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7 réponses à la nouvelle interdiction de se dissimuler le visage
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2025 l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage.
1. Quel est l'objectif de l'interdiction de se dissimuler le visage ?
Selon le message du Conseil fédéral, l'objectif de protection de la norme est « de protéger la vie en commun au sein d’une société démocratique dans laquelle les gens se rencontrent à visage découvert ». En revanche, il n'est pas possible de déduire de la norme un droit individuel « à ne jamais être confronté à des femmes portant le voile intégral ».
2. Où s'applique l'interdiction de se dissimuler le visage ?
La Constitution fédérale stipule déjà que l'interdiction de se dissimuler le visage s'applique dans l'espace public, dans les lieux accessibles au public ou dans les lieux où sont offerts des services auxquels tout le monde peut en principe prétendre. La loi réitère ce champ d'application et stipule expressément que l'interdiction s'applique également dans les lieux privés, pour autant qu'ils soient accessibles au public.
3. Où l'interdiction de se dissimuler le visage ne s'applique-t-elle pas ?
L'interdiction de se dissimuler le visage ne s'applique pas aux lieux de culte tels que les mosquées. Sont également exclus du champ d'application géographique les aéronefs civils à l’intérieur, comme à l’extérieur du pays ainsi que les locaux « servant aux relations diplomatiques et consulaires ».
En outre, l'interdiction de se dissimuler le visage ne s'applique pas aux lieux accessibles exclusivement en privé. Selon le message du Conseil fédéral, les locaux non accessibles au public dans les bâtiments administratifs ainsi que les espaces communs dans les immeubles collectifs (cages d'escalier, buanderies, salles de séjour, garages communs, places de jeu, jardins) sont considérés comme des lieux accessibles exclusivement en privé. Toutefois, même dans ces lieux accessibles exclusivement en privé, aucune personne ne peut contraindre une autre à se voiler le visage.
4. L'interdiction de se dissimuler le visage s'applique-t-elle aussi aux touristes ?
Oui. La Constitution fédérale et la loi ne prévoient pas d'exceptions pour certains groupes de personnes.
5. Est-il interdit de porter un masque lors d'une manifestation sportive ?
Oui. L'interdiction de se dissimuler le visage comprend également une interdiction de se masquer le visage, comme c'était déjà le cas dans plusieurs cantons avant l'entrée en vigueur de la loi.
6. Dans quels buts la dissimulation du visage reste-t-elle autorisée ?
Sont exclus de l'interdiction de se dissimuler le visage
- pour protéger et rétablir sa propre santé ou celle d'un tiers ;
- pour assurer la sécurité personnelle ;
- pour la protection contre les conditions climatiques ;
- pour le maintien des coutumes locales ;
- lors de représentations artistiques et de divertissement ;
- à des fins publicitaires.
Pour autant que la dissimulation du visage ne porte pas atteinte à la sécurité et à l'ordre publics, l'autorité compétente peut l'autoriser dans les lieux publics, pour autant que
- est nécessaire à l'exercice des droits fondamentaux que sont la liberté d'expression et la liberté de réunion pour sa propre protection ; ou
- constitue une forme d'expression d'opinion figurative.
7. Que risque une personne qui enfreint l'interdiction de se dissimuler le visage ?
Quiconque se couvre le visage de manière interdite risque une amende de 1’000 CHF. Il s'agit d'une amende d'ordre. Ce sont les organes de police qui sont compétents pour la perception de l'amende d'ordre.
La Constitution fédérale interdit désormais expressément d'obliger une personne à se voiler le visage. Cette pratique était déjà punissable avant l'entrée en vigueur de la disposition, car il s'agit d'une contrainte. Celle-ci est passible d'une peine privative de liberté de trois ans au maximum ou d'une amende. C'est la procédure pénale ordinaire qui s'applique ici, et non la procédure d'amende d'ordre.