Santé
7 réponses au nouveau droit de la prescription
Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur du nouveau droit de la prescription au 1er janvier 2020. Le nouveau droit de la prescription double notamment le délai en cas de dommages corporels.
1. Combien de temps puis-je faire des réclamations après une blessure corporelle ?
Désormais, le délai de la prescription absolu pour les dommages corporels est de 20 ans. Le calcul se fait à partir du jour où le comportement dommageable a eu lieu ou a cessé.
Un délai de la prescription relatif de 3 ans court à partir de la connaissance du dommage et de la personne tenue de le réparer.
2. À partir de quand les délais de la prescription commencent-ils à courir ?
Le délai de la prescription absolu est calculé à partir du jour « où le comportement dommageable a eu lieu ou a cessé ». Ce point de départ est désormais expressément fixé dans la loi et couvre donc également les cas dans lesquels le comportement dommageable a duré longtemps. Les cas les plus connus sont ceux des personnes qui ont été exposées à la poussière d'amiante pendant des années ou des décennies.
Le délai de prescription relatif commence à courir, comme auparavant, à partir du moment où la personne lésée connaît l'étendue approximatif du dommage.
3. Le nouveau droit de la prescription s'applique-t-il aussi de manière rétroactive ?
Oui, dans la mesure où la prescription n'est pas encore acquise selon l'ancien droit. Si, par exemple, une médecin a commis une faute professionnelle en 2009, la prescription est déjà acquise en 2019 et le patient ne peut pas se prévaloir avec succès du nouveau droit de la prescription.
Attention : Par décision du 13 février 2024, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la Suisse pour cette pratique de la prescription. Ceci parce que le délai de la prescription de 20 ans viole le droit à un procès équitable.
4. Le nouveau droit de la prescription s'applique-t-il également aux hôpitaux de droit public ?
Non. Si un hôpital de droit public ou ses employés ont commis une erreur de traitement, le droit cantonal en vigueur en matière de la prescription s'applique aux éventuelles demandes d'indemnisation.
5. Une procédure extrajudiciaire interrompt-elle la prescription ?
Désormais, les parties peuvent convenir par écrit que la prescription est suspendue « pendant les discussions en vue d’une transaction, pendant une médiation ou pendant toute autre procédure extrajudiciaire visant la résolution d’un litige ». En l'absence d'un tel accord, une procédure extrajudiciaire n'a aucune influence sur la prescription.
6. La prescription interrompue a-t-elle des effets à l'encontre de tous les codébiteurs ?
Si la prescription est interrompue, cela n'a désormais d'effet à l'encontre des autres éventuels débiteurs solidaires ou codébiteurs que si la créancière a déclenché l'interruption.
7. Une prescription interrompue a-t-elle une influence sur la prestation d'assurance ?
Une interruption de la prescription à l'égard du débiteur a également des effets à l'égard d'une éventuelle assurance, pour autant que la créancière ait un droit de créance direct sur l'assurance. L'inverse est également vrai, une interruption de la prescription à l'égard de l'assurance a également des effets à l'égard du débiteur.
Mis à jour le 14 mars 2024