Versement du salaire en cas de maladie
Régler la continuation du versement du salaire
- Que peut régler mon employeuse ?
- Combien de temps ai-je droit à des indemnités journalières en cas de maladie ?
- Quand débute mon droit à une indemnité journalière en cas de maladie ?
- Quel est le montant de mes indemnités journalières en cas de maladie ?
- Une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie couvre-t-elle chaque maladie ?
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Que peut régler mon employeuse ?
Si l'employeuse n'est pas liée par une CCT ou un CTT, elle peut conclure une assurance d'indemnités journalières maladie de son choix. La réglementation de l'obligation de verser le salaire doit toutefois être au moins équivalente à celle du CO.
Combien de temps ai-je droit à des indemnités journalières en cas de maladie ?
Si l'employeuse a conclu une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie, la réponse à cette question se trouve dans les conditions générales d'assurance (CGA) applicables.
Contrairement à la réglementation selon le CO et les différentes échelles, l'avoir ne se renouvelle pas chaque année, mais les tribunaux admettent ici un délai cadre : une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie est considérée comme équivalente si elle verse 720 indemnités journalières dans un délai de 900 jours à compter du premier jour de maladie, ce qui correspond à près de deux ans. Cela permet aux malades de longue durée de faire un essai de travail et, en cas de rechute, de pouvoir encore toucher des indemnités journalières 720 jours après le début de la maladie, pour autant qu'ils n'aient pas encore épuisé leur crédit.
L'assurance peut prévoir dans ses CGA qu'après avoir épuisé les 720 indemnités journalières, un travailleur doit être en parfaite santé pendant une période déterminée pour pouvoir bénéficier à nouveau de 720 indemnités journalières s'il tombe à nouveau malade.
Attention : Certaines assurances reprennent la règle du CO selon laquelle elles ne versent pas d'indemnités journalières en cas de maladie pendant les trois premiers mois d'engagement, même si l'employeuse procède à la déduction du salaire pour la prime d'assurance dès le premier mois d'engagement. Il n'existe à ce jour aucune jurisprudence sur la question de savoir si cela est admissible.
Quand débute mon droit à une indemnité journalière en cas de maladie ?
La plupart des employeuses conviennent avec leur assurance d'indemnités journalières de maladie d'un « délai d'attente » par cas de maladie. Ce délai peut être de deux jours, mais aussi de 90 jours par exemple. Les primes baissent ainsi. Pendant les jours d'attente, l'employeuse doit en principe payer le salaire de l'employé de sa propre poche.
Attention : Le délai d'attente peut conduire à une lacune d'assurance. S'il est de 90 jours ou plus et que l'employé est absent à long terme pour cause de maladie au cours de sa première année de service, l'employeuse peut résilier le contrat de travail à l'expiration du délai d'attente de 30 jours avec un préavis d'un mois. L'assurance n'est alors pas tenue de verser des prestations, car le rapport de travail prend fin avant le début de son obligation de verser des prestations. Elle n'est pas non plus tenue de verser des prestations ultérieures.
Quel est le montant de mes indemnités journalières en cas de maladie ?
Le montant du salaire en cas de maladie est au moins équivalent à celui prévu par le CO lorsque les indemnités journalières s'élèvent au moins à 80% du salaire brut habituel et que l'employeuse déduit au maximum la moitié des primes d'assurance du salaire du travailleur. Si une indemnité journalière plus élevée est assurée, les primes sont plus élevées.
Pendant un éventuel délai d'attente, l'employeuse doit en principe 100% du salaire à l'employé. Mais il peut aussi convenir avec lui par écrit dans le contrat de travail qu'il ne versera que 80% pendant le délai d'attente, c'est-à-dire le même montant que l'indemnité journalière de l'assurance. Il est également permis de convenir par écrit qu'elle ne versera pas de salaire du tout pendant les deux premiers jours de maladie.
Attention : Contrairement au salaire en cas de maladie selon le CO, les indemnités journalières de maladie sont des paiements nets qui sont versés intégralement sur le compte de l'employé. L'employeuse n'en déduit plus les cotisations pour l'AVS, l'AI, l'AC, l'APG et l'assurance-accidents. En cas d'absences prolongées pour cause de maladie, cela comporte le risque de lacunes sensibles.
Une assurance d'indemnités journalières en cas de maladie couvre-t-elle chaque maladie ?
Certaines assurances d'indemnités journalières en cas de maladie ne reconnaissent pas les conflits au travail comme une maladie et ne versent donc pas d'indemnités journalières. Dans ce cas, c'est le CO et le barème applicable qui s'appliquent. Si une CCT prévoyant un maintien du salaire plus long est applicable, l'employeuse doit le faire à la place de l'assurance.