Famille
7 réponses à la nouvelle ordonnance sur l'état civil
Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance sur l'état civil au 11 novembre 2024.
1. Puis-je faire inscrire mon nom dans le registre d'état civil malgré les caractères spéciaux ?
Désormais, tous les index de personnes couvrent, outre les caractères utilisés dans les langues d'Europe occidentale, les caractères des langues suivantes : serbe, croate, roumain, kurde, tchèque, hongrois, turc, slovaque et slovène.
Avec le début de l'exploitation du nouveau registre informatisé de l'état civil Infostar NG, vous pourrez désormais faire établir votre carte d'identité et votre passeport dans l'orthographe correcte, pour autant que votre nom contienne des caractères spéciaux des langues susmentionnées. Les services de la population et de la migration ainsi que les assurances sociales disposeront également de ces noms dans leur orthographe correcte.
Si vous êtes déjà inscrit dans le registre de l'état civil avec un nom mal orthographié, vous pouvez déposer une demande écrite auprès de l'office de l'état civil pour une durée illimitée et y demander l'adaptation de l'orthographe de votre nom. L'Office fédéral de l'état civil mettra à disposition sur son site internet un formulaire au moyen duquel vous pourrez déposer la demande à partir du 1er janvier 2025. (Cf. aussi : « Puis-je faire corriger mon nom mal orthographié dans mon passeport ? »)
2. Dois-je faire inscrire mon nom avec des caractères spéciaux dans le registre d'état civil ?
Vous ne devez pas faire de demande d'adaptation. Mais si vous en faites une ou si l'autorité compétente vous saisit désormais dans le registre de l'état civil, cela ne sera possible qu'avec l'orthographe correcte de votre nom. Il n'est plus possible de saisir un nom écrit correctement avec des caractères spéciaux sans caractères spéciaux. Il n'est pas non plus possible d'utiliser les caractères spéciaux uniquement pour le prénom ou pour le nom de famille ou d'adapter seulement certains caractères spéciaux. Les personnes qui le souhaitent doivent déposer une demande de changement de nom.
3. Puis-je également faire adapter le nom de mon enfant ?
Si vous souhaitez faire adapter l'orthographe de votre nom, vous devez également faire la demande correspondante pour les éventuels enfants dont vous êtes le représentant légal. Si les deux parents détiennent l'autorité parentale, ils doivent tous deux signer la demande. L'enfant lui-même doit également consentir à l'adaptation, pour autant qu'il ait douze ans révolus.
4. Combien coûte l'adaptation de l'orthographe du nom ?
Si vous souhaitez faire adapter l'orthographe de votre nom à l'occasion d'un mariage, d'un divorce, d'une reconnaissance d'enfant ou d'un autre événement d'état civil soumis à émoluments, vous ne payez pas d'émoluments supplémentaires.
Si vous souhaitez toutefois faire adapter l'orthographe de votre nom indépendamment d'un autre événement d'état civil soumis à émolument, vous devez payer un émolument de 75 CHF. Si vous faites la demande en même temps que votre conjoint ou votre partenaire enregistré, l'émolument s'élève à 100 CHF. Vous devez payer le même montant si vous faites la demande en même temps pour votre ou vos enfants.
L'émolument comprend la confirmation de l'office de l'état civil qu'il a enregistré l'adaptation de l'orthographe du nom dans le registre de l'état civil. En revanche, l'adaptation des actes d'état civil et des documents d'identité n'est pas comprise.
5. Comment déclarer la naissance d'un enfant dont le sexe n'est pas clairement établi ?
Vous pouvez désormais annoncer à l'office d'état civil la naissance d'un enfant dont le sexe n'est pas clairement établi par une confirmation médicale, sans indiquer le sexe dans un premier temps. Vous devez annoncer le sexe au plus tard trois mois après le jour de la naissance et, le cas échéant, donner de nouveaux prénoms à l'enfant.
6. Je suis une femme mariée à une femme. L'office d'état civil annonce-t-il la naissance de mon enfant à l'APEA ?
Si vous êtes marié à une femme et que vous donnez naissance à un enfant pendant le mariage, votre enfant n'aura en principe qu'un seul parent. C'est pourquoi l'office d'état civil doit annoncer la naissance à l'APEA, afin que celle-ci examine notamment si votre épouse peut adopter l'enfant.
Ce n'est que dans la mesure où l'enfant a été conçu en Suisse par don de sperme, conformément aux dispositions de la loi sur la procréation médicalement assistée, que l'épouse de la mère est considérée comme l'autre parent, ce qui dispense l'office de l'état civil de faire une déclaration à l'APEA.
7. Dois-je être suisse pour devenir officier d'état civil ?
Désormais, la nationalité suisse n'est plus une condition préalable à la nomination ou à l'élection en tant qu'officier de l'état civil. Comme l'écrit le Conseil fédéral dans son rapport explicatif, la nationalité suisse a « pendant longtemps été un prérequis fondamental à l’engagement ». C'est pourquoi le Conseil fédéral a parfois ancré l'exigence de la nationalité sans base légale, comme c'est le cas avec l'ordonnance sur l'état civil. Mais cela ne suffit plus aujourd'hui, raison pour laquelle le Conseil fédéral a supprimé l'article correspondant.