Consommation & Internet
7 réponses à la nouvelle loi sur les produits du tabac
Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la nouvelle législation sur les produits du tabac au 1er octobre 2024.
La nouvelle loi sur les produits du tabac et la nouvelle ordonnance sur les produits du tabac visent à protéger en particulier les mineurs contre la consommation de tabac et de nicotine et réglementent désormais notamment les cigarettes électroniques.
1. La loi sur les produits du tabac couvre-t-elle aussi les cigarettes électroniques ?
Oui, la loi sur les produits du tabac réglemente désormais aussi les cigarettes électroniques et les produits du tabac chauffés.
2. Les enfants peuvent-ils toujours acheter des cigarettes ?
Non. Désormais, la vente de produits du tabac et de cigarettes électroniques aux enfants et aux jeunes de moins de 18 ans est interdite dans toute la Suisse. Le point de vente doit indiquer cette interdiction de manière visible et lisible.
Les distributeurs automatiques de cigarettes ne sont autorisés que si l'exploitante s'assure que les produits du tabac et les cigarettes électroniques ne soient pas accessibles aux mineurs.
3. La publicité pour les produits du tabac est-elle encore autorisée ?
La publicité pour les produits du tabac est toujours autorisée, mais elle est désormais soumise à des restrictions. La loi sur les produits du tabac interdit notamment la publicité par affichage sur les lieux publics ou privés, pour autant qu'elle soit visible depuis le domaine public. De même, la publicité pour le tabac n'est plus autorisée, notamment dans les cinémas, dans et aux abords des transports publics ainsi que sur les terrains de sport et lors de manifestations sportives.
La remise gratuite ou à prix réduit de produits du tabac est également interdite. Font exception à cette règle les promotions de vente destinées exclusivement aux personnes travaillant dans le secteur du tabac ou les dégustations et promotions de clients effectuées personnellement.
4. Les fabricants de tabac ont-ils le droit de sponsoriser des manifestations ?
Les entreprises de tabac ne peuvent pas sponsoriser de manifestations en Suisse si celles-ci ont un caractère international ou visent un public mineur.
5. Les cantons peuvent-ils édicter des règles plus strictes ?
Les cantons peuvent réglementer plus strictement la publicité, la promotion des ventes et le sponsoring de et par les produits du tabac.
6. Les achats tests de produits du tabac sont-ils autorisés ?
Oui, il existe désormais une base légale sur laquelle l'autorité cantonale compétente peut se fonder pour effectuer des achats tests. Les autorités compétentes peuvent utiliser les résultats des achats tests dans le cadre de procédures pénales et administratives, notamment si une autorité cantonale ou une organisation spécialisée reconnue effectue l'achat test, en dresse le procès-verbal et le documente, et si elle protège et accompagne la personne mineure avant et pendant l'achat.
7. Les interdictions de fumer s'appliquent-elles aussi aux produits du tabac à chauffer et aux cigarettes électroniques ?
Oui. La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif réglemente la protection contre le tabagisme passif dans les espaces fermés accessibles au public et inclut désormais les produits du tabac à chauffer et les cigarettes électroniques.