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7 réponses à l'ordonnance révisée sur le registre foncier
Désormais, le législateur oblige les bureaux du registre foncier à utiliser le numéro AVS, ce qui permet d'identifier clairement les personnes ayant droit à des propriétés foncières. Il a également introduit un service de recherche de propriétés foncières à l'échelle nationale. Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de l'ordonnance révisée sur le registre foncier au 1er janvier 2023, qui règle la mise en œuvre.
1. Dois-je encore m'identifier lors d'une inscription au registre foncier ?
Oui, une personne physique doit toujours présenter une copie de son passeport ou de sa carte d'identité avant l'inscription au registre foncier. Mais désormais, elle doit en plus présenter à l’inscription une copie de son certificat d'assurance AVS, une copie de sa carte d'assuré pour l'assurance-maladie obligatoire ou une déclaration écrite mentionnant notamment votre numéro AVS.
2. Dois-je indiquer mon numéro AVS uniquement pour une nouvelle inscription ?
En principe, oui. Mais le registre foncier travaille généralement avec les numéros d'assurance AVS et tient un registre d'identification des personnes. Il transmet à cet effet à la Centrale de compensation (CdC) le portefeuille des données des personnes déjà titulaires d'un droit sur une propriété foncière au 1er janvier 2023. La première transmission doit avoir lieu avant fin 2024. Le registre foncier attribue ensuite à chaque personne son numéro AVS selon la procédure standard. Selon l'ancienneté de l'inscription au registre foncier, les cantons ont jusqu'à sept ans pour procéder à cette attribution.
Le registre foncier reprend les mises à jour périodiques de la Centrale de compensation (CdC) afin de nettoyer les données des personnes physiques.
3. Le numéro AVS est-il public dans le registre foncier ?
Non. Il ne peut notamment pas trouver place dans des actes authentiques.
4. Que fait une personne sans numéro AVS ?
Si, au cours de la procédure de traitement, l'office du registre foncier remarque que la CdC n'a pas encore attribué de numéro AVS à une personne, il dépose une demande d'attribution auprès de la CdC. La CdC peut également attribuer un numéro AVS à une personne domiciliée à l'étranger, pour autant que cela soit nécessaire dans les relations avec l'office du registre foncier.
La poursuite et la clôture de la procédure de traitement sont indépendantes de l'attribution du numéro AVS. L'Office du registre foncier le mentionne toutefois dans le registre d'identification des personnes s'il n'a pas pu attribuer un numéro AVS à la personne.
5. Quand le service national de recherche de propriété foncière sera-t-il opérationnel ?
L'Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier (OFRF) exploitera le service national de recherche de propriétés foncières. A partir du 1er janvier 2024, les cantons devront s'assurer que leurs interfaces sont fonctionnelles pour que le service national de recherche d'immeubles puisse consulter les données nécessaires.
6. À quoi sert le service national de recherche de propriété foncière ?
Grâce au service national de recherche de propriétés foncières, les autorités peuvent mieux s'acquitter de leurs tâches légales. Elles peuvent notamment déterminer plus rapidement et de manière plus complète, dans le cadre d'une procédure de faillite, d'une demande d'aide sociale ou du droit des assurances sociales, si la personne concernée possède secrètement des droits sur des propriétés foncières. De même, en cas d'acquisition d'une propriété foncière par une personne à l'étranger, l'autorité compétente peut savoir dès la procédure d'autorisation si cette personne est déjà propriétaire d'un logement de vacances soumis à autorisation.
7. Qui peut utiliser le service de recherche de propriété foncière ?
L'autorité habilitée doit adresser une demande à l'OFRF afin d'obtenir l'autorisation d'accès. Elle doit alors indiquer nommément tous les collaborateurs qui doivent effectivement avoir accès. Dès que le collaborateur ne remplit plus les conditions d'autorisation d'accès, l'OFRF lui retire l'autorisation d'accès.