Consommation & Internet
7 réponses à « Stop à l'îlot de cherté suisse »
Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur du contre-projet indirect à l'initiative populaire « Stop à l'îlot de cherté » au 1er janvier 2022.
Les commerçantes étrangères appliquent souvent un « supplément suisse » sur leurs produits et services. L'objectif de la révision de la loi sur les cartels est d'empêcher que les consommateurs et les entreprises n'aient plus à payer des prix plus élevés parce qu'ils sont établis en Suisse. Les réglementations s'appliquent aux boutiques en ligne, mais aussi à la vente par téléphone ou par catalogue.
1. Chaque boutique en ligne doit-elle livrer en Suisse ?
Non, mais chaque boutique en ligne doit envoyer la marchandise aux clients suisses qui le souhaitent à une adresse située dans la zone de livraison. Il peut s'agir notamment d'un centre d'emballage ou d'un point de retrait.
Lorsqu'une entreprise livre en Suisse, elle ne peut pas, sans justification objective, traiter les clients en Suisse différemment des clients à l'étranger : Elle ne doit pas discriminer les clients en fonction de leur nationalité, de leur domicile, de leur lieu d'établissement, du siège de leur prestataire de services de paiement ou du lieu d'émission de leurs moyens de paiement.
Si une entreprise enfreint ces règles, le client concerné peut signaler ce comportement illicite à la Commission de la concurrence.
2. Une boutique en ligne peut-elle demander un prix plus élevé à un client suisse ?
Non. Si une boutique en ligne demande à un client suisse un prix plus élevé que celui demandé à un client français, italien ou allemand, elle agit de manière déloyale. Il en va de même si le client suisse ne dispose pas d'options de paiement équivalentes. (Cf. aussi : « Une boutique en ligne de l'UE peut-elle exiger des prix plus élevés pour les acheteurs suisses ? »)
Attention : L'interdiction est soumise à la réserve de la « justification objective » : une boutique en ligne peut par exemple demander un prix total plus élevé si l'envoi en Suisse est plus coûteux et si des frais tels que des frais de dédouanement sont à prévoir.
3. Le géoblocage est-il toujours autorisé ?
Non, une entreprise privée n'a pas le droit de bloquer ou de limiter l'accès à son portail en ligne. Elle ne peut pas non plus rediriger les clients sans leur accord vers une autre version que celle qu'ils ont consultée à l'origine, par exemple vers un domaine en .ch. Si elle le fait quand même, elle agit de manière déloyale.
4. Les règles s'appliquent-elles à tous les produits et services ?
Les règles du contre-projet « Stop à l'îlot de cherté » s'appliquent à tous les produits, mais pas à tous les services.
Le Parlement a inscrit dans la loi un vaste catalogue d'exceptions analogue à celui de la réglementation européenne. Ainsi, l'interdiction du géoblocage ne s'applique pas aux « services d’intérêt général non économiques, aux services du secteur financier, aux services relatifs aux communications électroniques, aux services dans le domaine des transports publics, aux services des agences de travail intérimaires, aux services de soin de santé, aux activités de jeux d’argent impliquant des mises ayant une valeur monétaire dans les jeux de hasard, y compris les loteries, les casinos et les transactions portant sur des paris, aux services relatifs aux services de sécurité privée, aux services relatifs aux services sociaux de toute nature, aux services liés à l’exercice de l’autorité publique, aux services fournis par les notaires et les huissiers de justices, nommés par les pouvoirs publics, aux services audiovisuels ».
5. De nouvelles règles s'appliquent-elles aussi aux entreprises en Suisse ?
Oui, la loi sur les cartels protège désormais les entreprises suisses contre les abus non seulement des entreprises dominantes sur le marché, mais aussi des entreprises « ayant un pouvoir de marché relatif ». Est considérée comme « entreprise ayant un pouvoir de marché relatif, on entend une entreprise dont d’autres entreprises sont dépendantes en matière d’offre ou de demande d’un bien ou d’un service, faute de possibilité suffisante et raisonnable de se tourner vers d’autres entreprises ».
Pour pouvoir invoquer la protection avec succès, l'entreprise doit démontrer qu'elle a épuisé sans succès les alternatives existantes.
6. Une entreprise peut-elle décider librement d'acheter ses marchandises en Suisse ou à l'étranger ?
Oui, la liberté d'approvisionnement s'applique. Une entreprise dominante ou relativement puissante sur le marché ne peut pas exiger de ses entreprises clientes qu'elles achètent des biens et des services sur le territoire national si ceux-ci sont également proposés à l'étranger. L'entreprise cliente peut acheter les biens et les services « à l’étranger, aux prix du marché et aux conditions usuelles de la branche, des biens ou des services proposés en Suisse et à l’étranger ».
7. Que se passe-t-il lorsqu'une entreprise abuse de son pouvoir relatif sur le marché ?
Contrairement à une entreprise dominante, une entreprise ayant un pouvoir de marché relatif ne risque pas de sanctions administratives.
Si une entreprise est victime d'un abus de la part d'une entreprise ayant un pouvoir de marché relatif, elle peut ; pour autant que l'autre entreprise ayant un pouvoir de marché relatif ait un siège en Suisse ; déposer une plainte auprès de la Commission de la concurrence. Elle peut en outre engager une procédure civile et exiger par exemple la cessation de l'entrave.
Mis à jour le 16 janvier 2024