Extérieures, Appenzell Rhodes-Intérieures, Berne, Fribourg, Genève, Glaris, Jura, Lucerne, Neuchâtel, Nidwald, Obwald, Saint-Gall, Schwyz, Soleure, Thurgovie, Tessin, Uri, Vaud, Valais, Zoug : Echelle bernoise
- 2ème année de service : 1 mois
- 3ème & 4ème année de service : 2 mois
- 5ème - 9ème année de service : 3 mois
- 10ème - 14ème année de service : 4 mois
- 15ème - 19ème année de service : 5 mois
- 20ème - 25ème année de service : 6 mois
- A partir de la 26ème année de service : un mois supplémentaire toutes les 5 années de service
- Bâle-Campagne, Bâle-Ville : échelle de Bâle
- 2ème & 3ème année de service : 2 mois
- 4ème - 10ème année de service : 3 mois
- 16ème - 20ème année de service : 5 mois
- A partir de la 21ème année de service : 6 mois
- Grisons, Schaffhouse, Thurgovie, Zurich : échelle zurichoise
- 2ème année de service : 8 semaines
- A partir de la 3ème année de service : une semaine de plus par année de service
Quel est mon droit au salaire en cas de maladie selon le CO ?
Selon le CO, l'employeuse doit verser l'intégralité du salaire à l'employé malade pendant la « période limitée » susmentionnée. Celui-ci comprend également les éventuelles commissions et les indemnités de nuit et de dimanche pendant l'absence, pour autant qu'elles aient été dues régulièrement avant la maladie.
Quels sont mes droits en cas de maladie si une CCT est en vigueur ?
Une CCT peut obliger l'employeuse à conclure une certaine assurance d'indemnités journalières en cas de maladie.
Exemple : CCT du secteur principal de la construction (CN)
- Couverture d'assurance dès le premier jour d'embauche ;
- 730 indemnités journalières par cas de maladie ;
- L'indemnité journalière s'élève à 90% du salaire ;
- Si, après avoir épuisé les 730 indemnités journalières, le travailleur est capable de travailler sans interruption pendant 12 mois, il bénéficie à nouveau de la totalité des prestations.
Quels sont mes droits en cas de maladie lorsqu'un CTT est en vigueur ?
Un CTT peut également obliger l'employeuse à conclure une certaine assurance d'indemnités journalières en cas de maladie. Mais attention : contrairement aux prescriptions d'une CCT, qui sont obligatoires, les prescriptions d'un CTT ne s'appliquent que si le contrat de travail ne règle pas une question précise, donc ici le maintien du salaire en cas de maladie.
Exemple : contrat de travail CTT pour les rapports de travail dans l'économie domestique du canton de Lucerne
- En cas de contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée de plus de trois mois avec un taux d'occupation d'au moins 20% :
- Couverture d'assurance dès le premier jour d'embauche
- 720 Indemnités journalières par cas de maladie
- L'indemnité journalière s'élève à 80% du salaire
- En cas de contrat de travail à durée déterminée de trois mois au maximum ou de contrat de travail à durée indéterminée avec un taux d'occupation inférieur à 20% :
- Maintien du salaire selon une échelle propre (similaire à l'échelle de Berne)