Santé
7 réponses à la nouvelle loi sur les prestations complémentaires
Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les prestations complémentaires au 1er janvier 2021.
1. Puis-je percevoir des prestations complémentaires malgré ma fortune ?
Oui, la fortune est soumise à une franchise de 100’000 CHF pour une personne seule, de 200’000 CHF pour un couple et de 50’000 CHF pour les enfants. Pour les bénéficiaires d'une rente de vieillesse, un dixième de la fortune nette est considéré comme revenu imputable, après déduction d'une franchise de 30’000 CHF pour une personne seule et de 50’000 CHF pour les couples.
Si les dépenses reconnues dépassent les revenus imputables, vous avez en principe droit à des prestations complémentaires.
2. Puis-je bénéficier de prestations complémentaires même si je suis propriétaire de mon logement ?
Oui. Dans la mesure où vous l'occupez vous-même, la caisse de compensation ou l'autorité cantonale compétente n'ajoute pas le logement à la fortune déterminante pour atteindre le seuil de fortune. (Cf. aussi : « La valeur locative s'applique-t-elle aussi si je m'en sers pour m'endetter ? »)
Attention : La caisse de compensation ou l'autorité cantonale compétente ajoute au revenu déterminant un dixième de la valeur du logement dépassant le montant de 112’500 CHF.
3. Puis-je dilapider ma fortune pour pouvoir bénéficier de prestations complémentaires ?
Non. Dix ans déjà avant le début du droit à une rente de vieillesse, vous ne pouvez plus disposer librement de votre fortune sans risquer la réduction ou la suppression d'une prestation complémentaire. Si vous consommez plus de 10 pour cent de votre fortune par an, cela est en principe considéré comme une renonciation à la fortune et la caisse de compensation ou l'autorité cantonale compétente l'ajoute au revenu à prendre en compte.
Le Conseil fédéral a toutefois exclu certaines dépenses de ce calcul. Ainsi, les frais de traitements dentaires ou les dépenses pour le maintien de la valeur des biens immobiliers propres n'entrent pas dans la détermination du montant de la renonciation.
4. Est-ce que je reçois des prestations complémentaires si j'ai renoncé à un héritage ?
Il se peut que non. En effet, si vous avez renoncé à un héritage « renoncé sans obligation légale et sans contre-prestation adéquate », cela est considéré comme une renonciation aux revenus et à la fortune. La caisse de compensation ou l'autorité cantonale compétente traitera l'héritage répudié comme si vous n'aviez jamais renoncé à l'héritage pour le calcul de la prestation complémentaire éventuelle.
5. Quel est le montant maximal que je peux obtenir pour le loyer ?
Désormais, les montants maximaux s'orientent vers trois régions de loyers : grand centre, ville et campagne. Vous pouvez vérifier ici dans quelle région se trouve votre commune.
Si vous êtes célibataire, vous recevez actuellement au maximum 1’465 CHF/mois dans le grand centre, 1’420 CHF/mois en ville et 1’295 CHF/mois à la campagne. Les montants augmentent à mesure que le nombre de personnes vivant dans le même ménage augmente. Pour un ménage de quatre personnes, le montant maximal augmente de CHF 175/mois dans le grand centre, de CHF 165/mois en ville et de CHF 140/mois à la campagne.
6. Mes héritiers doivent-ils rembourser les prestations complémentaires ?
Oui, les héritiers doivent restituer les prestations complémentaires perçues par la défunte si la succession dépasse 40’000 CHF. L'éventuel logement en propriété de la défunte est également pris en compte. L'épouse ou l'époux survivant n'a pas d'obligation de remboursement. L'obligation de remboursement ne naît qu'au décès de la veuve ou du veuf, pour autant que la succession dépasse à ce moment-là CHF 40’000.
Une fois que la caisse de compensation ou un autre service cantonal compétent a eu connaissance du droit au remboursement, elle doit faire valoir sa créance dans un délai d'un an. Dix ans après avoir versé la dernière prestation complémentaire, le droit à la restitution s'éteint complètement.
(Cf. aussi : « Puis-je faire une donation d'argent pour ne pas avoir à payer les soins ? »)
7. Quelles étaient les périodes de transition applicables ?
Si vous receviez moins de prestations complémentaires sous la nouvelle loi que sous l'ancienne, vous disposiez d'un délai de transition de trois ans. Mais si la nouvelle loi vous était favorable, elle s'appliquait à vous dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
L'obligation de remboursement de vos héritiers ne concerne que les prestations versées après le 1er janvier 2021. Il en va de même pour la nouvelle régulation concernant l'utilisation de la fortune qui « ne s'applique qu’à la fortune qui a été dépensée après l’entrée en vigueur de la présente modification ».
Mis à jour le 1er janvier 2025