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7 réponses à l'augmentation de la TVA
Afin de garantir le financement de l'AVS, la TVA sera augmentée. Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur la TVA au 1er janvier 2024.
1. Quels sont les nouveaux taux de TVA ?
- Taux normal : 8,1% (jusqu'à présent : 7,7%).
- Taux réduit : 2,6% (auparavant : 2,5%)
- Taux spécial pour les prestations d'hébergement : 3,8% (jusqu'à présent : 3,8%)
2. Quelle est la date déterminante pour le taux d'imposition applicable ?
Le moment où une facture est établie ou payée ne joue aucun rôle. C'est la date de la prestation qui est déterminante pour savoir quel taux de TVA s'applique. Toute prestation fournie avant le 31 décembre 2023 est soumise au taux de TVA le plus bas. Les prestations fournies à partir du 1er janvier 2024 sont soumises au taux de TVA plus élevé.
3. Quel est le taux de TVA applicable aux abonnements ?
En principe, c'est également le taux de TVA en vigueur au moment de la prestation qui s'applique. Dans le cas d'un abonnement déjà valable avant le 31 décembre 2023 et encore valable au 1er janvier 2024 ou plus, une répartition est nécessaire.
Ce n'est que lorsque l'acheteur peut décider, à l'insu du vendeur, du moment où il achète la prestation, par exemple dans le cas d'une carte multicourses des transports publics, que le taux de TVA en vigueur au moment de la vente est appliqué.
4. Quel taux d'imposition s'applique si une prestation a été fournie en partie en 2023 et en partie en 2024 ?
L'Administration fédérale des contributions recommande de régulariser au 31 décembre 2023 les prestations fournies au-delà de la fin de l'année. Les paiements partiels pour les prestations fournies jusqu'au 31 décembre 2023 doivent être facturés aux anciens taux d'imposition. Le nouveau taux de TVA s'appliquera aux prestations fournies et payées à partir du 1er janvier 2024.
5. Quel taux s'applique à la fête du Nouvel An ?
Pour la nuit du 31 décembre 2023 au 1er janvier 2024, l'ancien taux de TVA sera appliqué aux prestations fournies dans l'hôtellerie et la restauration.
6. Quel taux est dû si la facture mentionne par erreur le taux le plus élevé ?
Celui qui fournit une prestation en 2023 et qui mentionne déjà le nouveau taux de TVA sur la facture est en principe redevable du taux le plus élevé.
7. Quel taux s'applique à l'importation ?
La TVA est perçue sur les biens importés au taux en vigueur au moment de la naissance de la dette fiscale à l'importation. La dette fiscale à l'importation naît lors de la déclaration en douane ou au moment où les marchandises franchissent la frontière douanière.