Santé

7 réponses à la nouvelle réglementation des tests génétiques

Le Parlement et le Conseil fédéral ont fixé au 1er décembre 2022 l'entrée en vigueur de la législation révisée sur l'analyse génétique humaine. La loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH) et l'ordonnance sur l'analyse génétique humaine (OAGH) régissent les analyses des caractéristiques du patrimoine génétique humain.

1. Pourquoi le Parlement et le Conseil fédéral ont-ils révisé la réglementation des tests génétiques ?

Le décodage du patrimoine génétique est aujourd'hui plus facile à réaliser grâce aux importants progrès technologiques. Les prestataires commerciaux peuvent également effectuer des tests génétiques à un prix avantageux.

La législation était en retard sur cette évolution et ne répondait pas à d'importantes questions relatives à la protection des données et au droit de la personnalité. Avec la révision de la LAGH et de la législation d'exécution, le Parlement et le Conseil fédéral ont désormais comblé ces lacunes.

2. Quels sont les tests génétiques réglementés par la nouvelle loi ?

La nouvelle législation sur les tests génétiques comprend d'une part, comme jusqu'à présent, les analyses visant à déterminer les causes génétiques de maladies telles que la trisomie 21 ou la mucoviscidose. D'autre part, la loi réglemente désormais expressément les analyses génétiques visant à optimiser l'alimentation ou à rechercher ses propres origines.

D'autre part, la législation couvre désormais les analyses génétiques de caractéristiques non héréditaires. Cela concerne par exemple les analyses visant à optimiser un traitement contre le cancer.

3. Les tests génétiques en dehors des tests médicaux sont-ils encore autorisés ?

Oui. Désormais, la LAGH réglemente explicitement les tests génétiques commerciaux, alors que l'ancienne LAGH n'était pas claire à ce sujet.

Pour ces tests génétiques en dehors du domaine médical, des exigences supplémentaires s'appliquent en plus des obligations générales d'information. La prestataire du test génétique doit informer la personne concernée par écrit et lui fournir les coordonnées nécessaires pour des questions d'ordre technique ou relatives à la protection des données. Si la prestataire fait de la publicité pour des tests génétiques en dehors du domaine médical, elle ne doit notamment pas donner d'indications trompeuses dans la publicité destinée au public. La prestataire ne peut pas communiquer à la personne concernée des informations dites excédentaires. L'information excédentaire est le « résultat d'une analyse génétique qui n'est pas nécessaire à son but ».

Les tests génétiques visant à déterminer des caractéristiques particulièrement dignes de protection, comme l'intelligence ou l'origine ethnique, sont encore plus réglementés. Seuls des professionnels de la santé spécialisés peuvent les prescrire, et la personne concernée doit être présente lors du prélèvement.

4. Puis-je commander un test de paternité secret sur internet ?

Non. Pour effectuer un test de paternité, le consentement des personnes concernées reste nécessaire. Ceci à une exception près : si l'enfant n'est pas encore né, la décision de procéder à une recherche prénatale de paternité revient seule à la mère.

Si l'enfant est incapable de discernement et que les deux parents ont la garde parentale, ils doivent en principe aussi tous deux consentir au test de paternité. Si, par exemple, la mère n'est pas d'accord avec le test de paternité, le père légal peut faire appel à l'autorité de protection de l'enfant (APEA). Si cela s'avère nécessaire, l’APEA nomme un curateur. Celui-ci peut, si cela est dans l'intérêt de l'enfant, consentir à la clarification pour l'enfant.

Si l'enfant est capable de discernement, il doit lui-même consentir au test de paternité. Si le père ne donne pas son accord, l'enfant peut porter plainte et obtenir ainsi la clarification de sa paternité, car il a un droit constitutionnel de connaître sa filiation. Si le test de paternité doit permettre de connaître la filiation d'une personne adulte incapable de discernement, le droit de représentation est régi par le Code civil.

Toute personne qui organise, commande ou effectue un test de paternité sans le consentement requis se rend coupable d'un délit et risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende.

5. Toutes les analyses prénatales possibles sont-elles autorisées ?

Non. En principe, les examens prénataux ne sont autorisés que s'ils servent à clarifier des caractéristiques qui portent directement atteinte à la santé de l'embryon ou du fœtus ou de la mère. Est en outre autorisée l'analyse visant à déterminer si le sang du cordon ombilical de l'enfant à naître se prête, en raison de ses caractéristiques tissulaires, à une transmission à un parent ou à un frère ou une sœur. Quiconque prescrit ou fait prescrire d'autres examens prénataux se rend coupable d'un délit et risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende.

Le résultat de l'analyse du sang du cordon ombilical ainsi que le sexe de l'enfant à naître ne peuvent être communiqués à la femme enceinte qu'après la 12ème semaine de grossesse. Celui qui informe intentionnellement la femme plus tôt se rend coupable d'une contravention et risque une amende. Si la femme risque interrompre sa grossesse en raison des résultats, elle ne doit pas être informée de ces résultats, même après la 12ème semaine de grossesse.

Avant de subir un examen prénatal, la femme enceinte doit en outre être suffisamment informée et consentir librement et expressément à l'examen.

Cf. aussi : « Prestations de la caisse de maladie en cas de grossesse ».

6. Une assurance peut-elle exiger de moi un examen génétique ?

Une assurance ne peut pas faire dépendre la conclusion d'un rapport d'assurance de la réalisation d'analyses génétiques présymptomatiques ou prénatales ou d'examens de planification familiale. Celui qui ne respecte pas ces règles se rend coupable d'un délit et risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende.

La question de savoir si une assurance peut exiger la réalisation d'analyses génétiques sur une personne déjà symptomatique (analyses génétiques diagnostiques) est réglée par les législations respectives en matière d'assurances sociales et privées.

Dans les cas de responsabilité civile, l'assurance peut effectuer une analyse génétique diagnostique, pour autant que la personne concernée ait donné son consentement écrit.

7. Dois-je informer une assurance des données d'un test génétique ?

Tous les organismes d'assurance, qu'il s'agisse d'assurances sociales ou privées, ne sont pas autorisés à demander ou à exploiter des données issues d'analyses génétiques prénatales ou d'analyses de planification familiale antérieures.

N’ont pas le droit de demander ou d’évaluer les données d'examens présymptomatiques antérieurs

les assurances sociales

les assurances de la prévoyance professionnelle dans le domaine obligatoire et surobligatoire

les assurances d'indemnités journalières en cas de maladie

le régime des allocations pour perte de gain

les assurances-vie dont la somme d'assurance ne dépasse pas 400’000 CHF ainsi que les assurances-invalidité facultatives dont la rente annuelle ne dépasse pas 400’000 CHF

les parties impliquées dans des litiges de responsabilité civile, notamment aux fins du calcul des dommages-intérêts ou de l'évaluation des dommages-intérêts.

Les assurances peuvent demander ou exploiter des données issues d'examens diagnostiques antérieurs dans le cadre de litiges de responsabilité civile, à condition d'avoir obtenu le consentement écrit de la personne concernée.

Qui qui ne respecte pas ces règles commet un délit et risque une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans ou une amende.