Santé
7 réponses au nouvel article d'observation
Le Conseil fédéral a fixé l'entrée en vigueur des articles d'observation et des dispositions d'exécution de l'ordonnance au 1er octobre 2019. Les assurances sociales peuvent ainsi faire appel à des détectives sociaux sous certaines conditions.
1. Pourquoi le Parlement a-t-il adopté l'article sur l'observation ?
Depuis quelques années, l'assurance-invalidité et l'assurance-accidents, en particulier, ont fait appel à des détectives sociaux qui ont enquêté sur d'éventuels cas d'abus. Cela s'est toutefois fait sans la base légale nécessaire. Après l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) du 18 octobre 2016, les assurances sociales ne pouvaient plus faire appel à des détectives sociaux.
Avec l'article sur l'observation qui est maintenant entré en vigueur, la base juridique exigée par la CEDH existe.
2. Une assurance peut-elle faire appel à des détectives sociaux dans tous les cas ?
Non. Une observation n'est autorisée que si l’assureur « dispose d’indices concrets laissant présumer qu’un assuré perçoit ou tente de percevoir indûment des prestations » et que « sans mesure d’observation, les mesures d’instruction n’auraient aucune chance d’aboutir ou seraient excessivement difficiles ».
3. Qui ordonne l'observation ?
Seule une « personne assumant une fonction de direction, dans le domaine dont relève le cas à traiter ou dans le domaine des prestations de l’assureur » peut ordonner une observation.
4. Qui effectue l'observation ?
L'assurance peut confier l'observation à des personnes externes. Celles-ci ont besoin d'une autorisation de l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Les conditions d'autorisation sont notamment les suivantes : le demandeur n'a pas commis de délits incompatibles avec l'activité d'observation, il n'existe pas d'actes de défaut de biens à son encontre et il a reçu une formation initiale et continue pour les observations.
5. Un détective social peut-il observer partout ?
Non. Le lieu d'observation autorisé est uniquement « tout espace public ou privé dont il est généralement toléré que la collectivité y ait accès ». La personne assurée est protégée à l'intérieur d'une maison d'habitation et sur les places faisant directement partie d'une maison, pour autant qu'elles soient habituellement soustraites aux regards extérieurs.
6. Un détective social peut-il utiliser n'importe quel moyen ?
Non, les moyens d'observation autorisés sont limités. Le détective social ne peut pas travailler avec des appareils qui augmentent considérablement la capacité de perception humaine : ni les appareils de vision nocturne, ni les mouchards, ni les microphones directionnels, ni les appareils d'amplification du son ne sont autorisés. Pour déterminer le site de la personne, le détective social peut notamment utiliser des trackers GPS, mais pas de drones. (Cf. aussi : « Les enquêteurs sociaux ont-ils le droit d'utiliser le suivi GPS ? »)
7. Quelle est la durée maximale d'une observation ?
L'assurance sociale peut faire observer une personne assurée « sur 30 jours au maximum au cours d’une période de six mois à compter du premier jour d’observation ».
Mis à jour le 31 août 2023