Famille
7 réponses sur l'aide au recouvrement des créances d’entretien
L'ordonnance sur l'aide au recouvrement, applicable à partir du 1er janvier 2022, uniformise le recouvrement des créances d’entretien relevant du droit de la famille.
1. Pourquoi la Confédération réglemente-t-elle désormais l'aide au recouvrement ?
Jusqu'à présent, l'aide au recouvrement était organisée au niveau cantonal. Il en résultait que, selon le canton, une personne créancière devait agir différemment si elle ne recevait pas les contributions d'entretien fixées d'un commun accord ou par le juge après une séparation.
Avec la nouvelle réglementation, la Confédération uniformise l'aide au recouvrement par l'autorité compétente dans chaque canton. Comme auparavant, les cantons sont compétents pour la mise en œuvre de l'aide au recouvrement, mais ils doivent le faire conformément aux directives de la nouvelle ordonnance sur l'aide au recouvrement. Celles-ci prévoient en outre que les débiteurs de contributions d’entretien en retard ne peuvent plus retirer leurs avoirs de prévoyance.
2. Comment le service cantonal d'aide au recouvrement me soutient-il ?
La personne créancière d'aliments doit déposer une demande d'aide au recouvrement auprès du service cantonal. Celui-ci met à sa disposition un formulaire officiel et l'aide au besoin à le remplir. Le service cantonal spécialisé fournit également une aide au recouvrement pour les allocations familiales, pour autant que celles-ci soient en rapport avec le droit à l'entretien.
Le service cantonal spécialisé soutient l'ayant droit en lui proposant d'autres prestations tels qu'un entretien de conseil personnalisé, le calcul des contributions d'entretien impayées, la localisation du débiteur ou la mise en place des mesures appropriées pour l'exécution de l'aide au recouvrement, comme par exemple l'exécution forcée.
3. Dois-je payer pour l'aide au recouvrement ?
L'aide au recouvrement des contributions d'entretien pour les enfants est gratuite. Pour les contributions d'entretien destinées à d'autres ayants droit, le service cantonal spécialisé peut demander une participation aux frais, pour autant que l'ayant droit dispose des moyens nécessaires.
Si des traductions sont nécessaires, elles sont généralement prises en charge par des tiers. La collectivité publique avance ces frais et réclame le montant à la personne obligée. Si cela n'est pas possible, elle peut réclamer le montant à l'ayant droit, pour autant que celui-ci dispose des moyens nécessaires.
4. L'aide au recouvrement s'applique-t-elle également si le débiteur d'aliments réside à l'étranger ?
Oui. Dans les cas transfrontaliers, le service cantonal spécialisé apporte son soutien dans la mesure où les conventions internationales sont applicables et où l'entraide administrative est possible.
5. Puis-je percevoir des fonds de pension si je ne verse pas de pension alimentaire ?
Non, ce n'est en principe plus possible. Si vous êtes soumis à une obligation d'entretien et que vous avez un retard de paiement d'au moins quatre mensualités, l'office cantonal spécialisé peut le signaler à votre caisse de pension. Si, dans cette situation, vous souhaitez percevoir des fonds de prévoyance d'un montant supérieur à 1’000 CHF ou un versement anticipé au titre de l'encouragement à la propriété du logement, votre caisse de pension le signale immédiatement au service cantonal spécialisé. La caisse de pension peut verser le montant exigé au plus tôt 30 jours après l'envoi de la notification.
6. Comment bloquer le versement des avoirs de la caisse de pension de la personne tenue à verser l'entretien ?
Seul le service cantonal compétent est autorisé à signaler à la caisse de pension de la personne tenue à l'entretien que celle-ci est en retard de paiement pour un montant d'au moins quatre cotisations mensuelles. Le service spécialisé informe la caisse de pension du blocage des paiements au moyen du formulaire officiel. Il envoie le formulaire en recommandé ou contre un autre accusé de réception.
Si la personne tenue à verser l'entretien souhaite maintenant percevoir un avoir de prévoyance, l'institution de prévoyance en informe immédiatement le service cantonal spécialisé. Celui-ci peut demander au tribunal d'ordonner à la caisse de pension de ne pas verser le montant. Toutefois, si le service spécialisé n'intervient pas dans les 30 jours, la caisse de pension peut verser le montant.
7. Comment puis-je annuler le blocage des paiements ?
Que vous soyez une personne créancière ou débitrice, vous ne pouvez pas lever le blocage des paiements. Seul le service cantonal spécialisé peut lever le blocage des paiements ou révoquer l'annonce. Il le fait lorsque le débiteur a payé tous les arriérés et s'acquitte régulièrement et intégralement de toutes les pensions alimentaires dues depuis un an ou lorsque le service cantonal spécialisé suspendra vraisemblablement l'aide au recouvrement de manière définitive.
Le service cantonal spécialisé doit annoncer la suppression à l'institution de prévoyance au moyen du formulaire officiel, par lettre recommandée ou contre un autre accusé de réception.
Mis à jour le 14 novembre 2024