Famille
7 réponses à l'information de l'enfant issu d'un don de sperme
Le Conseil fédéral a redéfini l'information des enfants de donneurs de sperme à partir du 1er janvier 2019.
1. Quand un enfant issu d'un don peut-il demander des informations sur le donneur de sperme ?
Comme auparavant, l'enfant doit avoir 18 ans révolus pour pouvoir demander des renseignements sur l'apparence extérieure et les données personnelles du donneur. S'il est plus jeune, l'Office fédéral de l'état civil (OFEC) l'informe par écrit qu'il n'a pas encore droit à l'information.
2. Comment un enfant issu d'un don reçoit-il des informations sur le donneur de sperme ?
Désormais, un enfant donneur peut choisir la manière dont il souhaite être informé. Il peut demander à l'OFEC une communication par courrier. Comme alternative, l'enfant a la possibilité d'être informé par une médecin, une personne formée en psychologie sociale ou un service spécialisé qu'il aura désigné. (Cf. aussi : « 7 réponses sur le « mariage pour tous » »)
3. Une information orale sur le donneur de sperme est-elle suffisante ?
Non. L'enfant issu d'un don a droit à un rapport écrit sur les données personnelles du donneur de sperme.
4. Que se passe-t-il si l'Office n'a pas trouvé le donneur de sperme ?
L'OFEC informe l'enfant s'il n'a pas trouvé le donneur de sperme.
5. L'office informe-t-il le donneur de sperme des recherches effectuées sur l'enfant issu du don ?
Comme auparavant, l'OFEC informe le donneur de sperme avant de fournir à l'enfant issu du don des informations sur son identité.
6. Que se passe-t-il si le donneur de sperme ne veut pas de contact personnel ?
L'OFEC continue à fournir des informations même si le donneur de sperme ne souhaite pas de contact personnel. Il continue également à informer l'enfant issu d'un don d'ovules et à lui rappeler les droits de la personnalité du donneur et le droit de sa famille à la protection.
7. Comment les enfants issus de dons de sperme pouvaient-ils s'informer avant le 1er janvier 2019 ?
Un enfant issu d'un don devait se présenter personnellement à l'OFEC à Berne afin d'obtenir un rapport écrit sur les données personnelles du donneur de sperme.
Mis à jour le 14 novembre 2024