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7 Réponses aux nouveaux seuils de représentation des sexes
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2021 l'entrée en vigueur des seuils de représentation des sexes applicables pour les grandes entreprises cotées en bourse. Ces entreprises devront désormais justifier si l'un des sexes est massivement surreprésenté au sein du conseil d'administration et de la direction.
1. Y a-t-il désormais un quota de femmes ?
Non. Mais les grandes entreprises cotées en bourse doivent désormais s'expliquer dans le rapport de rémunération à moins que « la représentation de chaque sexe n’atteigne au minimum 30 pour cent au sein du conseil d’administration et 20 pour cent au sein de la direction ».
2. Les seuils de représentation des sexes ne s'appliquent-elles qu'aux femmes ?
Non. Les valeurs indicatives de genre s'appliquent de la même manière aux hommes et aux femmes. Une entreprise doit donc également exposer les raisons et les mesures prises lorsque le conseil d'administration et / ou la direction sont composés de plus de 70 pour cent ou de plus de 80 pour cent de femmes.
3. Quelles sont les entreprises qui doivent respecter le seuil de représentation des sexes ?
L'obligation de rapport s'applique exclusivement aux entreprises cotées en bourse qui sont soumises à un contrôle ordinaire. C'est le cas des entreprises qui dépassent deux des seuils suivants pendant deux exercices consécutifs :
- total du bilan de 20 millions de francs ;
- chiffre d'affaires de 40 millions de francs ;
- 250 emplois à temps plein en moyenne annuelle.
4. À partir de quand le seuil de représentation des sexes s'applique-t-il ?
Les grandes entreprises cotées en bourse qui ne respectent pas le seuil de représentation des sexes au sein du conseil d'administration doivent faire rapport « au plus tard à compter de l’exercice débutant cinq ans après l’entrée en vigueur du nouveau droit », c'est-à-dire en 2026. Un délai de dix ans s'applique à la direction, pour laquelle les entreprises concernées devront faire rapport pour la première fois en 2031.
5. Pourquoi les délais sont-ils différents pour le conseil d'administration et la direction ?
Le recrutement des membres de la direction est plus complexe et plus long. Comme l'explique le Conseil fédéral dans son message, « la direction suppose de plus amples connaissances spécifiques à la branche ». Dans le cas d'une solution interne, « il faut en moyenne 13 ans pour intégrer la direction ».
6. L'entreprise doit-elle établir un rapport séparé sur le seuil de représentation des sexes ?
Non. L'entreprise intègre le rapport dans le rapport écrit sur les rémunérations. Dans ce rapport, l'entreprise informe notamment sur les rémunérations des membres de la direction et du conseil d'administration. L'organe de révision vérifie si le rapport est conforme à la loi et à l'ordonnance.
7. Des sanctions sont-elles prévues en cas de non-respect du seuil de représentation des sexes ?
Non. Mais les entreprises doivent indiquer dans le rapport de rémunération les raisons pour lesquelles « la représentation de chaque sexe n’atteint pas le minimum prévu » ainsi que « les mesures de promotion du sexe le moins représenté ».
Mis à jour le 25 avril 2024